RSS condolegal 2022-09-25T04:37:46+0000 Zend_Feed_Writer http://fr.condolegal.com/ condolegal contact@condolegal.com http://www.condolegal.com <![CDATA[La copropriété divise et la TPS/TVH]]> La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ)) sont perçues au Québec lors de la vente de la plupart des biens et des services. L’application de la Loi sur la taxe d’accise (Partie IX) et de la Loi sur la taxe de vente du Québec à l’égard de dépenses engagées par un syndicat de copropriétaires ainsi qu’aux contributions aux charges communes qu’il reçoit des copropriétaires est un sujet fort complexe. Avant de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ, un syndicat de copropriétaires a tout intérêt à consulter un fiscaliste. Cela dit, la question demeure : dans quelle situation un syndicat de copropriétaires doit facturer la TPS et la TVQ à un copropriétaire sur ses charges communes (frais de condo)?

Il faut savoir que lorsque le syndicat facture des charges communes à des copropriétaires dont la destination de leur partie privative est résidentielle, il effectue des fournitures qui sont exonérées de taxes. Toutefois, il peut en être autrement pour une copropriété dont la destination est en partie ou en totalité commerciale ou hôtelière (de villégiature).

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2022-09-20T09:14:00+0000 2022-09-22T11:31:47+0000 http://fr.condolegal.com/gestion/chroniques/aline-desormeaux/3227-copropriete-divise-tps-tvq La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ)) sont perçues au Québec lors de la vente de la plupart des biens et des services. L’application de la Loi sur la taxe d’accise (Partie IX) et de la Loi sur la taxe de vente du Québec à l’égard de dépenses engagées par un syndicat de copropriétaires ainsi qu’aux contributions aux charges communes qu’il reçoit des copropriétaires est un sujet fort complexe. Avant de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ, un syndicat de copropriétaires a tout intérêt à consulter un fiscaliste. Cela dit, la question demeure : dans quelle situation un syndicat de copropriétaires doit facturer la TPS et la TVQ à un copropriétaire sur ses charges communes (frais de condo)? Il faut savoir que lorsque le syndicat facture des charges communes à des copropriétaires dont la destination de leur partie privative est résidentielle, il effectue des fournitures qui sont exonérées de taxes. Toutefois, il peut en être autrement pour une copropriété dont la destination est en partie ou en totalité commerciale ou hôtelière (de villégiature).
<![CDATA[Webradio du 21 septembre 2022 : Les assurances de copropriétés horizontales]]> Le mercredi 21 septembre 2022 (à 19h), lors de la traditionnelle webradio de Condolegal, il sera question de l'assurance des copropriétés horizontales. Pour plusieurs, l'assurance d'une maison en rangée ou jumelée (en copropriété divise) est similaire à celle que l'on souscrit pour une maison individuelle. C'est ainsi que certains syndicats de copropriété horizontale n'assurent que les parties communes de la copropriété.  Or, peu sont au fait que cette façon de faire est généralement non conforme aux dispositions législatives établies par le Code civil du Québec. Lors de cette webradio, des experts reconnus dans le domaine sauront démystifier les règles applicables en la matière et donner de justes conseils. 

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2022-09-19T20:25:00+0000 2022-09-21T23:06:06+0000 http://fr.condolegal.com/assurances/actualites/3226-Webradio-du-21-septembre-2022-annonce-Les assurances de coproprietes-horizontales Le mercredi 21 septembre 2022 (à 19h), lors de la traditionnelle webradio de Condolegal, il sera question de l'assurance des copropriétés horizontales. Pour plusieurs, l'assurance d'une maison en rangée ou jumelée (en copropriété divise) est similaire à celle que l'on souscrit pour une maison individuelle. C'est ainsi que certains syndicats de copropriété horizontale n'assurent que les parties communes de la copropriété.  Or, peu sont au fait que cette façon de faire est généralement non conforme aux dispositions législatives établies par le Code civil du Québec. Lors de cette webradio, des experts reconnus dans le domaine sauront démystifier les règles applicables en la matière et donner de justes conseils. 
<![CDATA[Coordonnées d’un copropriétaire introuvable, comment les obtenir ?]]> Questions : Comment peut-on obtenir les coordonnées d'un nouveau copropriétaire qui a acheté son condo et qui semble toujours absent (logement vide) depuis début juillet pour lequel nous n'avons aucune coordonnées disponibles (pas de no téléphone, pas d'adresse courriel). Il est enregistré au niveau du registre foncier de la Ville de Montréal et tout ce que nous avons comme information est son nom au complet. A ce jour, il n'a payé aucun frais de condo et il est déjà 3 mois en retard. A quelle instance peut-on communiquer afin de pouvoir le retracer?

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2022-09-15T07:08:00+0000 2022-09-16T09:57:12+0000 http://fr.condolegal.com/gestion/questions-reponses/3225-copropriétaire-introuvable-comment-obtenir-coordonnees Questions : Comment peut-on obtenir les coordonnées d'un nouveau copropriétaire qui a acheté son condo et qui semble toujours absent (logement vide) depuis début juillet pour lequel nous n'avons aucune coordonnées disponibles (pas de no téléphone, pas d'adresse courriel). Il est enregistré au niveau du registre foncier de la Ville de Montréal et tout ce que nous avons comme information est son nom au complet. A ce jour, il n'a payé aucun frais de condo et il est déjà 3 mois en retard. A quelle instance peut-on communiquer afin de pouvoir le retracer?
<![CDATA[Procuration : le mandataire peut-il céder ses droits de vote?]]> En préparation d'une assemblée extraordinaire, certains copropriétaires ont signé une procuration afin de se faire représenter par un autre copropriétaire. À la suite d’une urgence, le mandataire désigné ne pourra pas participer. Celui-ci a signé une procuration à un membre du conseil d’administration. Question : Est-ce donc dire que les procurations qu'il détient seront toutes transférées au mandataire que lui a choisi?

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2022-09-11T03:17:00+0000 2022-09-11T03:52:44+0000 http://fr.condolegal.com/syndicat/questions-reponses/3224-procuration-cession-droit-de-vote En préparation d'une assemblée extraordinaire, certains copropriétaires ont signé une procuration afin de se faire représenter par un autre copropriétaire. À la suite d’une urgence, le mandataire désigné ne pourra pas participer. Celui-ci a signé une procuration à un membre du conseil d’administration. Question : Est-ce donc dire que les procurations qu'il détient seront toutes transférées au mandataire que lui a choisi?
<![CDATA[Webradio du 7 septembre 2022 : Nouveau guide de la réglementation en copropriété divise]]>

Une toute nouvelle saison de webradios débutera dès le mercredi 7 septembre 2022 à 19 heures. En guise de lancement, nous aborderons le sujet de la réglementation en copropriété divise. Afin d’assurer un milieu de vie paisible à tous, il est primordial d’élaborer une réglementation appropriée. Il en va sans dire que la rigueur est de mise, et ce afin de limiter les litiges relatifs à sa mise en œuvre. À compter du 27 septembre prochain, un ouvrage traitant de cette question sera disponible aux Éditions Wilson & Lafleur. Les juristes émérites, Me Christine Gagnon et Me Yves Papineau, en sont les auteurs. Le « Guide de la réglementation copropriété divise » fait un tour d’horizon de toutes les questions qui concernent ce délicat sujet. Il est destiné autant aux dirigeants des syndicats, administrateurs et gestionnaires, aux copropriétaires, aux promoteurs, qu’aux avocats et notaires. L’ouvrage permettra d’accompagner le lecteur dans la détermination de la nouvelle réglementation et sa rédaction, mais également dans son analyse et son application. 

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2022-09-07T02:14:00+0000 2022-09-19T20:40:31+0000 http://fr.condolegal.com/syndicat/actualites/3223-Webradio-7-septembre-2022-annonce-nouveau-guide-reglementation-copropriete-divise Une toute nouvelle saison de webradios débutera dès le mercredi 7 septembre 2022 à 19 heures. En guise de lancement, nous aborderons le sujet de la réglementation en copropriété divise. Afin d’assurer un milieu de vie paisible à tous, il est primordial d’élaborer une réglementation appropriée. Il en va sans dire que la rigueur est de mise, et ce afin de limiter les litiges relatifs à sa mise en œuvre. À compter du 27 septembre prochain, un ouvrage traitant de cette question sera disponible aux Éditions Wilson & Lafleur. Les juristes émérites, Me Christine Gagnon et Me Yves Papineau, en sont les auteurs. Le « Guide de la réglementation copropriété divise » fait un tour d’horizon de toutes les questions qui concernent ce délicat sujet. Il est destiné autant aux dirigeants des syndicats, administrateurs et gestionnaires, aux copropriétaires, aux promoteurs, qu’aux avocats et notaires. L’ouvrage permettra d’accompagner le lecteur dans la détermination de la nouvelle réglementation et sa rédaction, mais également dans son analyse et son application. 
<![CDATA[La rentrée de la copropriété (Montréal)]]> De retour pour une édition en personne, le RGCQ lance sa saison d’activités à l'Hôtel Alt de Montréal avec un événement gratuit et ouvert à tou.te.s ! 

Cette année, le RGCQ vous propose une formule réinventée pour la Rentrée de la copropriété en proposant un salon réunissant tous les secteurs de la copropriété : avocats, experts en sinistres, compagnies d'assurances, gestionnaires, logiciels de gestion et bien d'autres... ainsi que des conférences thématiques.

Le vendredi 23 septembre, assistez à une conférence sur les actualités en copropriété : réformes, situation face à la covid-19, avancées...

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2022-08-28T00:08:00+0000 2022-08-28T00:33:15+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/evenements/3222-La-rentree-de-la-copropriete-2022-Montreal De retour pour une édition en personne, le RGCQ lance sa saison d’activités à l'Hôtel Alt de Montréal avec un événement gratuit et ouvert à tou.te.s !  Cette année, le RGCQ vous propose une formule réinventée pour la Rentrée de la copropriété en proposant un salon réunissant tous les secteurs de la copropriété : avocats, experts en sinistres, compagnies d'assurances, gestionnaires, logiciels de gestion et bien d'autres... ainsi que des conférences thématiques. Le vendredi 23 septembre, assistez à une conférence sur les actualités en copropriété : réformes, situation face à la covid-19, avancées...
<![CDATA[Décès de Nicole Veillette, secrétaire du conseil d'administration RGCQ de Québec]]>  27 aout 2022 — C'est avec un profond regret que le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec vous fait part du décès de Madame Nicole Veillette, secrétaire du conseil d'administration de Québec. Elle a consacré plus de quinze ans d’engagement et de dévouement pour conseiller les membres et organiser les divers évènements. Perfectionniste et très à cheval sur la rigueur, elle travaillait sans relâche avec les divers membres du conseil d’administration.

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2022-08-27T19:42:00+0000 2022-08-29T13:45:01+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/actualites/3221-deces-nicole-veillette  27 aout 2022 — C'est avec un profond regret que le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec vous fait part du décès de Madame Nicole Veillette, secrétaire du conseil d'administration de Québec. Elle a consacré plus de quinze ans d’engagement et de dévouement pour conseiller les membres et organiser les divers évènements. Perfectionniste et très à cheval sur la rigueur, elle travaillait sans relâche avec les divers membres du conseil d’administration.
<![CDATA[Plafonnement à 100 000$ de la contribution minimale au Fonds d’auto assurance (entrée en vigueur)]]> 27 aout 2022 — Le Gouvernement du Québec a publié dans la Gazette officielle du Québec, le 22 juin 2022, un règlement modifiant le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises. Ce règlement modifie les modalités permettant d’établir la contribution minimale au fonds d’auto assurance d’un immeuble détenu en copropriété divise de façon à ce qu’une contribution amenant le solde de ce fonds à plus de 100 000$ puisse être réduite. Néanmoins, un syndicat de copropriétaires pourra toujours décider de déposer au fonds d’auto assurance une somme supérieure à ce montant, et ce, en fonction de ses prévisions financières.  

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2022-08-27T17:21:00+0000 2022-08-27T19:03:37+0000 http://fr.condolegal.com/assurances/actualites/3220-plafonnement-100 000-contribution-minimale-fonds-auto-assurance-entree-en-vigueur) 27 aout 2022 — Le Gouvernement du Québec a publié dans la Gazette officielle du Québec, le 22 juin 2022, un règlement modifiant le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises. Ce règlement modifie les modalités permettant d’établir la contribution minimale au fonds d’auto assurance d’un immeuble détenu en copropriété divise de façon à ce qu’une contribution amenant le solde de ce fonds à plus de 100 000$ puisse être réduite. Néanmoins, un syndicat de copropriétaires pourra toujours décider de déposer au fonds d’auto assurance une somme supérieure à ce montant, et ce, en fonction de ses prévisions financières.  
<![CDATA[Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)]]> De nouveaux copropriétaires ont emménagé dernièrement. Ils cuisinent beaucoup, beaucoup, avec beaucoup d'épices et autres condiments. Aussitôt sorti de l'ascenseur une odeur intense parcourt tout le corridor. C'est insupportable. Question : Existe-t-il un règlement/article de loi concernant ce désagrément?

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2022-08-13T17:43:00+0000 2022-08-26T19:35:53+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/3218-nuisances-olfactives-odeurs De nouveaux copropriétaires ont emménagé dernièrement. Ils cuisinent beaucoup, beaucoup, avec beaucoup d'épices et autres condiments. Aussitôt sorti de l'ascenseur une odeur intense parcourt tout le corridor. C'est insupportable. Question : Existe-t-il un règlement/article de loi concernant ce désagrément?
<![CDATA[Parlons du harcèlement psychologique (2/2)]]> 14 août 2022 - Le phénomène du harcèlement psychologique en milieu travail est de plus en plus rapporté et médiatisé. Il se manifeste sous plusieurs formes et ce par des comportements intimidants, vexants et inopportuns. Ce fléau de la société est combattu, partout où il sévit. Nul ne peut se réfugier derrière un quelconque statut juridique, y compris celui de la copropriété. Un syndicat de copropriétaires, en tant qu’employeur, doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir toute forme de harcèlement psychologique parmi ses employés et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser.

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2022-08-13T09:00:00+0000 2022-08-17T14:21:41+0000 http://fr.condolegal.com/gestion/chroniques/richard-lecouffe/897-parlons-du-harcelement-psychologique-22 14 août 2022 - Le phénomène du harcèlement psychologique en milieu travail est de plus en plus rapporté et médiatisé. Il se manifeste sous plusieurs formes et ce par des comportements intimidants, vexants et inopportuns. Ce fléau de la société est combattu, partout où il sévit. Nul ne peut se réfugier derrière un quelconque statut juridique, y compris celui de la copropriété. Un syndicat de copropriétaires, en tant qu’employeur, doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir toute forme de harcèlement psychologique parmi ses employés et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser.
<![CDATA[Tout ce que vous avez voulu savoir (séance libre de questions-réponses)]]> Samedi le 15 octobre 2022 : voilà un évènement exceptionnel! Il est toujours frustrant pour un.e gestionnaire ou un.e administrateur.rice de copropriété de ne pas obtenir de réponses claires à ses questions. Voici votre chance de poser vos questions au plus grand expert du droit de la copropriété au Québec: Me Yves Joli-Cœur, avocat émérite, Fondateur, président et secrétaire général du RGCQ. Me Joli-Cœur est la référence en copropriété au Québec. Il a publié une quinzaine d’ouvrages sur la copropriété.

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2022-08-12T16:19:00+0000 2022-08-13T19:54:53+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/evenements/3219-Tout-ce-que-vous-avez-voulu-savoir-seance-libre-questions-reponses Samedi le 15 octobre 2022 : voilà un évènement exceptionnel! Il est toujours frustrant pour un.e gestionnaire ou un.e administrateur.rice de copropriété de ne pas obtenir de réponses claires à ses questions. Voici votre chance de poser vos questions au plus grand expert du droit de la copropriété au Québec: Me Yves Joli-Cœur, avocat émérite, Fondateur, président et secrétaire général du RGCQ. Me Joli-Cœur est la référence en copropriété au Québec. Il a publié une quinzaine d’ouvrages sur la copropriété.
<![CDATA[Formation assurance condo]]> Vendredi le 14 octobre 2022 lRegroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (R.G.C.Q) en partenariat avec le cabinet Therrien Couture Joli-Coeur proposent une formation sur l’assurance en copropriété.

Elle sera donnée par Yves Joli-Coeur, avocat émérite en droit de la copropriété ainsi que par Vincent Gaudreau, Président chez Gaudreau Assurances. On y traitera notamment des nouvelles dispositions législatives découlant des projets de loi 141 et 41, adoptés respectivement en juin 2018 et mars 2020. Cette formation traitera aussi d'un règlement sur l’assurance en copropriété, qui a fait et fera entrer en vigueur certaines dispositions du projet de loi 141. Ainsi, depuis le 15 avril 2021, tout syndicat de copropriétaires doit faire évaluer la valeur de reconstruction de son immeuble par un évaluateur agréé. Il lui faut également souscrire une assurance responsabilité civile pour ses administrateurs et ses officiers d’assemblée. Précisons que depuis le 15 octobre 2020, les copropriétaires doivent eux aussi souscrire une assurance responsabilité civile.
  • Quoi assurer?

  • Assurances du syndicat versus l’assurance des copropriétaires

  • Quelles assurances complémentaires a-ton besoin?

  • Comment gérer un sinistre?

  • Lors d’un sinistre, qui paie quoi?

  • Comment trouver un assureur?

  • Le rôle du courtier d’assurance
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2022-08-12T12:50:00+0000 2022-08-13T16:09:15+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/evenements/3102-formation-assurance-condo Vendredi le 14 octobre 2022 lRegroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (R.G.C.Q) en partenariat avec le cabinet Therrien Couture Joli-Coeur proposent une formation sur l’assurance en copropriété. Elle sera donnée par Yves Joli-Coeur, avocat émérite en droit de la copropriété ainsi que par Vincent Gaudreau, Président chez Gaudreau Assurances. On y traitera notamment des nouvelles dispositions législatives découlant des projets de loi 141 et 41, adoptés respectivement en juin 2018 et mars 2020. Cette formation traitera aussi d'un règlement sur l’assurance en copropriété, qui a fait et fera entrer en vigueur certaines dispositions du projet de loi 141. Ainsi, depuis le 15 avril 2021, tout syndicat de copropriétaires doit faire évaluer la valeur de reconstruction de son immeuble par un évaluateur agréé. Il lui faut également souscrire une assurance responsabilité civile pour ses administrateurs et ses officiers d’assemblée. Précisons que depuis le 15 octobre 2020, les copropriétaires doivent eux aussi souscrire une assurance responsabilité civile. Quoi assurer? Assurances du syndicat versus l’assurance des copropriétaires Quelles assurances complémentaires a-ton besoin? Comment gérer un sinistre? Lors d’un sinistre, qui paie quoi? Comment trouver un assureur? Le rôle du courtier d’assurance
<![CDATA[Copropriété : Se faire justice à soi-même ]]> Nous aimerions connaître quels sont nos droits à l’égard des membres du conseil d’administration. Nous leur avons requis à plus d’une reprise, copie du procès-verbal de notre dernière assemblée de copropriétaires (qui a eu lieu il y a trois mois). Or, en vertu de l'article 1102.1 du Code civil du Québec, le conseil d’administration doit transmettre aux copropriétaires le procès-verbal de toute assemblée des copropriétaires, dans les 30 jours de l’assemblée. Malgré ces demandes, les administrateurs font la sourde oreille. Nous avons décidé de cesser de payer nos charges communes, et ce jusqu’au moment où nous obtiendrons ce que nous demandons. Question : Mais est-ce correct de devoir à chaque fois faire une telle demande et que le conseil d'administration ne nous donne pas de suivi?

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2022-08-06T20:13:00+0000 2022-08-10T14:20:56+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/3217-copropriété-se-faire-justice-à-soi-même Nous aimerions connaître quels sont nos droits à l’égard des membres du conseil d’administration. Nous leur avons requis à plus d’une reprise, copie du procès-verbal de notre dernière assemblée de copropriétaires (qui a eu lieu il y a trois mois). Or, en vertu de l'article 1102.1 du Code civil du Québec, le conseil d’administration doit transmettre aux copropriétaires le procès-verbal de toute assemblée des copropriétaires, dans les 30 jours de l’assemblée. Malgré ces demandes, les administrateurs font la sourde oreille. Nous avons décidé de cesser de payer nos charges communes, et ce jusqu’au moment où nous obtiendrons ce que nous demandons. Question : Mais est-ce correct de devoir à chaque fois faire une telle demande et que le conseil d'administration ne nous donne pas de suivi?
<![CDATA[Copropriété à deux : des risques de blocages ]]> Nous ne sommes que deux copropriétaires et administrateurs. À mon arrivée il y a un an, il n’y avait aucune gestion de la copropriété, aucune assemblée. J’ai tenu deux rencontres depuis un an et informé l’autre copropriétaire de la législation en termes de copropriété et de l’existence de la déclaration de copropriété, celle-ci n’ayant aucune notion à ce sujet. De plus, il y a un an, je lui ai fait part que son balcon devait être réparé puisqu’il s’écoulait (rouille) sur mon patio. Chaque copropriétaire doit voir à l’entretien du balcon et du patio. Il m’a mentionné être au courant qu’il était dans cet état depuis au moins 4 ans. J’ai eu peur que le balcon s’écroule cet hiver avec le poids de la neige. Nous sommes les deux signataires au compte. Je ne pourrais donc entreprendre les travaux, au nom du syndicat. Questions : Que puis-je faire pour exiger que les travaux soient effectués rapidement? Lui envoyer une mise en demeure? Je risque de ne plus avoir sa collaboration du tout, qui est déjà difficile.

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2022-08-05T18:50:00+0000 2022-08-10T13:00:13+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/3216-copropriété-deux-blocages Nous ne sommes que deux copropriétaires et administrateurs. À mon arrivée il y a un an, il n’y avait aucune gestion de la copropriété, aucune assemblée. J’ai tenu deux rencontres depuis un an et informé l’autre copropriétaire de la législation en termes de copropriété et de l’existence de la déclaration de copropriété, celle-ci n’ayant aucune notion à ce sujet. De plus, il y a un an, je lui ai fait part que son balcon devait être réparé puisqu’il s’écoulait (rouille) sur mon patio. Chaque copropriétaire doit voir à l’entretien du balcon et du patio. Il m’a mentionné être au courant qu’il était dans cet état depuis au moins 4 ans. J’ai eu peur que le balcon s’écroule cet hiver avec le poids de la neige. Nous sommes les deux signataires au compte. Je ne pourrais donc entreprendre les travaux, au nom du syndicat. Questions : Que puis-je faire pour exiger que les travaux soient effectués rapidement? Lui envoyer une mise en demeure? Je risque de ne plus avoir sa collaboration du tout, qui est déjà difficile.
<![CDATA[Parlons du harcèlement psychologique (1/2)]]> 2 août 2022- Acteurs importants dans plusieurs copropriétés, les employés d’un syndicat de copropriétaires en assurent le bon fonctionnement en exécutant divers services attendus par les résidents. Le syndicat est ainsi « l’employeur », il est donc responsable de la sécurité et de la santé du salarié. Or, la Loi sur les normes du travail prévoit que tout employé a droit à un environnement de travail exempt de toute forme de harcèlement. Aussi, par exemple, en cas de litige du fait d’un copropriétaire qui exercerait une pression régulière sur le concierge ou le portier, le syndicat doit prendre les mesures qui s’imposent. Si l'employé porte plainte pour harcèlement, la responsabilité de la copropriété pourrait être engagée du fait des agissements d’un de ses membres.

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2022-08-02T09:00:00+0000 2022-08-17T14:20:18+0000 http://fr.condolegal.com/gestion/chroniques/richard-lecouffe/876-parlons-du-harcelement-psychologique-12 2 août 2022- Acteurs importants dans plusieurs copropriétés, les employés d’un syndicat de copropriétaires en assurent le bon fonctionnement en exécutant divers services attendus par les résidents. Le syndicat est ainsi « l’employeur », il est donc responsable de la sécurité et de la santé du salarié. Or, la Loi sur les normes du travail prévoit que tout employé a droit à un environnement de travail exempt de toute forme de harcèlement. Aussi, par exemple, en cas de litige du fait d’un copropriétaire qui exercerait une pression régulière sur le concierge ou le portier, le syndicat doit prendre les mesures qui s’imposent. Si l'employé porte plainte pour harcèlement, la responsabilité de la copropriété pourrait être engagée du fait des agissements d’un de ses membres.
<![CDATA[Autorisation pour les enfants de jouer dans parties communes de la copropriété]]> Je suis copropriétaire dans une copropriété par phases de 10 syndicats de copropriétaires qui partagent un terrain gazonné en partie commune. Jusqu'à l'arrivée d'enfants en bas âge dans les condos l'espace était peu occupé. Actuellement il est le lieu de rencontre régulier des enfants et de leurs parents (fin de journée la semaine et fins de semaine selon la température). L'installation temporaire de jeux gonflables et de jeux d'eau (remisés après chaque utilisation) attire plusieurs enfants du voisinage et conséquemment augmente le niveau sonore. Plusieurs propriétaires qui habitent à proximité se plaignent du bruit et de l'utilisation de cet espace. Dans notre déclaration de copropriété, il y est mentionné que la tranquillité de tous les copropriétaires doit être respectée.

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2022-07-24T09:15:00+0000 2022-08-07T14:15:48+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/3215-enfants-parties-communes Je suis copropriétaire dans une copropriété par phases de 10 syndicats de copropriétaires qui partagent un terrain gazonné en partie commune. Jusqu'à l'arrivée d'enfants en bas âge dans les condos l'espace était peu occupé. Actuellement il est le lieu de rencontre régulier des enfants et de leurs parents (fin de journée la semaine et fins de semaine selon la température). L'installation temporaire de jeux gonflables et de jeux d'eau (remisés après chaque utilisation) attire plusieurs enfants du voisinage et conséquemment augmente le niveau sonore. Plusieurs propriétaires qui habitent à proximité se plaignent du bruit et de l'utilisation de cet espace. Dans notre déclaration de copropriété, il y est mentionné que la tranquillité de tous les copropriétaires doit être respectée.
<![CDATA[Webradio du jeudi 16 juin 2022 ]]> Le jeudi 16 juin 2022, la webradio Condolegal s’est penchée sur la question de la professionnalisation des gestionnaires de copropriété. Ceux-ci feront-ils partie un jour d’un ordre professionnel dans lequel ces derniers sont obligés de suivre une formation continue, détenir une assurance responsabilité professionnelle et être assujettis à un code de déontologie.

Certains syndicats de copropriétaires se demandent pourquoi ils devraient recourir à leurs services, alors que d’autres n’ont tout simplement pas les moyens de s’en offrir un. Plus particulièrement les petits immeubles qui comptent moins de 12 unités. Dans le feu de l’action, au quotidien, un gestionnaire de copropriété assume une charge dont l’intensité varie en fonction du forfait choisi. Mais qu’est-ce qui fait la différence entre un bon et un moins bon gestionnaire? Et est-ce qu’il est réellement utile à un syndicat? Si oui, de quelle façon?

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2022-06-25T20:37:00+0000 2022-08-13T19:43:58+0000 http://fr.condolegal.com/gestion/videos/3211-webradio-16-juin-2022 Le jeudi 16 juin 2022, la webradio Condolegal s’est penchée sur la question de la professionnalisation des gestionnaires de copropriété. Ceux-ci feront-ils partie un jour d’un ordre professionnel dans lequel ces derniers sont obligés de suivre une formation continue, détenir une assurance responsabilité professionnelle et être assujettis à un code de déontologie. Certains syndicats de copropriétaires se demandent pourquoi ils devraient recourir à leurs services, alors que d’autres n’ont tout simplement pas les moyens de s’en offrir un. Plus particulièrement les petits immeubles qui comptent moins de 12 unités. Dans le feu de l’action, au quotidien, un gestionnaire de copropriété assume une charge dont l’intensité varie en fonction du forfait choisi. Mais qu’est-ce qui fait la différence entre un bon et un moins bon gestionnaire? Et est-ce qu’il est réellement utile à un syndicat? Si oui, de quelle façon?
<![CDATA[Webradio du mercredi 15 juin 2022 : La durée et de la fin du mandat d’un administrateur]]> Le mercredi 15 juin 2022, la webradio Condolegal a porté sur la question de la durée et de la fin du mandat d’un administrateur. L’article 339 du Code civil du Québec établit comme règle de base que le mandat d’un administrateur est d’un an. Le règlement de l’immeuble décrit habituellement l’ensemble des modalités propres à la fonction d’administrateur, dont la durée de son mandat. C’est ainsi qu’il peut être prévu que la durée soit plus d’une année (par exemple à deux ou trois ans). Le mandat d'un administrateur peut toutefois prendre fin avant terme par sa démission, son décès, sa disqualification (inhabilité) ou sa destitution par l'assemblée des copropriétaires. Les invités étaient Me Karl Michel, avocat en droit de la copropriété et en immobilier et Me Gilles Lemieux, administrateur d'un syndicat de copropriétaires de l'Île des sœurs. Cette web radio était animée, comme à l'habitude par madame Valéry Couture, gestionnaire de copropriété de Condo stratégis.

 

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2022-06-24T21:48:00+0000 2022-08-13T19:44:50+0000 http://fr.condolegal.com/syndicat/videos/3213-Webradio-15-juin-2022 -duree-fin-mandat-administrateur Le mercredi 15 juin 2022, la webradio Condolegal a porté sur la question de la durée et de la fin du mandat d’un administrateur. L’article 339 du Code civil du Québec établit comme règle de base que le mandat d’un administrateur est d’un an. Le règlement de l’immeuble décrit habituellement l’ensemble des modalités propres à la fonction d’administrateur, dont la durée de son mandat. C’est ainsi qu’il peut être prévu que la durée soit plus d’une année (par exemple à deux ou trois ans). Le mandat d'un administrateur peut toutefois prendre fin avant terme par sa démission, son décès, sa disqualification (inhabilité) ou sa destitution par l'assemblée des copropriétaires. Les invités étaient Me Karl Michel, avocat en droit de la copropriété et en immobilier et Me Gilles Lemieux, administrateur d'un syndicat de copropriétaires de l'Île des sœurs. Cette web radio était animée, comme à l'habitude par madame Valéry Couture, gestionnaire de copropriété de Condo stratégis.  
<![CDATA[Location en copropriété divise: la discrimination est en principe interdite]]> Je suis propriétaire locateur d'unités de condo. Le syndicat de la copropriété a voté récemment un règlement pour facturer au propriétaire des frais lorsqu'un locataire emménage ou déménage. Bien que ces frais soient élevés, est-ce qu'un recours pourrait être possible si toutefois ces frais augmentaient au point d'être abusif (disons 10 000$) ? Question : Qui peut juger du caractère abusif ou pas d'un tel règlement adopté par l'assemblée générale annuelle? Est-ce qu'un recours pourrait être possible? Si oui basé sur quelle loi?

Même situation pour les petits animaux qui sont permis pour les propriétaires mais pas pour les locataires. Question : Peut-on restreindre ce droit à un locataire?

 

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2022-06-24T13:54:00+0000 2022-07-01T19:56:11+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/3210-location-discrimination-interdite Je suis propriétaire locateur d'unités de condo. Le syndicat de la copropriété a voté récemment un règlement pour facturer au propriétaire des frais lorsqu'un locataire emménage ou déménage. Bien que ces frais soient élevés, est-ce qu'un recours pourrait être possible si toutefois ces frais augmentaient au point d'être abusif (disons 10 000$) ? Question : Qui peut juger du caractère abusif ou pas d'un tel règlement adopté par l'assemblée générale annuelle? Est-ce qu'un recours pourrait être possible? Si oui basé sur quelle loi? Même situation pour les petits animaux qui sont permis pour les propriétaires mais pas pour les locataires. Question : Peut-on restreindre ce droit à un locataire?  
<![CDATA[Deux Webradio Condolegal en juin]]>

4 juin 2022 — La Webradio de Condolegal est la première webradio d'information québécoise spécialisée sur l’information du secteur de la copropriété divise. Les émissions sont diffusées en direct et accessibles ensuite en reprise. Ce qui permet aux auditeurs d’écouter ce qu’ils souhaitent quand ils le souhaitent. Nous avons été ravis, depuis près d'un an et demi, de réaliser des webradios à la fine pointe de l’actualité. Celles-ci ont également permis de vulgariser sous une autre forme le droit de la copropriété divise. Nous vous remercions de votre fidélité, de vos commentaires et de votre support. En cette période estivale, Condolegal vous invite à ses deux dernières Webradio avant la période de relâche estivale.

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2022-06-04T16:29:00+0000 2022-06-15T23:09:45+0000 http://fr.condolegal.com/gestion/actualites/3209-Webradio-Condolegal-juin-2022 4 juin 2022 — La Webradio de Condolegal est la première webradio d'information québécoise spécialisée sur l’information du secteur de la copropriété divise. Les émissions sont diffusées en direct et accessibles ensuite en reprise. Ce qui permet aux auditeurs d’écouter ce qu’ils souhaitent quand ils le souhaitent. Nous avons été ravis, depuis près d'un an et demi, de réaliser des webradios à la fine pointe de l’actualité. Celles-ci ont également permis de vulgariser sous une autre forme le droit de la copropriété divise. Nous vous remercions de votre fidélité, de vos commentaires et de votre support. En cette période estivale, Condolegal vous invite à ses deux dernières Webradio avant la période de relâche estivale.