Les impacts du projet de loi 96 en copropriété

15 mai 2021 — Le projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français) a été déposé le 13 mai dernier par le gouvernement du Québec. Il propose diverses modifications législatives dans plusieurs secteurs d’activités, à savoir celles relatives à l’État québécois et à la société en général. Son objectif vise la protection et la valorisation de la langue française.

Au cœur de ce remue-ménage linguistique figure la copropriété divise, qui devrait voir l’article 1060 du Code civil du Québec être modifié pour se lire comme suit : 

 

1° par l’insertion, après « présentées », de « exclusivement en français »;

2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Ces modifications doivent être apportées exclusivement en français. ».

Nouvelle version de l’article 1060

S’il est adopté sans modifications, l’article 1060 serait bonifié et se lirait ainsi : « La déclaration, ainsi que les modifications apportées à l'acte constitutif de copropriété et à l'état descriptif des fractions, sont présentées exclusivement en français au bureau de la publicité des droits. La déclaration est inscrite au registre foncier, sous les numéros d'immatriculation des parties communes et des parties privatives; les modifications ne sont inscrites que sous le numéro d'immatriculation des parties communes, à moins qu'elles ne touchent directement une partie privative. Quant aux modifications apportées au règlement de l'immeuble, elles doivent l’être de manière expresse, dans un procès-verbal ou une résolution écrite des copropriétaires, et il suffit qu’elles soient déposées au registre tenu par le syndicat conformément à l’article 1070. Ces modifications doivent être apportées exclusivement en français. »

Le cas échéant, l'emphytéote ou le superficiaire doit donner avis de l'inscription au propriétaire de l'immeuble faisant l'objet d'une emphytéose ou sur lequel a été créée une propriété superficiaire.

Charte de la langue française (loi 101) en copropriété

Dans l’état actuel des choses, la Charte de la langue française stipule, à l’article 55, que « les contrats d’adhésion, les contrats où figurent des clauses-types imprimées, ainsi que les documents qui s’y rattachent sont rédigés en français…»  

Pour sa part, l’Office de la langue française (OQLF) indique, sur son site Internet, que les déclarations de copropriété sont assujetties à cette règle. Toute déclaration de copropriété doit ainsi être offerte et exister en français, « de manière concomitante à la langue anglaise », sauf volonté expresse des parties.

Toujours selon l’OQLF, l'acheteur qui accepte d'être lié à une déclaration de copropriété, et d'en respecter les préceptes, souscrit à un contrat d'adhésion. Par conséquent, cette déclaration « constitue un document assujetti à l'article 30.1 de la Charte de la langue française, et est, de ce fait, susceptible d'une demande de traduction auprès du notaire l'ayant instrumenté, peu importe le délai qui s'est écoulé entre la publication d'une déclaration et un acte de vente".

Par Me Yves Joli-Coeur pour Condolegal.com

Montréal, 15 mai 2021