RSS condolegal 2023-02-01T12:06:16+0000 Zend_Feed_Writer http://fr.condolegal.com/ condolegal contact@condolegal.com http://www.condolegal.com <![CDATA[Changements récents à la représentation d’un client en courtage immobilier]]> 27 janvier 2023 - À l’été 2022, le gouvernement du Québec a non seulement interdit la double représentation mais depuis, exige également d’un courtier qui accompagne un acheteur sans contrat, de lui dénoncer avec plus de transparence qu’il ne le représente pas et qu’il représente plutôt le client avec lequel il est lié par contrat écrit. Qu’est-ce que ça veut dire ?

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2023-01-30T15:29:00+0000 2023-01-31T13:43:43+0000 http://fr.condolegal.com/achat/chroniques/joelcharron/3289-changements-courtage 27 janvier 2023 - À l’été 2022, le gouvernement du Québec a non seulement interdit la double représentation mais depuis, exige également d’un courtier qui accompagne un acheteur sans contrat, de lui dénoncer avec plus de transparence qu’il ne le représente pas et qu’il représente plutôt le client avec lequel il est lié par contrat écrit. Qu’est-ce que ça veut dire ?
<![CDATA[Joel Charron]]> Me Joël Charron est diplômé en droit civil LL. L (cum laude) de l’Université d’Ottawa (2001) et membre du Barreau du Québec depuis 2003.

Après un stage dans un grand et réputé cabinet d’avocats, il accède à la profession d’agent immobilier en 2007 et fonde son agence en 2011. À titre de dirigeant d’agence et gestionnaire d’un parc immobilier d’une centaine de portes, il bifurque en 2015 principalement vers la formation tout en poursuivant ses activités de courtage.

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2023-01-30T15:23:00+0000 2023-01-30T17:55:59+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/chroniqueurs/3288-joelcharron Me Joël Charron est diplômé en droit civil LL. L (cum laude) de l’Université d’Ottawa (2001) et membre du Barreau du Québec depuis 2003. Après un stage dans un grand et réputé cabinet d’avocats, il accède à la profession d’agent immobilier en 2007 et fonde son agence en 2011. À titre de dirigeant d’agence et gestionnaire d’un parc immobilier d’une centaine de portes, il bifurque en 2015 principalement vers la formation tout en poursuivant ses activités de courtage.
<![CDATA[Règlement de la Ville de Montréal sur la divulgation et la cotation des émissions de GES]]> metropole-condos La mairesse de Montréal, Valérie Plante, prenait l’engagement le 23 septembre 2019, devant les chefs d’État et de gouvernements réunis à New York, de réduire d’ici 2030 les émissions de gaz à effet de serre (GES) de la collectivité montréalaise de 55 % par rapport à leur niveau de 1990. Pour devenir carboneutre d’ici 2050, la Ville de Montréal a ainsi adopté le Règlement sur la divulgation et la cotation des émissions de gaz à effet de serre des grands bâtiments (21-042). L’objectif recherché est de connaître l’utilisation des énergies fossiles au sein des bâtiments afin d’en réduire la consommation. Entré en vigueur le 4 octobre 2021, ce règlement oblige les propriétaires de grands bâtiments à divulguer les sources et les quantités d’énergie que leurs immeubles utilisent. Au plus tard le 30 juin de chaque année, une déclaration de divulgation doit être produite.

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2023-01-29T14:45:00+0000 2023-01-31T12:29:10+0000 http://fr.condolegal.com/gestion/actualites/3287-reglement-montreal-GES  La mairesse de Montréal, Valérie Plante, prenait l’engagement le 23 septembre 2019, devant les chefs d’État et de gouvernements réunis à New York, de réduire d’ici 2030 les émissions de gaz à effet de serre (GES) de la collectivité montréalaise de 55 % par rapport à leur niveau de 1990. Pour devenir carboneutre d’ici 2050, la Ville de Montréal a ainsi adopté le Règlement sur la divulgation et la cotation des émissions de gaz à effet de serre des grands bâtiments (21-042). L’objectif recherché est de connaître l’utilisation des énergies fossiles au sein des bâtiments afin d’en réduire la consommation. Entré en vigueur le 4 octobre 2021, ce règlement oblige les propriétaires de grands bâtiments à divulguer les sources et les quantités d’énergie que leurs immeubles utilisent. Au plus tard le 30 juin de chaque année, une déclaration de divulgation doit être produite.
<![CDATA[Refoulements d'égouts aux lourdes conséquences pour des copropriétaires ]]> 53-copropriete-gestion27 janvier 2023 - Le journaliste et animateur Patrick Lagacé s’est entretenu dans le cadre de son émission Le Québec maintenant (au 98,5 FM) avec monsieur Daniel Vaudrin, président du Syndicat de la copropriété Square Cartier Phase 1 au sujet de refoulements d’égouts répétitifs. Cette copropriété, située au 1451 rue Parthenais à Montréal, a subi six refoulements d’égouts (deux en septembre 2022), ce qui a eu pour résultat d’inonder de nombreux appartements situés en demi-sous-sol. L’immeuble en cause, composé d’environ 160 unités, fut construit en 2006-2007, dans le cadre Programme Accès Condos de la Société d’habitation et de développement de Montréal (SHDM). Rappelons que cet organisme se trouve à être une société paramunicipale de la Ville de Montréal. 

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2023-01-27T11:10:00+0000 2023-01-27T12:24:04+0000 http://fr.condolegal.com/assurances/actualites/3286-refoulement-egout-assurance 27 janvier 2023 - Le journaliste et animateur Patrick Lagacé s’est entretenu dans le cadre de son émission Le Québec maintenant (au 98,5 FM) avec monsieur Daniel Vaudrin, président du Syndicat de la copropriété Square Cartier Phase 1 au sujet de refoulements d’égouts répétitifs. Cette copropriété, située au 1451 rue Parthenais à Montréal, a subi six refoulements d’égouts (deux en septembre 2022), ce qui a eu pour résultat d’inonder de nombreux appartements situés en demi-sous-sol. L’immeuble en cause, composé d’environ 160 unités, fut construit en 2006-2007, dans le cadre Programme Accès Condos de la Société d’habitation et de développement de Montréal (SHDM). Rappelons que cet organisme se trouve à être une société paramunicipale de la Ville de Montréal. 
<![CDATA[ Les cris d’enfants sont-ils constitutifs d'un trouble anormal de voisinage]]> Je suis membre du conseil d’administration de notre copropriété depuis dix ans. Nous avons dans notre immeuble deux familles qui ont récemment aménagé avec des enfants en bas âge. Depuis lors, certains copropriétaires âgés se plaignent du bruit généré par les pleurs, les déplacements de meuble et le bruit de trottinettes. Ils ont appelé la police pour que cesse le tout. Les policiers ont refusé de recevoir leur plainte sous prétexte que le débat en est de nature civile. Ces copropriétaires souhaitent que nous intervenions pour que cesse le tout. Ils nous proposent qu’une mise en demeure leur soit transmise. Cela nous semble excessif et couteux. Question : Que devons-nous faire?

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2023-01-21T22:00:00+0000 2023-01-21T22:18:07+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/3285-cris-enfant-trouble-anormal-voisinage Je suis membre du conseil d’administration de notre copropriété depuis dix ans. Nous avons dans notre immeuble deux familles qui ont récemment aménagé avec des enfants en bas âge. Depuis lors, certains copropriétaires âgés se plaignent du bruit généré par les pleurs, les déplacements de meuble et le bruit de trottinettes. Ils ont appelé la police pour que cesse le tout. Les policiers ont refusé de recevoir leur plainte sous prétexte que le débat en est de nature civile. Ces copropriétaires souhaitent que nous intervenions pour que cesse le tout. Ils nous proposent qu’une mise en demeure leur soit transmise. Cela nous semble excessif et couteux. Question : Que devons-nous faire?
<![CDATA[Webradio du 1er février 2023: Éthique et copropriété]]> La webradio du mercredi 1er février 2023 (à 19h) portera sur l’éthique en copropriété. L’éthique se définit comme étant l’ensemble des principes moraux qui déterminent la conduite appropriée d'une personne. L’administrateur d’une copropriété est appelé à jouer un rôle primordial dans la saine administration de la copropriété, ainsi que la préservation du patrimoine des copropriétaires. Pour renforcer et maintenir le lien de confiance avec eux, tout administrateur se doit d’être impartial, honnête et loyal à l’égard du syndicat et des copropriétaires. Il est également tenu au respect de l’éthique et des règles déontologiques prévues au Code civil du Québec et dans la déclaration de copropriété. Or quelles sont ces règles et les conséquences pour ceux qui bafouent celles-ci?

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2023-01-21T17:56:00+0000 2023-01-21T18:15:59+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/actualites/3283-webradio-1-fevrier-2023-ehique-copropriete La webradio du mercredi 1er février 2023 (à 19h) portera sur l’éthique en copropriété. L’éthique se définit comme étant l’ensemble des principes moraux qui déterminent la conduite appropriée d'une personne. L’administrateur d’une copropriété est appelé à jouer un rôle primordial dans la saine administration de la copropriété, ainsi que la préservation du patrimoine des copropriétaires. Pour renforcer et maintenir le lien de confiance avec eux, tout administrateur se doit d’être impartial, honnête et loyal à l’égard du syndicat et des copropriétaires. Il est également tenu au respect de l’éthique et des règles déontologiques prévues au Code civil du Québec et dans la déclaration de copropriété. Or quelles sont ces règles et les conséquences pour ceux qui bafouent celles-ci?
<![CDATA[Dictionnaire québécois de la copropriété]]> Le présent ouvrage s’adresse à toutes les personnes qui ont un intérêt pour le concept d’habitation qu’est la copropriété divise. Que vous soyez déjà copropriétaire, administrateur de votre syndicat de copropriétaires, gestionnaire ou un éventuel acheteur, le Dictionnaire québécois de la copropriété a été conçu afin de répondre à vos besoins. Il se veut un outil de référence accessible à tous, permettant de mieux comprendre et, dans une certaine mesure, de démystifier les notions juridiques complexes qui façonnent la copropriété québécoise.

Il arrive trop fréquemment que les interrogations, voire les différends et les litiges, découlent d’une incompréhension de la loi. L’objectif du présent ouvrage consiste à fournir à tous les intervenants du milieu les éléments de base pour permettre d’y voir plus clair.

Misant sur la simplicité et la convivialité, il décline par ordre alphabétique plus de 850 définitions d’expressions et de mots reliés au droit de la copropriété. Il comprend des titres et des sous-titres, ainsi que des thèmes principaux et des sous-thèmes. Il comporte des renvois et références aux articles du Code civil du Québec et à diverses dispositions de lois et de règlements qui s’appliquent en matière de copropriété.

 

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2023-01-20T19:07:00+0000 2023-01-21T19:12:31+0000 http://fr.condolegal.com/publications/ouvrages/2608-dictionnaire-quebecois-copropriete Le présent ouvrage s’adresse à toutes les personnes qui ont un intérêt pour le concept d’habitation qu’est la copropriété divise. Que vous soyez déjà copropriétaire, administrateur de votre syndicat de copropriétaires, gestionnaire ou un éventuel acheteur, le Dictionnaire québécois de la copropriété a été conçu afin de répondre à vos besoins. Il se veut un outil de référence accessible à tous, permettant de mieux comprendre et, dans une certaine mesure, de démystifier les notions juridiques complexes qui façonnent la copropriété québécoise. Il arrive trop fréquemment que les interrogations, voire les différends et les litiges, découlent d’une incompréhension de la loi. L’objectif du présent ouvrage consiste à fournir à tous les intervenants du milieu les éléments de base pour permettre d’y voir plus clair. Misant sur la simplicité et la convivialité, il décline par ordre alphabétique plus de 850 définitions d’expressions et de mots reliés au droit de la copropriété. Il comprend des titres et des sous-titres, ainsi que des thèmes principaux et des sous-thèmes. Il comporte des renvois et références aux articles du Code civil du Québec et à diverses dispositions de lois et de règlements qui s’appliquent en matière de copropriété.  
<![CDATA[Accessibilité des personnes à mobilité réduite : quelles ont les obligations d’un syndicat ?]]> caricature relation de travail entre syndicat et salariéEn vertu de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, un copropriétaire handicapé nous fait la demande pour que soient installés dans les parties communes quatre ouvre-portes automatiques, dont deux avec une manette de style télécommande. Ce copropriétaire nous a représenté qu’une partie significative des frais d’installation seraient pris en charge par le Programme d’adaptation de domicile (PAD) de la Société d’habitation du Québec (SHQ). Or, lors de son achat, il y a plus de deux ans, ce copropriétaire se déplaçait déjà en chaise roulante. Il devait être ainsi conscient que l’immeuble n’était pas adapté à sa condition. Sachant que les couts pour l'installation de ces ouvre-portes automatiques dépasseront de beaucoup les sommes allouées par la subvention, sans compter les inspections et l'entretien par la suite, nous trouvons que l'impact financier pour notre copropriété est excessif et déraisonnable.

Question : Dans les circonstances, sommes-nous tenu d’accepter sa demande ou pouvons-nous la refuser?

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2023-01-15T20:29:00+0000 2023-01-17T14:26:37+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/3282-accessibilite-personnes-mobilite-reduite-obligations-syndicat En vertu de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, un copropriétaire handicapé nous fait la demande pour que soient installés dans les parties communes quatre ouvre-portes automatiques, dont deux avec une manette de style télécommande. Ce copropriétaire nous a représenté qu’une partie significative des frais d’installation seraient pris en charge par le Programme d’adaptation de domicile (PAD) de la Société d’habitation du Québec (SHQ). Or, lors de son achat, il y a plus de deux ans, ce copropriétaire se déplaçait déjà en chaise roulante. Il devait être ainsi conscient que l’immeuble n’était pas adapté à sa condition. Sachant que les couts pour l'installation de ces ouvre-portes automatiques dépasseront de beaucoup les sommes allouées par la subvention, sans compter les inspections et l'entretien par la suite, nous trouvons que l'impact financier pour notre copropriété est excessif et déraisonnable. Question : Dans les circonstances, sommes-nous tenu d’accepter sa demande ou pouvons-nous la refuser?
<![CDATA[Comment obliger le conseil d'administration à tenir l'assemblée des copropriétaires en présentiel ?]]> Dû à la covid, le conseil d'administration de notre immeuble a tenu les deux dernières années l'assemblée des copropriétaires sur une plateforme ZOOM. Malgré cette option de dépannage, le résultat a été insatisfaisant dans son ensemble. Aujourd'hui, les copropriétaires préparent une pétition pour que le conseil d'administration revienne pour la prochaine assemblée annuelle prévue en fin mars 2023, dans le format habituel soit, une assemblée en présentiel.

Questions : Combien de signature est requis pour faire suite à notre demande? Quel est le délai que nous devons respecter pour transmettre cette pétition notre syndicat (à noter que nos assemblées sont toujours prévues en fin mars).

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2023-01-14T21:43:00+0000 2023-01-15T10:17:34+0000 http://fr.condolegal.com/syndicat/questions-reponses/3281-obliger-conseil-administration-tenir-assemblee-en-presentiel Dû à la covid, le conseil d'administration de notre immeuble a tenu les deux dernières années l'assemblée des copropriétaires sur une plateforme ZOOM. Malgré cette option de dépannage, le résultat a été insatisfaisant dans son ensemble. Aujourd'hui, les copropriétaires préparent une pétition pour que le conseil d'administration revienne pour la prochaine assemblée annuelle prévue en fin mars 2023, dans le format habituel soit, une assemblée en présentiel. Questions : Combien de signature est requis pour faire suite à notre demande? Quel est le délai que nous devons respecter pour transmettre cette pétition notre syndicat (à noter que nos assemblées sont toujours prévues en fin mars).
<![CDATA[ Quelles sont les règles relatives au stationnement pour les personnes en situation de handicap ?]]> Notre immeuble comporte 34 cases de stationnement intérieures, dont deux sont désignées cases pour handicapés. Ces deux emplacements ont été achetés du promoteur par deux copropriétaires détenant un appartement. Aucun de ces copropriétaires ne sont handicapés. Cependant, il y a un copropriétaire qui est récemment devenu personne à mobilité réduite et qui est propriétaire d’une case de stationnement intérieure non adaptée à ses besoins. Question : Existe-t-il une loi qui permettrait à ce copropriétaire à mobilité réduite de demander un changement de case de stationnement ?

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2023-01-08T23:04:00+0000 2023-01-17T14:27:37+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/3280-regles-stationnement-personnes-handicap Notre immeuble comporte 34 cases de stationnement intérieures, dont deux sont désignées cases pour handicapés. Ces deux emplacements ont été achetés du promoteur par deux copropriétaires détenant un appartement. Aucun de ces copropriétaires ne sont handicapés. Cependant, il y a un copropriétaire qui est récemment devenu personne à mobilité réduite et qui est propriétaire d’une case de stationnement intérieure non adaptée à ses besoins. Question : Existe-t-il une loi qui permettrait à ce copropriétaire à mobilité réduite de demander un changement de case de stationnement ?
<![CDATA[Webradio du 18 janvier 2023 : Bornes de recharge et enjeux juridiques]]> La webradio du 18 janvier 2023 a porté sur les bornes de recharge en copropriété. De nombreux immeubles existants ne sont pas équipés pour permettre la recharge des voitures électriques. Avec l’effort à fournir pour réduire les émissions québécoises de gaz à effet de serre et pour contenir l’augmentation des températures d’ici la fin du siècle, la vente de VE est devenue un incontournable. Au Québec, en 2030, le nombre de VE devrait passer à 1,5 million, soit 30% du parc automobile québécois. En 2035, la vente de voitures neuves à essence sera interdite au Québec et au Canada.

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2023-01-08T20:16:00+0000 2023-01-19T18:52:53+0000 http://fr.condolegal.com/syndicat/videos/3279-webradio-18-janvier-2023 La webradio du 18 janvier 2023 a porté sur les bornes de recharge en copropriété. De nombreux immeubles existants ne sont pas équipés pour permettre la recharge des voitures électriques. Avec l’effort à fournir pour réduire les émissions québécoises de gaz à effet de serre et pour contenir l’augmentation des températures d’ici la fin du siècle, la vente de VE est devenue un incontournable. Au Québec, en 2030, le nombre de VE devrait passer à 1,5 million, soit 30% du parc automobile québécois. En 2035, la vente de voitures neuves à essence sera interdite au Québec et au Canada.
<![CDATA[Avis d'arbitrage : que doit faire le syndicat lors de sa réception?]]> Selon l’article 477 du Code de procédure civile, le syndicat a l’obligation d’aviser les copropriétaires de l’objet d’une demande en justice pour les informer, et ce dans le délai de cinq jours de la réception de la notification. Or, j'ai envoyé un avis d'arbitrage aux administrateurs par courrier recommandé. Ensuite, j'ai transmis l'avis avec les preuves de réception à un Centre de médiation et d'arbitrage. Question : Est-ce qu’un avis d’arbitrage tombe dans cette catégorie?

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2023-01-07T21:45:00+0000 2023-01-08T18:48:16+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/3278-avis-arbitrage-reception Selon l’article 477 du Code de procédure civile, le syndicat a l’obligation d’aviser les copropriétaires de l’objet d’une demande en justice pour les informer, et ce dans le délai de cinq jours de la réception de la notification. Or, j'ai envoyé un avis d'arbitrage aux administrateurs par courrier recommandé. Ensuite, j'ai transmis l'avis avec les preuves de réception à un Centre de médiation et d'arbitrage. Question : Est-ce qu’un avis d’arbitrage tombe dans cette catégorie?
<![CDATA[Un notaire condamné à payer pour un stationnement inexistant]]> 8 janvier 2023 — Les transactions en copropriété ne sont pas simples. Elles requièrent une rigueur sans faille, car le diable se cache souvent dans les détails. Un notaire qui a instrumenté la vente d’un condo (en 2018) l’a appris à ses dépens, à la Cour du QuébecDivision des petites créances, en raison d’une faute professionnelle qu’il a commise en ne se référant pas à la déclaration de copropriété.

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2023-01-07T14:27:00+0000 2023-01-09T01:07:12+0000 http://fr.condolegal.com/achat/actualites/2647-notaire-vente-faute-professionnelle-achat 8 janvier 2023 — Les transactions en copropriété ne sont pas simples. Elles requièrent une rigueur sans faille, car le diable se cache souvent dans les détails. Un notaire qui a instrumenté la vente d’un condo (en 2018) l’a appris à ses dépens, à la Cour du QuébecDivision des petites créances, en raison d’une faute professionnelle qu’il a commise en ne se référant pas à la déclaration de copropriété.
<![CDATA[Lancement de la deuxième édition du Dictionnaire québécois de la copropriété]]> 5 janvier 2023 - Le Dictionnaire québécois de la copropriété en est à sa deuxième édition. Lancé en 2018 et modifié en 2022 pour faire suite aux nombreuses réformes législatives intervenues ces dernières années, ce dictionnaire assure une meilleure compréhension du cadre législatif qui régit la copropriété québécoise. Fruit d'un travail entamé il y a plusieurs années, le Dictionnaire québécois de la copropriété est le premier du genre au Québec. Publié chez l’éditeur et libraire juridique Wilson & Lafleur, il contient plus de 850 définitions qui se déclinent par ordre alphabétique. En outre, cet ouvrage renvoie le lecteur aux articles du Code civil du Québec et de diverses autres lois.

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2023-01-05T12:44:00+0000 2023-01-19T00:04:59+0000 http://fr.condolegal.com/syndicat/actualites/3277-deuxieme-edition-dictionnaire-quebecois-copropriete 5 janvier 2023 - Le Dictionnaire québécois de la copropriété en est à sa deuxième édition. Lancé en 2018 et modifié en 2022 pour faire suite aux nombreuses réformes législatives intervenues ces dernières années, ce dictionnaire assure une meilleure compréhension du cadre législatif qui régit la copropriété québécoise. Fruit d'un travail entamé il y a plusieurs années, le Dictionnaire québécois de la copropriété est le premier du genre au Québec. Publié chez l’éditeur et libraire juridique Wilson & Lafleur, il contient plus de 850 définitions qui se déclinent par ordre alphabétique. En outre, cet ouvrage renvoie le lecteur aux articles du Code civil du Québec et de diverses autres lois.
<![CDATA[Effondrement d'une copropriété à Lille ]]> Trois colocataires rendent témoignage sur les circonstances relatives à l'effondrement, le 12 novembre 2022, de leur immeuble détenu en copropriété. Cet effondrement mortel, au centre-ville de Lille en France, crée son lot de préoccupations sur l'état de vétusté de certains immeubles collectifs.

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2023-01-03T17:32:00+0000 2023-01-03T18:01:18+0000 http://fr.condolegal.com/syndicat/videos/3276-effondrement-copropriété-Lille-France Trois colocataires rendent témoignage sur les circonstances relatives à l'effondrement, le 12 novembre 2022, de leur immeuble détenu en copropriété. Cet effondrement mortel, au centre-ville de Lille en France, crée son lot de préoccupations sur l'état de vétusté de certains immeubles collectifs.
<![CDATA[Formation condo pour les courtiers immobiliers : 31 janvier, 1, 7 et 8 février 2023]]>

Les 31 janvier, 1, 7 et 8 février 2023 - Dans le cadre de son Programme de formation continue, l'Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) propose aux courtiers immobiliers une formation complète pour leur permettre d'acquérir ou de développer des connaissances dans le domaine de la copropriété. Cette formation est la résultante d'un partenariat avec l’avocat émérite Yves Joli-Coeur du cabinet d’avocats et de notaires de Therrien Couture Joli-Coeur.
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2023-01-02T20:38:00+0000 2023-01-12T11:24:28+0000 http://fr.condolegal.com/achat/actualites/3273-formation-condo-courtiers-immobiliers Les 31 janvier, 1, 7 et 8 février 2023 - Dans le cadre de son Programme de formation continue, l'Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) propose aux courtiers immobiliers une formation complète pour leur permettre d'acquérir ou de développer des connaissances dans le domaine de la copropriété. Cette formation est la résultante d'un partenariat avec l’avocat émérite Yves Joli-Coeur du cabinet d’avocats et de notaires de Therrien Couture Joli-Coeur.
<![CDATA[Webradio du 18 janvier 2023: Bornes de recharge et enjeux juridiques]]> La webradio du mercredi 18 janvier 2023 (à 19h) portera sur les bornes de recharge en copropriété. De nombreux immeubles existants ne sont pas équipés pour permettre la recharge des voitures électriques. Avec l’effort à fournir pour réduire les émissions québécoises de gaz à effet de serre et pour contenir l’augmentation des températures d’ici la fin du siècle, la vente de VE est devenue un incontournable. Au Québec, en 2030, le nombre de VE devrait passer à 1,5 million, soit 30% du parc automobile québécois. En 2035, la vente de voitures neuves à essence sera interdite au Québec et au Canada.

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2023-01-02T18:55:00+0000 2023-01-21T17:30:11+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/actualites/3272-webradio-18-janvier-2023-borne-recharge La webradio du mercredi 18 janvier 2023 (à 19h) portera sur les bornes de recharge en copropriété. De nombreux immeubles existants ne sont pas équipés pour permettre la recharge des voitures électriques. Avec l’effort à fournir pour réduire les émissions québécoises de gaz à effet de serre et pour contenir l’augmentation des températures d’ici la fin du siècle, la vente de VE est devenue un incontournable. Au Québec, en 2030, le nombre de VE devrait passer à 1,5 million, soit 30% du parc automobile québécois. En 2035, la vente de voitures neuves à essence sera interdite au Québec et au Canada.
<![CDATA[Règlement de l’immeuble et les modifications tacites]]>

31 décembre 2022 - Le droit de la copropriété est en pleine effervescence et vit actuellement une réforme importante. Mais qu’en est-il plus précisément des modifications tacites à la déclaration de copropriété et au règlement de l’immeuble? Par exemple, si un copropriétaire utilise depuis plus de dix ans un espace inutilisé dans le garage afin d’y entreposer ses biens personnels, a-t-il le droit de l’utiliser indéfiniment? La personne qui achètera éventuellement son unité pourra-t-elle également utiliser cet espace afin d’y entreposer ses biens?
 
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2022-12-31T17:23:00+0000 2022-12-31T21:36:28+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/chroniques/yves-joli-coeur/3083-modification-tacite 31 décembre 2022 - Le droit de la copropriété est en pleine effervescence et vit actuellement une réforme importante. Mais qu’en est-il plus précisément des modifications tacites à la déclaration de copropriété et au règlement de l’immeuble? Par exemple, si un copropriétaire utilise depuis plus de dix ans un espace inutilisé dans le garage afin d’y entreposer ses biens personnels, a-t-il le droit de l’utiliser indéfiniment? La personne qui achètera éventuellement son unité pourra-t-elle également utiliser cet espace afin d’y entreposer ses biens?  
<![CDATA[Projet de loi no 16 (texte)]]> LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONSLÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

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2022-12-29T13:19:00+0000 2023-01-01T17:28:08+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/article/3269-projet-de-loi-no-16-texte LOI VISANT PRINCIPALEMENT L’ENCADREMENT DES INSPECTIONS EN BÂTIMENT ET DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE, LE REMPLACEMENT DE LA DÉNOMINATION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT ET L’AMÉLIORATION DE SES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONSLÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL
<![CDATA[Projet de loi 16 (notes explicatives)]]> Cette loi propose diverses mesures destinées à encadrer les inspections en bâtiment et la copropriété divise. Elle contient également diverses mesures concernant la Régie du logement, la Loi sur la Société d'habitation du Québec et le domaine municipal.

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2022-12-29T12:50:00+0000 2023-01-22T00:17:21+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/article/3268-notes-explicatives Cette loi propose diverses mesures destinées à encadrer les inspections en bâtiment et la copropriété divise. Elle contient également diverses mesures concernant la Régie du logement, la Loi sur la Société d'habitation du Québec et le domaine municipal.