RSS condolegal 2021-09-28T04:06:35+0000 Zend_Feed_Writer http://fr.condolegal.com/ condolegal contact@condolegal.com http://www.condolegal.com <![CDATA[Présence d'un nid de guêpes dans les parties communes ]]> Depuis plusieurs années, un ou plusieurs nids de guêpes logent dans la façade de notre immeuble. Deux copropriétaires utilisent des produits bon marché pour les éliminer, sans résultats concluant à long terme. Je souhaite engager un exterminateur professionnel pour éradiquer le problème. Question: Qui est responsable de faire enlever les nids de guêpes, si un seul copropriétaire est incommodé?

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2021-05-20T12:00:00+0000 2021-06-09T22:38:26+0000 http://fr.condolegal.com/gestion/questions-reponses/3044-nid-de-guepes-dans-les-parties-communes Depuis plusieurs années, un ou plusieurs nids de guêpes logent dans la façade de notre immeuble. Deux copropriétaires utilisent des produits bon marché pour les éliminer, sans résultats concluant à long terme. Je souhaite engager un exterminateur professionnel pour éradiquer le problème. Question: Qui est responsable de faire enlever les nids de guêpes, si un seul copropriétaire est incommodé?
<![CDATA[Peut-on engager un gestionnaire qui a un casier judiciaire?]]> Notre conseil d'administration considère confier une partie de la gestion administrative du syndicat à un gestionnaire externe. Afin de réduire les risques de fraude, une attestation des antécédents criminels est incluse dans nos critères de sélection. Aussi, une preuve d'assurance de responsabilité civile du gestionnaire est vérifiée afin qu'elle soit suffisante en cas d'erreurs ou d'omissions de sa part. Un gestionnaire étant membre de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec (ADMA) est un autre critère de sélection.

Question:  Est-ce que les administrateurs devraient seulement nommer un gestionnaire de copropriété n'ayant pas de casier judiciaire et étant membre de l'ADMA?

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2021-05-14T12:42:00+0000 2021-05-27T16:22:12+0000 http://fr.condolegal.com/gestion/questions-reponses/3041-gestionnaire-casier-judiciaire Notre conseil d'administration considère confier une partie de la gestion administrative du syndicat à un gestionnaire externe. Afin de réduire les risques de fraude, une attestation des antécédents criminels est incluse dans nos critères de sélection. Aussi, une preuve d'assurance de responsabilité civile du gestionnaire est vérifiée afin qu'elle soit suffisante en cas d'erreurs ou d'omissions de sa part. Un gestionnaire étant membre de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec (ADMA) est un autre critère de sélection. Question:  Est-ce que les administrateurs devraient seulement nommer un gestionnaire de copropriété n'ayant pas de casier judiciaire et étant membre de l'ADMA?
<![CDATA[Peut-on demander de voir une pièce d'identité d'un locataire?]]> Nous sommes préoccupés par les aller et venus d’inconnus dans notre immeuble. Cette préoccupation est d’autant plus justifiée par le fait que certains de nos copropriétaires louent sans droit, pour de courtes périodes, à des voyageurs (location de type Airbnb).

Question: Le Conseil d'administration peut-il demander de voir une pièce d'identité d'un locataire afin de certifier qu'il est bien celui qu'il prétend être?

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2021-03-31T08:19:00+0000 2021-06-20T16:23:46+0000 http://fr.condolegal.com/gestion/questions-reponses/3010-piece-identite-locataire Nous sommes préoccupés par les aller et venus d’inconnus dans notre immeuble. Cette préoccupation est d’autant plus justifiée par le fait que certains de nos copropriétaires louent sans droit, pour de courtes périodes, à des voyageurs (location de type Airbnb). Question: Le Conseil d'administration peut-il demander de voir une pièce d'identité d'un locataire afin de certifier qu'il est bien celui qu'il prétend être?
<![CDATA[Fond d'auto assurance et fonds de prévoyance[]]> visuel_colloque2010

Lors de notre dernière assemblée générale annuelle, le conseil d’administration nous a informé qu'il allait prendre $10,000 de notre fonds de prévoyance pour constituer un fonds d'auto assurance. Pour justifier leur décision, les administrateurs nous ont indiqué que cette façon de faire évitera l'imposition d'une cotisation spéciale. Plusieurs copropriétaires semblaient en accord.

Question: Est-ce que le C.A. peut décider unilatéralement d'utiliser une partie des sommes accumulées au fonds de prévoyance pour constituer un fond d'auto assurance sans consulter ou obtenir l'approbation des copropriétaires? Et si oui est-ce une bonne façon de gérer les fonds de notre copropriété?

Réponse : L'assemblée des copropriétaires n'a pas de pouvoir décisionnel relativement à la gestion financière de la copropriété, puisque le tout relève de la compétence du C.A. Toutefois, il ne lui est pas permis de prendre des argents du fonds de prévoyance pour autre chose que d’assumer les coûts liées aux réparations majeures ou au remplacement des parties communes de l’immeuble. Ce qu’il faut retenir, c’est que le législateur a prévu l’objet du fonds de prévoyance: il est strictement réservé aux réparations majeures et au remplacement des parties communes. Il ne doit pas être utilisé pour financer autre chose.

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2020-09-26T11:20:00+0000 2021-07-21T14:00:54+0000 http://fr.condolegal.com/gestion/questions-reponses/2923-Fond-auto-assurance-et-fonds-de-prévoyance[ Lors de notre dernière assemblée générale annuelle, le conseil d’administration nous a informé qu'il allait prendre $10,000 de notre fonds de prévoyance pour constituer un fonds d'auto assurance. Pour justifier leur décision, les administrateurs nous ont indiqué que cette façon de faire évitera l'imposition d'une cotisation spéciale. Plusieurs copropriétaires semblaient en accord. Question: Est-ce que le C.A. peut décider unilatéralement d'utiliser une partie des sommes accumulées au fonds de prévoyance pour constituer un fond d'auto assurance sans consulter ou obtenir l'approbation des copropriétaires? Et si oui est-ce une bonne façon de gérer les fonds de notre copropriété? Réponse : L'assemblée des copropriétaires n'a pas de pouvoir décisionnel relativement à la gestion financière de la copropriété, puisque le tout relève de la compétence du C.A. Toutefois, il ne lui est pas permis de prendre des argents du fonds de prévoyance pour autre chose que d’assumer les coûts liées aux réparations majeures ou au remplacement des parties communes de l’immeuble. Ce qu’il faut retenir, c’est que le législateur a prévu l’objet du fonds de prévoyance: il est strictement réservé aux réparations majeures et au remplacement des parties communes. Il ne doit pas être utilisé pour financer autre chose.
<![CDATA[Vote-t-on le budget en assemblée?]]>  

 

Lors de notre dernière assemblée générale annuelle, le conseil d’administration a présenté le budget prévisionnel pour l'année à venir. Ce budget était assorti d’une augmentation substantielle des charges communes, car d’importants travaux de mise aux normes d'ascenseur devaient être engagés au cours de l’année. Plusieurs copropriétaires n'étaient pas d'accord avec cette décision, n’empêche le budget a été adopté! J'ai vraiment eu l'impression que pendant cette assemblée, la volonté d’une majorité de copropriétaires n’a pas été prise en considération.

Question: Quel est le pouvoir de l’assemblée des copropriétaires concernant le vote du budget? Peut-elle voter contre une augmentation des charges communes?

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2020-03-02T20:00:00+0000 2020-06-07T14:30:30+0000 http://fr.condolegal.com/gestion/questions-reponses/613-vote-t-on-le-budget-en-assemblee     Lors de notre dernière assemblée générale annuelle, le conseil d’administration a présenté le budget prévisionnel pour l'année à venir. Ce budget était assorti d’une augmentation substantielle des charges communes, car d’importants travaux de mise aux normes d'ascenseur devaient être engagés au cours de l’année. Plusieurs copropriétaires n'étaient pas d'accord avec cette décision, n’empêche le budget a été adopté! J'ai vraiment eu l'impression que pendant cette assemblée, la volonté d’une majorité de copropriétaires n’a pas été prise en considération. Question: Quel est le pouvoir de l’assemblée des copropriétaires concernant le vote du budget? Peut-elle voter contre une augmentation des charges communes?
<![CDATA[Répartition des tâches]]> Est-ce qu’un syndicat peut obliger les copropriétaires à effectuer des tâches ménagères?

 

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2017-04-06T13:31:00+0000 2017-04-06T13:39:52+0000 http://fr.condolegal.com/gestion/questions-reponses/2223-taches-menages-condo Est-ce qu’un syndicat peut obliger les copropriétaires à effectuer des tâches ménagères?  
<![CDATA[Taxes foncières et syndicat]]> À la dernière assemblée de condos, j'ai lu les états financiers et je n'ai vu nulle part que le syndicat payait des taxes foncières. Cela m'étonne beaucoup. Si le syndicat est propriétaire des parties communes, alors c'est logique qu'il soit soumis aux mêmes règles que chacun des copropriétaires à l'égard de sa partie privative. Je ne sais pas trop quoi penser : le syndicat doit-il payer des taxes foncières?

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2010-03-02T19:07:59+0000 2021-06-20T16:42:23+0000 http://fr.condolegal.com/gestion/questions-reponses/607-taxes-foncieres-et-syndicat À la dernière assemblée de condos, j'ai lu les états financiers et je n'ai vu nulle part que le syndicat payait des taxes foncières. Cela m'étonne beaucoup. Si le syndicat est propriétaire des parties communes, alors c'est logique qu'il soit soumis aux mêmes règles que chacun des copropriétaires à l'égard de sa partie privative. Je ne sais pas trop quoi penser : le syndicat doit-il payer des taxes foncières?
<![CDATA[TPS, TVQ et syndicat]]> Je suis administrateur et je m'y perds dans la gestion des charges communes de copropriété au regard de la TPS et de la TVQ. Il y a un local commercial au rez-de-chaussée et des unités d'habitation dans les étages.

Comment dois-je répartir ces deux taxes ? Est-ce que tout le monde doit les payer ou seulement le local commercial?

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2010-03-02T04:18:43+0000 2016-06-20T16:27:23+0000 http://fr.condolegal.com/gestion/questions-reponses/606-tps-tvq-et-syndicat Je suis administrateur et je m'y perds dans la gestion des charges communes de copropriété au regard de la TPS et de la TVQ. Il y a un local commercial au rez-de-chaussée et des unités d'habitation dans les étages. Comment dois-je répartir ces deux taxes ? Est-ce que tout le monde doit les payer ou seulement le local commercial?
<![CDATA[Audit comptable des états financiers]]> Question: Nous aimerions savoir si la loi nous oblige à faire auditer les états financiers de notre syndicat par un comptable.

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2010-03-02T04:17:36+0000 2021-06-21T14:27:38+0000 http://fr.condolegal.com/gestion/questions-reponses/605-verification-comptable-des-etats-financiers Question: Nous aimerions savoir si la loi nous oblige à faire auditer les états financiers de notre syndicat par un comptable.
<![CDATA[Cotisation des charges communes]]>

Il y a trois mois, on nous a convoqués à l'assemblée générale annuelle des copropriétaires. Lors de cette assemblée, les copropriétaires ont été consultés sur le budget prévisionnel. Mais depuis ce temps, nous n'avons reçu aucun avis du conseil d'administration détaillant le montant qui serait dû pour notre contribution dans le budget d'opération de notre copropriété.

Questions: Le syndicat n’a-t-il pas l’obligation de nous faire parvenir un avis de cotisation relatif aux charges communes? Si tel est le cas, quelles informations doit-il contenir ?

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2010-03-02T03:27:15+0000 2021-01-13T16:14:58+0000 http://fr.condolegal.com/gestion/questions-reponses/602-avis-de-cotisation-charges-communes Il y a trois mois, on nous a convoqués à l'assemblée générale annuelle des copropriétaires. Lors de cette assemblée, les copropriétaires ont été consultés sur le budget prévisionnel. Mais depuis ce temps, nous n'avons reçu aucun avis du conseil d'administration détaillant le montant qui serait dû pour notre contribution dans le budget d'opération de notre copropriété. Questions: Le syndicat n’a-t-il pas l’obligation de nous faire parvenir un avis de cotisation relatif aux charges communes? Si tel est le cas, quelles informations doit-il contenir ?
<![CDATA[Je ne peux pas accéder au registre quand je le veux!]]> Je dois consulter rapidement certains documents qui se trouvent au registre et archives de ma copropriété, dont les plans de l'immeuble, afin de répondre à un entrepreneur à qui j'ai demandé une soumission pour des travaux à faire dans mon appartement. Mais voilà, les administrateurs refusent de m’y donner accès avant lundi 14 h. Et en plus, ils veulent me percevoir 30 $, plus les frais de photocopie !

Question : Ont-ils le droit de m’imposer ces conditions d'accès au registre et de me percevoir des frais? Après tout, ces documents sont la propriété de tous les copropriétaires, y compris moi.

 

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2010-03-02T01:30:55+0000 2021-06-20T17:55:48+0000 http://fr.condolegal.com/gestion/questions-reponses/587-registres-de-la-copropriete-pas-dacces-libre Je dois consulter rapidement certains documents qui se trouvent au registre et archives de ma copropriété, dont les plans de l'immeuble, afin de répondre à un entrepreneur à qui j'ai demandé une soumission pour des travaux à faire dans mon appartement. Mais voilà, les administrateurs refusent de m’y donner accès avant lundi 14 h. Et en plus, ils veulent me percevoir 30 $, plus les frais de photocopie ! Question : Ont-ils le droit de m’imposer ces conditions d'accès au registre et de me percevoir des frais? Après tout, ces documents sont la propriété de tous les copropriétaires, y compris moi.  
<![CDATA[Rémunération d'un administrateur]]> Nos administrateurs souhaitent percevoir une rémunération car ils considèrent que cette fonction leur prend beaucoup de leur temps et de leur énergie. Nous n'avons pas assez de budget pour cela. Un des administrateurs a dit lors de la dernière assemblée que ça n'avait pas de sens de faire ça bénévolement et que le syndicat avait l'obligation de rémunérer les administrateurs. Question: Est-ce que c'est vrai que la Loi nous oblige à rémunérer les administrateurs?

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2010-03-01T21:42:36+0000 2021-06-20T18:06:37+0000 http://fr.condolegal.com/gestion/questions-reponses/574-remuneration-dun-administrateur Nos administrateurs souhaitent percevoir une rémunération car ils considèrent que cette fonction leur prend beaucoup de leur temps et de leur énergie. Nous n'avons pas assez de budget pour cela. Un des administrateurs a dit lors de la dernière assemblée que ça n'avait pas de sens de faire ça bénévolement et que le syndicat avait l'obligation de rémunérer les administrateurs. Question: Est-ce que c'est vrai que la Loi nous oblige à rémunérer les administrateurs?