Garantie de construction résidentielle (GCR)

Garantie de construction résidentielle (GCR) est un organisme à but non lucratif (OBNL), neutre et indépendant, qui a pour mandat d’administrer le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour l’ensemble du territoire québécois. Au-delà de cette mission, GCR agit concrètement pour l’amélioration de la qualité de la construction résidentielle.

Pour de plus amples renseignements à propos de cette chronique, communiquez avec GCR au 1 855 657-2333
Site Web: GCR

 

GCR et la copropriété divise au Québec

13 juillet 2021 - Depuis le 1er janvier 2015, Garantie de construction résidentielle (GCR) est le seul organisme autorisé par le gouvernement du Québec pour administrer le plan de garantie obligatoire des habitations neuves. GCR a la mission de protéger les acheteurs d’une habitation neuve et vise à l’amélioration de la qualité de la construction résidentielle neuve. Nous vous présentons dans ce texte ce qui a à savoir concernant le plan de garantie obligatoire et la copropriété neuve.

Les copropriétés couvertes par GCR

GCR couvre plusieurs types de bâtiments neufs, dont ceux détenus en copropriété. Plus précisément, elle couvre :

  • les immeubles détenus en copropriété divise de quatre unités superposées ou moins (multicondos) ;
  • les maisons unifamiliales isolées, jumelées ou en rangées détenues en copropriété divise.

Les copropriétés exclues du plan de garantie obligatoire

Le plan de garantie obligatoire, régi par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, exclut toutefois les immeubles détenus en copropriété divise de plus de quatre unités superposées — les tours à condos — ainsi que la transformation de bâtiment en copropriété ou la construction sur des éléments déjà existants.

Pour illustrer notre propos, prenons, par exemple, une ancienne église remise à neuf pour y construire des condos. Ce bâtiment ne sera pas couvert par le plan de garantie obligatoire, car il s’agit d’une transformation d’un bâtiment existant ; celui-ci n’est donc pas entièrement neuf.

Quelles sont les protections prévues?

Comme mentionné plus haut, GCR est là pour protéger les acheteurs! Voici les protections prévues :

  1. Protection des acomptes jusqu’à un maximum de 50 000 $ ;
  2. Remboursement des frais de relogement, de déménagement et d’entreposage, liés au retard de livraison pour un montant maximal de 6 000 $ ;
  3. Parachèvement ou correction de vices et de malfaçons apparents lors de la réception de l’habitation ;
  4. Garantie d’un an pour la réparation de malfaçons existantes et non apparentes ;
  5. Garantie de trois ans pour la réparation de vices cachés ;
  6. Garantie de cinq ans après la fin des travaux pour la réparation des vices de conception, de construction ou de réalisation et des vices du sol.

Pour le parachèvement ou les garanties, les sommes maximales prévues au plan de garantie sont de :

  • 200 000 $ par unité et de 3 000 000 $ pour l’ensemble des unités d’habitation prévues à la déclaration de copropriété pour les immeubles de quatre unités superposés ou moins détenus en copropriété divise.
  • 300 000 $ par unité et de 3 000 000 $ par projet pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue en copropriété divise ;

Dans l’éventualité où vous devrez vous prémunir de la garantie en cas de pépin, vous devrez ouvrir un dossier de réclamation chez GCR. Pour en savoir plus à ce sujet, cliquez ici.

Répertoire des entreprises accréditées chez GCR

Pour en savoir plus sur l’entreprise qui construira votre copropriété, nous vous invitons à consulter notre répertoire des entreprises accréditées. Vous pourrez notamment savoir si votre entrepreneur est accrédité et si votre projet est enregistré auprès de GCR. Vous y retrouverez également d’autres renseignements pertinents comme le nombre de non-conformités détectées en inspection et le nombre de dossiers et de points de réclamations reconnus.