Webradio no 21: hypothèque légale de la construction et Manuel de gestion

9 septembre 2020 - Ce mercredi à 19 h, en direct sur la page Facebook de Condolegal.com, il sera notamment question de l'hypothèque légale de la construction. Elle peut être inscrite sur un appartement neuf détenu en copropriété divise, advenant que le constructeur n'a pas payé des sous-traitants, par exemple un maçon, un plombier et un électricien. Si tel est le cas, les copropriétaires devront payer leurs honoraires en souffrance. À défaut de le faire, le bénéficiaire d'une hypothèque légale de la construction pourrait exiger que l'appartement ciblé soit vendu en justice.

Dans une fiche pratique mise en ligne sur Condolegal.com, on précise entre autres que "L’article 2726 du Code civil du Québec prévoit qu’une hypothèque légale est acquise en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble ». Ce droit est accordé aux entrepreneurs, sous-entrepreneurs (ex. : plombier, électricien et plâtrier), fournisseurs de matériaux, ouvriers, ingénieurs et architectes, en raison d’une plus-value donnée à l’immeuble.

Par ailleurs, "L’article 1051 du Code civil du Québec stipule que l’hypothèque légale de la construction, qui est inscrite au regard de travaux réalisés dans l’ensemble d’une copropriété, est partagée entre les fractions détenues par chacun des copropriétaires. Ce partage varie selon la valeur relative propre à chaque fraction, ou en vertu d’autres calculs qui pourraient être envisagés. Après avoir payé leur part d’une hypothèque légale de la construction, les copropriétaires peuvent ensuite la faire radier de leur fraction.

Manuel de gestion: troisième exemplaire à faire tirer

Par ailleurs, cette webradio traitera d'un livre récemment paru aux éditions Wilson & Lafleur, qui fera l'objet d'un tirage pendant l'émission. Intitulé Manuel de gestion d’un syndicat de copropriété divise au Québec, 3e édition, cet ouvrage est désormais disponible aux éditions Wilson & Lafleur. Il est indispensable pour tous ceux qui désirent approfondir leurs connaissances en droit de la copropriété, sans pour autant souffrir d’un sujet qui peut être aride à plusieurs égards.

Cette troisième édition était devenue nécessaire, en raison de l'adoption des projets de loi 141, 16 et 41, sans compter un règlement adopté le 15 avril 2020 lié à l'assurance en copropriété. Ce règlement comporte quatre dispositions, dont l'obligation d'une assurance responsabilité civile pour tout copropriétaire, ainsi que la valeur de reconstruction d'une copropriété, qui devra obligatoirement être calculée par un évaluateur agréé à compter du 15 avril 2021. C'est donc un rendez-vous ce soir, à 19 h, en direct sur la page Facebook de Condolegal.com.

Le premier, quatrième et septième internaute à poser une question en lien avec la webradio de ce soir en recevra un exemplaire gratuitement. Son auteur, l'avocat émérite Yves Papineau, se chargera de les remettre aux gagnants.

Montréal, 9 septembre 2020