Remise du double des clés

En cas de travaux urgents (par exemple lors d'un dégât d'eau), les copropriétaires sont tenus de laisser un libre accès à leurs parties privatives à un représentant du syndicat. Afin de ne pas retarder l'exécution de tels travaux, tout copropriétaire devrait remettre un double des clés de son appartement à un représentant du conseil d’administration ou au gestionnaire de la copropriété. Bien que la loi soit muette sur cette question, la plupart des déclarations de copropriété ont prévu une disposition qui impose cette règle aux copropriétaires, aux locataires ou à tout autre occupant de l’immeuble.

Un droit qui a ses limites

La déclaration de copropriété stipule, généralement, que tout occupant doit laisser les clés de sa partie privative aux administrateurs du syndicat ou au gestionnaire de la copropriété, le cas échéant. Il est également précisé que le détenteur du double des clés n'est autorisé à pénétrer dans la partie privative qu’à certaines conditions, par exemple en cas d’incendie, ou s’il fallait intervenir de toute urgence à la suite d’un bris de tuyau, d’une défaillance des circuits électriques, d’une fenêtre ou d’un carreau cassé, d’un dégât d’eau, d’une infiltration d'eau ou d’une inondation. La Cour Supérieure du Québec a jugé que cette clause était non-contradictoire avec la Charte des droits et liberté de la personne, quant aux droits à la jouissance des biens et à l’inviolabilité de la demeure (articles 6 à 8 de la Charte), en s’appuyant notamment sur les articles 1062 et 1066 Code civil du Québec.

Toutefois, les administrateurs ne peuvent pas entrer dans l’appartement sans raison valable, à moins d’en avoir informé le copropriétaire en vertu des délais prévus dans la déclaration de copropriété, et que ce dernier ait donné son consentement (si requis). À titre d’exemple, il serait illégal de pénétrer dans l’unité (sans prévenir) pour un motif qui repose sur des soupçons, par exemple des travaux qui auraient été engagés sans l’autorisation du syndicat. Idem si un administrateur voulait y inspecter certaines composantes ou y faire réaliser des travaux.

Système d’alarme

Par ailleurs, la déclaration de copropriété prévoit (habituellement) que si l’unité est munie d’un système d’alarme, le code d’accès doit être divulgué aux administrateurs. À défaut de le faire, un syndicat ne pourrait pas être blâmé d’avoir interrompu le déclenchement du système d’alarme, quitte à endommager certaines de ses composantes pour y parvenir. Le copropriétaire concerné devrait assumer les frais de réparation qui en découleraient, ainsi que toute autre facture afférente, par exemple si des policiers étaient appelés à intervenir. Il faut savoir que plusieurs réglementations municipales prévoient une amende pour toute fausse alarme, en raison du déplacement de policiers.

Délinquance

Malheureusement, les dispositions qui ont été prévues au sujet du double des clés, ainsi que du système d’alarme ne sont pas toujours respectées. En cas d’urgence, le syndicat peut donc se retrouver en difficulté, s’il n’a pas la clé de l’unité au sein de laquelle une intervention rapide est requise. Il pourrait alors prendre des mesures draconiennes, en fonction de la nature de l’événement dont il est question. Néanmoins, il lui est déconseillé d’agir seul en pareille circonstance, en raison du risque d’être poursuivi par le copropriétaire absent. Le mieux à faire, pour lui, serait d’interpeller le service de sécurité incendie de la municipalité. Par ailleurs, forcer la porte d’un copropriétaire, en son absence, causera des dommages qu’il devra assumer, étant donné qu’il n’a pas pu donner accès à son unité en cas d’urgence. Il pourra exercer des recours récursoires contre toute personne dont le fait, ou la faute, est à l’origine d’une urgence qui a justifié l’intervention des services de sécurité incendie.

 

 BON À SAVOIR! En cas d'incendie ou de dégât d'eau, mieux vaut avoir les clefs de l’appartement pour pouvoir y pénétrer et par exemple arrêter la fuite d'eau plutôt que de recourir aux services des pompiers qui vont défoncer la porte. De même, en cas de perte de ses clefs, le copropriétaire ou l’occupant peut trouver avantageux d'emprunter celles détenues par le syndicat plutôt que de faire appel à un serrurier.

http://www.condolegal.com/images/Boutons_encadres/A_retenir.pngÀ RETENIR : Il n'est pas interdit, pour un syndicat, d'avoir le double des clés de l'appartement d'un copropriétaire. Toutefois, ses représentants ne sont autorisés à pénétrer dans la partie privative qu'en cas d'urgence résultant notamment et non limitativement d'incendie, de bris de tuyau, de rupture des circuits électriques, de bris des fenêtres ou des vitres ou d’infiltration d'eau par inondation ou autrement.

 ATTENTION! Le copropriétaire qui refuse de remettre la clé de sa partie privative au syndicat s'expose à engager sa responsabilité civile. Il pourrait être tenu responsable des dommages résultant d’une impossibilité à pénétrer rapidement dans son unité. Sachez qu’en pareille situation, plusieurs déclarations de copropriété mettent les copropriétaires fautifs à l’amende, en vertu d’une clause pénale.

 CONSULTEZ  L'OUVRAGE: Travaux en condo : Tout ce qu'il faut savoir  aux pages 101 et suivantes.

 

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