Placements et disponibilité du fonds de prévoyance

Les sommes investies dans le fonds de prévoyance doivent être déposées dans un établissement financier, et une partie de ces sommes doit demeurer liquide et disponible à court terme, c’est-à-dire accessible sur avis de 30 jours.

En raison des prescriptions de l’article 1071 du Code civil du Québec (C.c.Q.), les sommes déposées au fonds de prévoyance constituent la réserve financière de la copropriété pour faire face « à des imprévus » touchant les réparations majeures et le remplacement des parties communes. C'est pourquoi l'article précise que le fonds de prévoyance doit être « en partie liquide, disponible à court terme, et son capital doit être garanti ». 

Le conseil d’administration doit donc déposer une partie des sommes d'argent dans une banque, une caisse d'épargne et de crédit ou un autre établissement financier, où le dépôt est remboursable à vue ou sur un avis d'au plus 30 jours.

Comme les sommes doivent être placées de façon conservatrice, il est nécessaire qu’elles apparaissent dans le compte du fonds de prévoyance, distinct du compte général du syndicat, et qu’elles soient investies conformément à l’objet d’un tel fonds.

Cela n’empêche pas la déclaration de copropriété de prévoir un mode particulier d’administration des sommes détenues au fonds de prévoyance, permettant certains placements, sans contrevenir aux objectifs du législateur.

 

Placements autorisés pour le fonds de prévoyance

Les membres du conseil d’administration doivent restreindre leurs choix à des placements présumés sûrs. Un véhicule de placement sans risque et encaissable sur un avis de 30 jours ou moins est considéré liquide et disponible à court terme. Ainsi un dépôt à terme pleinement garanti par l'Autorité des marchés financiers dans une institution bancaire ou une caisse populaire rencontre parfaitement les exigences de la loi pour ce genre de placement.

Quant à la partie des sommes qui peut être placée à plus long terme, la loi spécifie que le capital doit être garanti. Cela exclut donc tout placement spéculatif.

Nature des placements

Le placement des sommes affectées au fonds de prévoyance doit répondre à des critères stricts et ne peut avoir un caractère spéculatif.

En effet, les sommes doivent être investies de façon sécuritaire, afin d’éviter toute perte ("le capital doit être garanti"). C’est pourquoi les membres du conseil d’administration doivent agir avec prudence et diligence, en investissant les sommes d'argent qu'ils administrent conformément aux règles relatives aux placements présumés sûrs.

Ainsi, lorsque le conseil d’administration procède à un tel placement, les sommes devraient être :

  • Enregistrées au nom du syndicat; et
  • Détenues dans un compte distinct, au nom du syndicat, par un membre de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières et assurées par le Fonds canadien de protection des épargnants, ou encore garanties par l’assurance-dépôts de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC).

 

Revenus de placement

Les revenus de placement peuvent tout de même combler une partie du montant des réparations majeures et du remplacement des parties communes. La politique de placement devrait donc rechercher un équilibre entre :

  • Le rendement;
  • Le niveau de sécurité; et
  • Les besoins en liquidité au fil des années.

Par ailleurs, comme les intérêts ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu en raison de leur caractère conservateur, le conseil d’administration n’a pas intérêt à choisir des placements trop à risque.

Enfin, le placement choisi doit tenir compte de l’évolution prévisible du taux d’inflation, car le taux de rendement varie en fonction de l’inflation.

Confronté à tous ces paramètres, il serait opportun que le conseil d’administration ait recours aux services d’un conseiller financier dans le cadre d’une étude du fonds de prévoyance, dont la mission consisterait à proposer les placements les plus pertinents en fonction des besoins du syndicat et de toutes ses contraintes inhérentes. Le choix des placements se ferait donc en fonction :

  • Des exigences imposées par la loi et la déclaration de copropriété;
  • De l’inflation; et
  • Des sorties d’argent prévues par l’étude de fonds de prévoyance.

 

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