Déclaration de copropriété

La déclaration de copropriété est une convention qui organise et réglemente la vie collective des copropriétaires et occupants de l’immeuble. Cette convention définit notamment leurs droits et obligations. Comme il s’agit d’un acte authentique, elle doit être reçue par un notaire. La déclaration de copropriété est signée bien souvent par le promoteur qui agit à titre de propriétaire unique, ou parfois, par des indivisaires qui désirent assujettir leur immeuble (détenu en indivision) au régime de la copropriété divise, ainsi que par les créanciers hypothécaires. Ce document doit subséquemment être publié au registre foncier. Sa publication donne naissance à la copropriété et au syndicat. Tout nouveau copropriétaire est tenu de la respecter. Regard sur les différents aspects de la déclaration de copropriété.

 

Contenu de la declaration de copropriete

Mise a jour des declarations anterieures a 1994 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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