RSS condolegal 2022-01-29T12:59:05+0000 Zend_Feed_Writer http://fr.condolegal.com/ condolegal contact@condolegal.com http://www.condolegal.com <![CDATA[Champ d’application du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs]]> La Cour supérieure du Québec a rendu jugement, le 25 janvier 2022, concernant le champ d’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, lorsqu’il prévoit, à l’article 2 (1) 2 b), que le plan de garantie obligatoire s’applique, en matière de copropriété divise principalement résidentielle, entre autres à « un bâtiment multifamilial comprenant au plus quatre (4) parties privatives superposées, sans tenir compte, dans le calcul de ces quatre (4) parties, des espaces privatifs dont la destination est le stationnement ou le rangement ».

 

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2022-01-28T23:17:00+0000 2022-01-29T00:05:53+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/actualites/3160-champs-application-plan-de-garantie La Cour supérieure du Québec a rendu jugement, le 25 janvier 2022, concernant le champ d’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, lorsqu’il prévoit, à l’article 2 (1) 2 b), que le plan de garantie obligatoire s’applique, en matière de copropriété divise principalement résidentielle, entre autres à « un bâtiment multifamilial comprenant au plus quatre (4) parties privatives superposées, sans tenir compte, dans le calcul de ces quatre (4) parties, des espaces privatifs dont la destination est le stationnement ou le rangement ».  
<![CDATA[Charlotte T. Fortier ]]> Avocate au sein du cabinet Therrien Couture Joli-Coeur, Charlotte pratique principalement en litige civil et copropriété, où elle travaille en étroite collaboration avec ses collègues auprès d’une clientèle composée, notamment, de syndicats de copropriétaires et de gestionnaires immobiliers. Elle s’est jointe à l’équipe de Therrien Couture Joli-Cœur à titre d’avocate à la suite de son stage au sein du cabinet.
 

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2022-01-28T05:06:00+0000 2022-01-28T05:21:44+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/chroniqueurs/3158-Charlotte-t-Fortier Avocate au sein du cabinet Therrien Couture Joli-Coeur, Charlotte pratique principalement en litige civil et copropriété, où elle travaille en étroite collaboration avec ses collègues auprès d’une clientèle composée, notamment, de syndicats de copropriétaires et de gestionnaires immobiliers. Elle s’est jointe à l’équipe de Therrien Couture Joli-Cœur à titre d’avocate à la suite de son stage au sein du cabinet.  
<![CDATA[Webradio du 26 janvier 2022 : Une copropriété peut-elle faire faillite ou être mise en tutelle ?]]>

Lors de cette webradio, il était question d’un sujet extrêmement préoccupant: une copropriété peut-elle être mise en tutelle ? Les symptômes d'une copropriété en difficulté sont de plus en plus un sujet de préoccupation chez tous les intervenants du monde de la copropriété. C'est pourquoi l’article 1086.4, introduit au Code civil du Québec par le projet de loi 16, apporte réponse à ce questionnement. Il permet dorénavant au tribunal de remplacer le conseil d’administration par un administrateur provisoire, si les circonstances le justifient. Le juge peut ainsi déterminer les conditions et modalités de son administration.  

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2022-01-28T04:59:00+0000 2022-01-28T06:30:47+0000 http://fr.condolegal.com/syndicat/videos/3159-Webradio-26-janvier-2022-Une-copropriete-peut-elle-faire-faillite-ou-etre-mise-en-tutelle Lors de cette webradio, il était question d’un sujet extrêmement préoccupant: une copropriété peut-elle être mise en tutelle ? Les symptômes d'une copropriété en difficulté sont de plus en plus un sujet de préoccupation chez tous les intervenants du monde de la copropriété. C'est pourquoi l’article 1086.4, introduit au Code civil du Québec par le projet de loi 16, apporte réponse à ce questionnement. Il permet dorénavant au tribunal de remplacer le conseil d’administration par un administrateur provisoire, si les circonstances le justifient. Le juge peut ainsi déterminer les conditions et modalités de son administration.  
<![CDATA[Convocation d'une assemblée à la demande de copropriétaires]]> Question : Selon l’article 352 du Code civil du Québec, les copropriétaires, s’ils représentent 10% des voix, peuvent requérir des administrateurs ou du secrétaire la convocation d’une assemblée annuelle ou extraordinaire en précisant, dans un avis écrit, les questions qui devront y être traitées. Or notre déclaration de copropriété indique que pour requérir une telle convocation, il est requis d’obtenir 20% des voix. Notre déclaration de copropriété a-t-elle préséance sur les dispositions du Code civil du Québec?

 

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2022-01-24T04:03:00+0000 2022-01-24T14:04:16+0000 http://fr.condolegal.com/syndicat/questions-reponses/3157-convocation-assemblée-par-coproprietaires Question : Selon l’article 352 du Code civil du Québec, les copropriétaires, s’ils représentent 10% des voix, peuvent requérir des administrateurs ou du secrétaire la convocation d’une assemblée annuelle ou extraordinaire en précisant, dans un avis écrit, les questions qui devront y être traitées. Or notre déclaration de copropriété indique que pour requérir une telle convocation, il est requis d’obtenir 20% des voix. Notre déclaration de copropriété a-t-elle préséance sur les dispositions du Code civil du Québec?  
<![CDATA[Webradio du 26 janvier 2022 : la faillite ou la mise en tutelle d'une copropriété ]]>

Le 26 janvier prochain, il sera question d’un sujet extrêmement préoccupant: une copropriété peut-elle faire faillite ou à tout le moins, peut-elle être mise en tutelle ?

Rappelons que l’article 1086.4, introduit au Code civil du Québec par le projet de loi 16, permet dorénavant au tribunal de remplacer le conseil d’administration par un administrateur provisoire, si les circonstances le justifient. Le juge peut aussi alors déterminer les conditions et modalités de son administration.  

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2022-01-23T18:03:00+0000 2022-01-28T05:01:54+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/actualites/3156-Annonce-Webradio-26 janvier-2022-faillite-mise-en-tutelle-copropriété Le 26 janvier prochain, il sera question d’un sujet extrêmement préoccupant: une copropriété peut-elle faire faillite ou à tout le moins, peut-elle être mise en tutelle ? Rappelons que l’article 1086.4, introduit au Code civil du Québec par le projet de loi 16, permet dorénavant au tribunal de remplacer le conseil d’administration par un administrateur provisoire, si les circonstances le justifient. Le juge peut aussi alors déterminer les conditions et modalités de son administration.  
<![CDATA[Webradio du 12 janvier 2022 : Port du masque en copropriété et Covid-19]]>

Le port du masque n’est pas obligatoire dans les immeubles détenus en copropriété divise, incluant les salles communautaires; toutefois, la Direction de la santé publique recommande fortement le port du masque ou du couvre-visage dans les corridors, ascenseurs, espaces communs, buanderies et salles communautaires d’immeubles de logements, lorsqu’une distance de 2 mètres ne peut être respectée entre les personnes.

En raison de la période d’urgence sanitaire qui sévit actuellement (plus de 8 351 nouveaux cas en date du 12 janvier 2022), tout administrateur se questionne sur les mesures sanitaires à mettre en place dans son immeuble pour limiter les risques de propagation. Le conseil d’administration peut-il uniquement se contenter d’apposer une affichette dans le hall, rappelant que le virus ne s’arrête pas à l’entrée de l’immeuble et que le respect des règles de distanciation sociale s’impose, en particulier dans l’ascenseur?

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2022-01-23T15:02:00+0000 2022-01-23T16:12:02+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/videos/3155-Webradio-12 janvier-2022-Port-masque-Covid-19 Le port du masque n’est pas obligatoire dans les immeubles détenus en copropriété divise, incluant les salles communautaires; toutefois, la Direction de la santé publique recommande fortement le port du masque ou du couvre-visage dans les corridors, ascenseurs, espaces communs, buanderies et salles communautaires d’immeubles de logements, lorsqu’une distance de 2 mètres ne peut être respectée entre les personnes. En raison de la période d’urgence sanitaire qui sévit actuellement (plus de 8 351 nouveaux cas en date du 12 janvier 2022), tout administrateur se questionne sur les mesures sanitaires à mettre en place dans son immeuble pour limiter les risques de propagation. Le conseil d’administration peut-il uniquement se contenter d’apposer une affichette dans le hall, rappelant que le virus ne s’arrête pas à l’entrée de l’immeuble et que le respect des règles de distanciation sociale s’impose, en particulier dans l’ascenseur?
<![CDATA[Garantie de construction résidentielle (GCR) met en garde les acheteurs ]]>

19 janvier 2022.  Garantie de construction résidentielle (GCR) annonce aujourd’hui avoir retiré ces derniers mois l’accréditation de 114 entrepreneurs, pour divers motifs, dans le but d’éviter que des acheteurs soient victimes de fraude ou de transactions irrégulières qui ne respectent pas les prescriptions des lois en matière de construction d’habitations neuves, incluant des immeubles détenus en copropriété divise.

La liste des entrepreneurs concernés est publiée sur le site de GCR. Elle débute au 1er août 2021 et répertorie tous les entrepreneurs du Québec qui ne sont plus autorisés à construire et à vendre des bâtiments résidentiels neufs. Celle-ci sera sera mise à jour régulièrement et diffusée sur le site de Garantie de construction résidentielle (GCR).

 

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2022-01-19T16:56:00+0000 2022-01-23T16:34:48+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/actualites/3154-gcr-entrepreneurs 19 janvier 2022.  Garantie de construction résidentielle (GCR) annonce aujourd’hui avoir retiré ces derniers mois l’accréditation de 114 entrepreneurs, pour divers motifs, dans le but d’éviter que des acheteurs soient victimes de fraude ou de transactions irrégulières qui ne respectent pas les prescriptions des lois en matière de construction d’habitations neuves, incluant des immeubles détenus en copropriété divise. La liste des entrepreneurs concernés est publiée sur le site de GCR. Elle débute au 1er août 2021 et répertorie tous les entrepreneurs du Québec qui ne sont plus autorisés à construire et à vendre des bâtiments résidentiels neufs. Celle-ci sera sera mise à jour régulièrement et diffusée sur le site de Garantie de construction résidentielle (GCR).  
<![CDATA[Bulletin spécial Copropriété : rétrospective 2021]]> Tout comme la précédente, l'année 2021 a été marquée par la pandémie. La copropriété québécoise n’a pas été épargnée par cette crise sanitaire et il a fallu s’adapter à cette réalité qui perdure. En ce début d’année 2022, revivez les évènements marquants de l’an passé. Réforme législative, assurances, mise à jour d’ouvrages spécialisés et drames humains, les grands moments de 2021 sont à retrouver dans les onze pages de notre bulletin spécial du 7 janvier 2022. 

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2022-01-06T23:06:00+0000 2022-01-07T13:51:25+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/publications/3153-Bulletin-special-Copropriete-retrospective-2021 Tout comme la précédente, l'année 2021 a été marquée par la pandémie. La copropriété québécoise n’a pas été épargnée par cette crise sanitaire et il a fallu s’adapter à cette réalité qui perdure. En ce début d’année 2022, revivez les évènements marquants de l’an passé. Réforme législative, assurances, mise à jour d’ouvrages spécialisés et drames humains, les grands moments de 2021 sont à retrouver dans les onze pages de notre bulletin spécial du 7 janvier 2022. 
<![CDATA[Quand pitou n’est pas le bienvenu]]> Me Yves Joli-Cœur et la notaire émérite Me Christine Gagnon, étaient interviewés dans le cadre de l’émission télévisée La facture de Radio-Canada. 

Un débat a cours entre de nouveaux copropriétaires et un syndicat, quant à la présence de leurs deux chiens. Lors de la prise de possession de leur condo, en janvier 2020, le responsable du syndicat de copropriété leur annonce que les animaux sont interdits dans l’immeuble. Or, la déclaration de copropriété prévoyait exactement le contraire. Il appert qu’un règlement interdisant la présence d’animaux avait été adopté par le syndicat, sans être incorporé à la déclaration.

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2022-01-03T21:38:00+0000 2022-01-12T02:12:12+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/actualites/3152-Quand-pitou-nest-pas-le-bienvenu Me Yves Joli-Cœur et la notaire émérite Me Christine Gagnon, étaient interviewés dans le cadre de l’émission télévisée La facture de Radio-Canada.  Un débat a cours entre de nouveaux copropriétaires et un syndicat, quant à la présence de leurs deux chiens. Lors de la prise de possession de leur condo, en janvier 2020, le responsable du syndicat de copropriété leur annonce que les animaux sont interdits dans l’immeuble. Or, la déclaration de copropriété prévoyait exactement le contraire. Il appert qu’un règlement interdisant la présence d’animaux avait été adopté par le syndicat, sans être incorporé à la déclaration.
<![CDATA[Formation assurance condo]]> Jeudi le 10 mars 2022 lRegroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (R.G.C.Q) en partenariat avec le cabinet Therrien Couture Joli-Coeur proposent une formation sur l’assurance en copropriété.

Elle sera donnée par Yves Joli-Coeur, avocat émérite en droit de la copropriété. On y traitera notamment des nouvelles dispositions législatives découlant des projets de loi 141 et 41, adoptés respectivement en juin 2018 et mars 2020. Cette formation traitera aussi d'un règlement sur l’assurance en copropriété, qui a fait et fera entrer en vigueur certaines dispositions du projet de loi 141. Ainsi, depuis le 15 avril 2021, tout syndicat de copropriétaires doit faire évaluer la valeur de reconstruction de son immeuble par un évaluateur agréé. Il lui faut également souscrire une assurance responsabilité civile pour ses administrateurs et ses officiers d’assemblée. Précisons que depuis le 15 octobre 2020, les copropriétaires doivent eux aussi souscrire une assurance responsabilité civile.
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2022-01-01T13:50:00+0000 2022-01-23T21:05:50+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/evenements/3102-formation-assurance-condo Jeudi le 10 mars 2022 lRegroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (R.G.C.Q) en partenariat avec le cabinet Therrien Couture Joli-Coeur proposent une formation sur l’assurance en copropriété. Elle sera donnée par Yves Joli-Coeur, avocat émérite en droit de la copropriété. On y traitera notamment des nouvelles dispositions législatives découlant des projets de loi 141 et 41, adoptés respectivement en juin 2018 et mars 2020. Cette formation traitera aussi d'un règlement sur l’assurance en copropriété, qui a fait et fera entrer en vigueur certaines dispositions du projet de loi 141. Ainsi, depuis le 15 avril 2021, tout syndicat de copropriétaires doit faire évaluer la valeur de reconstruction de son immeuble par un évaluateur agréé. Il lui faut également souscrire une assurance responsabilité civile pour ses administrateurs et ses officiers d’assemblée. Précisons que depuis le 15 octobre 2020, les copropriétaires doivent eux aussi souscrire une assurance responsabilité civile.
<![CDATA[Délais relatifs à l'offre d'achat]]> L’offre d’achat indique généralement un délai durant lequel le vendeur peut l’accepter ou la refuser. Il est essentiel d’assortir l’offre d’achat d’un délai d’acceptation et de notification. Ce délai équivaut à la période de temps pendant laquelle cette offre d’achat demeurera valide. Le vendeur pourra alors l’accepter ou la refuser. À défaut d’inscrire ce délai dans l’offre d’achat, le Code civil du Québec prévoit qu’elle deviendra caduque à l'expiration d'un délai raisonnable. Par ailleurs, l’offre d’achat peut comporter des conditions suspensives pour lesquelles il y aura lieu de déterminer un délai de réalisation. Ce type de condition permet de suspendre la validité de l’offre d’achat jusqu'à la réalisation d'un événement futur et incertain qu'elle prévoit, par exemple l’obtention d’un financement hypothécaire. Ces conditions suspensives doivent prévoir un délai suffisant, de sorte que le promettant acheteur dispose d’un temps de réaction adéquat avant qu’elles viennent à expiration.

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2021-12-31T23:56:00+0000 2022-01-04T12:27:19+0000 http://fr.condolegal.com/achat/fiches-pratiques/sousfiches/3151-offre-achat-delai L’offre d’achat indique généralement un délai durant lequel le vendeur peut l’accepter ou la refuser. Il est essentiel d’assortir l’offre d’achat d’un délai d’acceptation et de notification. Ce délai équivaut à la période de temps pendant laquelle cette offre d’achat demeurera valide. Le vendeur pourra alors l’accepter ou la refuser. À défaut d’inscrire ce délai dans l’offre d’achat, le Code civil du Québec prévoit qu’elle deviendra caduque à l'expiration d'un délai raisonnable. Par ailleurs, l’offre d’achat peut comporter des conditions suspensives pour lesquelles il y aura lieu de déterminer un délai de réalisation. Ce type de condition permet de suspendre la validité de l’offre d’achat jusqu'à la réalisation d'un événement futur et incertain qu'elle prévoit, par exemple l’obtention d’un financement hypothécaire. Ces conditions suspensives doivent prévoir un délai suffisant, de sorte que le promettant acheteur dispose d’un temps de réaction adéquat avant qu’elles viennent à expiration.
<![CDATA[ Nouveautés quant aux réunions du conseil d’administration et assemblées de copropriétaires virtuelles]]> 31 décembre 2021 - Par un arrêté ministériel du 26 avril 2020 (Arrêté 2020-029), la ministre de la Santé du Québec  Danielle McCann autorisait la tenue de réunions et d’assemblées à l’aide d’un moyen permettant à tous les membres de communiquer immédiatement entre eux, à certaines conditions. Ce fut donc la naissance des réunions et des assemblées virtuelles en matière de copropriété, qui n’étaient pas permises jusqu’à ce moment. Ce nouveau moyen permettait de continuer l’administration des syndicats, mais ceci n’était valide que pour la durée de l’urgence sanitaire et cesserait avec cette dernière.

 

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2021-12-31T14:53:00+0000 2022-01-09T13:30:54+0000 http://fr.condolegal.com/syndicat/actualites/3149-reunions-assemblees-virtuelles-copropriete- 31 décembre 2021 - Par un arrêté ministériel du 26 avril 2020 (Arrêté 2020-029), la ministre de la Santé du Québec  Danielle McCann autorisait la tenue de réunions et d’assemblées à l’aide d’un moyen permettant à tous les membres de communiquer immédiatement entre eux, à certaines conditions. Ce fut donc la naissance des réunions et des assemblées virtuelles en matière de copropriété, qui n’étaient pas permises jusqu’à ce moment. Ce nouveau moyen permettait de continuer l’administration des syndicats, mais ceci n’était valide que pour la durée de l’urgence sanitaire et cesserait avec cette dernière.  
<![CDATA[Formation ]]>

10 février 2022 Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (R.G.C.Q) en partenariat avec Yves Joli-Coeur, du cabinet Therrien Couture Joli-Coeur S.E.N.C.R.L. propose une formation exceptionnelle et inédite consacrée à l'administration d'un syndicat de copropriété.

Tâche souvent ingrate, compliquée, prenante et bénévole : il était temps que les administrateurs bénéficient d’un support à la hauteur de leurs devoirs! Bien que consacrée principalement à l'administration des copropriétés, cette formation peut s'adresser à tous les intervenants du domaine : copropriétaires, gestionnaires, courtiers en assurances, courtiers immobiliers, etc.

 

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2021-12-28T13:00:00+0000 2022-01-07T21:54:11+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/evenements/3101-Formation-Condo-101 10 février 2022 Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (R.G.C.Q) en partenariat avec Yves Joli-Coeur, du cabinet Therrien Couture Joli-Coeur S.E.N.C.R.L. propose une formation exceptionnelle et inédite consacrée à l'administration d'un syndicat de copropriété. Tâche souvent ingrate, compliquée, prenante et bénévole : il était temps que les administrateurs bénéficient d’un support à la hauteur de leurs devoirs! Bien que consacrée principalement à l'administration des copropriétés, cette formation peut s'adresser à tous les intervenants du domaine : copropriétaires, gestionnaires, courtiers en assurances, courtiers immobiliers, etc.  
<![CDATA[Comment organiser une assemblée de copropriétaires tout en douceur]]> 27 décembre 2021- L’assemblée des copropriétaires est un événement majeur dans la vie d’une copropriété. Réunie au minimum une fois par an, elle est décisive puisqu’elle permet la prise de décisions majeures qui impactent la vie et les finances des copropriétaires. Le conseil d’administration a pour mission de s’occuper de la convocation et de la tenue de l'assemblée de copropriétaires mais aussi de l’exécution des décisions qu’elle vote. Pour que les décisions qui y sont prises apparaissent claires et limpides, une fine planification s’impose. Il importe également de bien comprendre les règles qui y sont applicables.

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2021-12-26T16:31:00+0000 2022-01-08T10:37:33+0000 http://fr.condolegal.com/syndicat/chroniques/Helene-joli-coeur/3148-comment-organiser-assemblee-coproprietaires 27 décembre 2021- L’assemblée des copropriétaires est un événement majeur dans la vie d’une copropriété. Réunie au minimum une fois par an, elle est décisive puisqu’elle permet la prise de décisions majeures qui impactent la vie et les finances des copropriétaires. Le conseil d’administration a pour mission de s’occuper de la convocation et de la tenue de l'assemblée de copropriétaires mais aussi de l’exécution des décisions qu’elle vote. Pour que les décisions qui y sont prises apparaissent claires et limpides, une fine planification s’impose. Il importe également de bien comprendre les règles qui y sont applicables.
<![CDATA[Hélène Joli-Coeur]]> À titre de parajuriste, Hélène Joli-Coeur s'est spécialisée dans le domaine du droit de la copropriété, et ce, depuis plus d’une dizaine d’années. Elle s’implique notamment dans les mandats touchant la préparation d’assemblées de copropriétaires, le démarrage de nouveaux syndicats de copropriétaires, la mise en oeuvre de déclaration de copropriété. Elle assiste des professionnels du droit dans la mise à jour et l'analyse de déclaration de copropriété. De plus, elle accompagne les administrateurs et gestionnaires sur divers aspects entourant la gestion de leur copropriété.
 
Depuis 2010, elle fait partie de l’équipe éditoriale du Condoliaison, magazine spécialisé en copropriété publié par le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ). Par ailleurs, Hélène agit comme enseignante depuis 2014, dans le cadre du programme de Gestion de copropriétés au Cegep St-Laurent. Celle-ci dispense le cours « Introduction à la copropriété ». 
 
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2021-12-26T15:12:00+0000 2021-12-27T13:07:18+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/chroniqueurs/3147-Helene-joli-coeur À titre de parajuriste, Hélène Joli-Coeur s'est spécialisée dans le domaine du droit de la copropriété, et ce, depuis plus d’une dizaine d’années. Elle s’implique notamment dans les mandats touchant la préparation d’assemblées de copropriétaires, le démarrage de nouveaux syndicats de copropriétaires, la mise en oeuvre de déclaration de copropriété. Elle assiste des professionnels du droit dans la mise à jour et l'analyse de déclaration de copropriété. De plus, elle accompagne les administrateurs et gestionnaires sur divers aspects entourant la gestion de leur copropriété.   Depuis 2010, elle fait partie de l’équipe éditoriale du Condoliaison, magazine spécialisé en copropriété publié par le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ). Par ailleurs, Hélène agit comme enseignante depuis 2014, dans le cadre du programme de Gestion de copropriétés au Cegep St-Laurent. Celle-ci dispense le cours « Introduction à la copropriété ».   
<![CDATA[Webradio du12 janvier 2022 : Port du masque en copropriété et Covid 19]]>

Le port du masque n’est pas obligatoire dans les immeubles détenus en copropriété divise, incluant les salles communautaires; toutefois, la Direction de la santé publique recommande fortement le port du masque ou du couvre-visage dans les corridors, ascenseurs, espaces communs, buanderies et salles communautaires d’immeubles de logements, lorsqu’une distance de 2 mètres ne peut être respectée entre les personnes.

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2021-12-23T22:40:00+0000 2022-01-11T21:18:09+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/actualites/3146-port-du-masque-en-copropriété-et-Covid-19 Le port du masque n’est pas obligatoire dans les immeubles détenus en copropriété divise, incluant les salles communautaires; toutefois, la Direction de la santé publique recommande fortement le port du masque ou du couvre-visage dans les corridors, ascenseurs, espaces communs, buanderies et salles communautaires d’immeubles de logements, lorsqu’une distance de 2 mètres ne peut être respectée entre les personnes.
<![CDATA[Petit guide pratique de gestion du personnel]]> 23 décembre 2021- En tant qu’employeur, un syndicat de copropriétaires dispose d’un droit de gérance à l’égard de ses employés, c'est-à-dire le droit de les diriger. Ce droit de gérance doit toutefois s’exercer dans le respect des règles en matière d’emploi.

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2021-12-22T10:00:00+0000 2021-12-24T17:34:09+0000 http://fr.condolegal.com/gestion/chroniques/richard-lecouffe/838-petit-guide-pratique-de-gestion-du-personnel 23 décembre 2021- En tant qu’employeur, un syndicat de copropriétaires dispose d’un droit de gérance à l’égard de ses employés, c'est-à-dire le droit de les diriger. Ce droit de gérance doit toutefois s’exercer dans le respect des règles en matière d’emploi.
<![CDATA[Copropriété en difficulté: quoi faire?]]> Je suis nouveau propriétaire dans une petite copropriété. Les administrateurs sont des bénévoles. Je me questionne sur la façon de sensibiliser les copropriétaires et les administrateurs à la nécessité de respecter notre déclaration de copropriété et les nouvelles dispositions de la loi sans me faire arracher la tête. Or il faut savoir que les sommes accumulées au fonds de prévoyance sont insuffisantes. Et pour cause, seulement 5% du budget d'opération, $1000 ( tout inclus: assurance, déneigement, entretien) est consacré à ce fonds depuis 12 ans. Pire encore, aucune évaluation n’a été faite pour déterminer la valeur de reconstruction du bâtiment. Je crains que nous soyons insuffisamment assurés en cas de sinistre. Question : Que dois-je faire?

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2021-12-19T14:35:00+0000 2021-12-21T13:01:34+0000 http://fr.condolegal.com/syndicat/questions-reponses/3145-Copropriété en difficulté: quoi faire? Je suis nouveau propriétaire dans une petite copropriété. Les administrateurs sont des bénévoles. Je me questionne sur la façon de sensibiliser les copropriétaires et les administrateurs à la nécessité de respecter notre déclaration de copropriété et les nouvelles dispositions de la loi sans me faire arracher la tête. Or il faut savoir que les sommes accumulées au fonds de prévoyance sont insuffisantes. Et pour cause, seulement 5% du budget d'opération, $1000 ( tout inclus: assurance, déneigement, entretien) est consacré à ce fonds depuis 12 ans. Pire encore, aucune évaluation n’a été faite pour déterminer la valeur de reconstruction du bâtiment. Je crains que nous soyons insuffisamment assurés en cas de sinistre. Question : Que dois-je faire?
<![CDATA[Webradio du 8 décembre 2021 : Plan de garantie de maison neuve de GCR]]> En 1999, le gouvernement du Québec a mis en place un Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs afin de protéger les propriétaires de maisons et de certaines copropriétés neuves. La mise en œuvre de ce règlement relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Son caractère obligatoire le distingue des plans de garantie optionnels offerts sur le marché. Depuis le 1er janvier 2015, un seul organisme sans but lucratif (OSBL) est autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à administrer un plan de garantie conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, à savoir la Garantie de construction résidentielle (GCR).

 

Nos invités pour en discuter sont madame Valéry CoutureMe Yves Joli-Cœur, avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, monsieur François‑William​ Simard, vice‑président Communications et relations partenaires de GCR et monsieur Fabian Janssens,  Responsable de suivi des garanties chez GCR.

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2021-12-15T03:05:00+0000 2021-12-19T14:17:00+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/videos/3144-Webradio-8-décembre-2021-plan-garantie-maison-neuve-GCR En 1999, le gouvernement du Québec a mis en place un Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs afin de protéger les propriétaires de maisons et de certaines copropriétés neuves. La mise en œuvre de ce règlement relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Son caractère obligatoire le distingue des plans de garantie optionnels offerts sur le marché. Depuis le 1er janvier 2015, un seul organisme sans but lucratif (OSBL) est autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à administrer un plan de garantie conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, à savoir la Garantie de construction résidentielle (GCR).   Nos invités pour en discuter sont madame Valéry CoutureMe Yves Joli-Cœur, avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, monsieur François‑William​ Simard, vice‑président Communications et relations partenaires de GCR et monsieur Fabian Janssens,  Responsable de suivi des garanties chez GCR.
<![CDATA[Dommages à l'immeuble: qu'en est-il de la dépréciation?]]> Un copropriétaire a accidentellement défoncé avec son véhicule la porte de garage. Celle-ci doit être changée complètement. Son assureur nous propose de nous indemniser que partiellement. Celui-ci nous offre de payer 90% de la facture à cause de la dépréciation. Question : Sommes-nous tenus d’accepter cette proposition?

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2021-12-11T19:19:00+0000 2021-12-18T14:05:38+0000 http://fr.condolegal.com/assurances/questions-reponses/3142-dommages-immeuble-dépreciation Un copropriétaire a accidentellement défoncé avec son véhicule la porte de garage. Celle-ci doit être changée complètement. Son assureur nous propose de nous indemniser que partiellement. Celui-ci nous offre de payer 90% de la facture à cause de la dépréciation. Question : Sommes-nous tenus d’accepter cette proposition?