RSS condolegal 2022-07-06T16:00:12+0000 Zend_Feed_Writer http://fr.condolegal.com/ condolegal contact@condolegal.com http://www.condolegal.com <![CDATA[Webradio du mercredi 15 juin 2022 : La durée et de la fin du mandat d’un administrateur]]> Le mercredi 15 juin 2022, la webradio Condolegal a porté sur la question de la durée et de la fin du mandat d’un administrateur. L’article 339 du Code civil du Québec établit comme règle de base que le mandat d’un administrateur est d’un an. Le règlement de l’immeuble décrit habituellement l’ensemble des modalités propres à la fonction d’administrateur, dont la durée de son mandat. C’est ainsi qu’il peut être prévu que la durée soit plus d’une année (par exemple à deux ou trois ans). Le mandat d'un administrateur peut toutefois prendre fin avant terme par sa démission, son décès, sa disqualification (inhabilité) ou sa destitution par l'assemblée des copropriétaires. Les invités étaient Me Karl Michel, avocat en droit de la copropriété et en immobilier et Me Gilles Lemieux, administrateur d'un syndicat de copropriétaires de l'Île des sœurs. Cette web radio était animée, comme à l'habitude par madame Valéry Couture, gestionnaire de copropriété de Condo stratégis.

 

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2022-06-25T21:48:00+0000 2022-06-25T22:46:38+0000 http://fr.condolegal.com/syndicat/videos/3213-Webradio-15-juin-2022 -duree-fin-mandat-administrateur Le mercredi 15 juin 2022, la webradio Condolegal a porté sur la question de la durée et de la fin du mandat d’un administrateur. L’article 339 du Code civil du Québec établit comme règle de base que le mandat d’un administrateur est d’un an. Le règlement de l’immeuble décrit habituellement l’ensemble des modalités propres à la fonction d’administrateur, dont la durée de son mandat. C’est ainsi qu’il peut être prévu que la durée soit plus d’une année (par exemple à deux ou trois ans). Le mandat d'un administrateur peut toutefois prendre fin avant terme par sa démission, son décès, sa disqualification (inhabilité) ou sa destitution par l'assemblée des copropriétaires. Les invités étaient Me Karl Michel, avocat en droit de la copropriété et en immobilier et Me Gilles Lemieux, administrateur d'un syndicat de copropriétaires de l'Île des sœurs. Cette web radio était animée, comme à l'habitude par madame Valéry Couture, gestionnaire de copropriété de Condo stratégis.  
<![CDATA[Webradio du jeudi 16 juin 2022 ]]> Le jeudi 16 juin 2022, la webradio Condolegal s’est penchée sur la question de la professionnalisation des gestionnaires de copropriété. Ceux-ci feront-ils partie un jour d’un ordre professionnel dans lequel ces derniers sont obligés de suivre une formation continue, détenir une assurance responsabilité professionnelle et être assujettis à un code de déontologie.

Certains syndicats de copropriétaires se demandent pourquoi ils devraient recourir à leurs services, alors que d’autres n’ont tout simplement pas les moyens de s’en offrir un. Plus particulièrement les petits immeubles qui comptent moins de 12 unités. Dans le feu de l’action, au quotidien, un gestionnaire de copropriété assume une charge dont l’intensité varie en fonction du forfait choisi. Mais qu’est-ce qui fait la différence entre un bon et un moins bon gestionnaire? Et est-ce qu’il est réellement utile à un syndicat? Si oui, de quelle façon?

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2022-06-25T20:37:00+0000 2022-06-25T21:24:19+0000 http://fr.condolegal.com/gestion/videos/3211-webradio-16-juin-2022 Le jeudi 16 juin 2022, la webradio Condolegal s’est penchée sur la question de la professionnalisation des gestionnaires de copropriété. Ceux-ci feront-ils partie un jour d’un ordre professionnel dans lequel ces derniers sont obligés de suivre une formation continue, détenir une assurance responsabilité professionnelle et être assujettis à un code de déontologie. Certains syndicats de copropriétaires se demandent pourquoi ils devraient recourir à leurs services, alors que d’autres n’ont tout simplement pas les moyens de s’en offrir un. Plus particulièrement les petits immeubles qui comptent moins de 12 unités. Dans le feu de l’action, au quotidien, un gestionnaire de copropriété assume une charge dont l’intensité varie en fonction du forfait choisi. Mais qu’est-ce qui fait la différence entre un bon et un moins bon gestionnaire? Et est-ce qu’il est réellement utile à un syndicat? Si oui, de quelle façon?
<![CDATA[Location en copropriété divise: la discrimination est en principe interdite]]> Je suis propriétaire locateur d'unités de condo. Le syndicat de la copropriété a voté récemment un règlement pour facturer au propriétaire des frais lorsqu'un locataire emménage ou déménage. Bien que ces frais soient élevés, est-ce qu'un recours pourrait être possible si toutefois ces frais augmentaient au point d'être abusif (disons 10 000$) ? Question : Qui peut juger du caractère abusif ou pas d'un tel règlement adopté par l'assemblée générale annuelle? Est-ce qu'un recours pourrait être possible? Si oui basé sur quelle loi?

Même situation pour les petits animaux qui sont permis pour les propriétaires mais pas pour les locataires. Question : Peut-on restreindre ce droit à un locataire?

 

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2022-06-24T13:54:00+0000 2022-07-01T19:56:11+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/questions-reponses/3210-location-discrimination-interdite Je suis propriétaire locateur d'unités de condo. Le syndicat de la copropriété a voté récemment un règlement pour facturer au propriétaire des frais lorsqu'un locataire emménage ou déménage. Bien que ces frais soient élevés, est-ce qu'un recours pourrait être possible si toutefois ces frais augmentaient au point d'être abusif (disons 10 000$) ? Question : Qui peut juger du caractère abusif ou pas d'un tel règlement adopté par l'assemblée générale annuelle? Est-ce qu'un recours pourrait être possible? Si oui basé sur quelle loi? Même situation pour les petits animaux qui sont permis pour les propriétaires mais pas pour les locataires. Question : Peut-on restreindre ce droit à un locataire?  
<![CDATA[Deux Webradio Condolegal en juin]]>

4 juin 2022 — La Webradio de Condolegal est la première webradio d'information québécoise spécialisée sur l’information du secteur de la copropriété divise. Les émissions sont diffusées en direct et accessibles ensuite en reprise. Ce qui permet aux auditeurs d’écouter ce qu’ils souhaitent quand ils le souhaitent. Nous avons été ravis, depuis près d'un an et demi, de réaliser des webradios à la fine pointe de l’actualité. Celles-ci ont également permis de vulgariser sous une autre forme le droit de la copropriété divise. Nous vous remercions de votre fidélité, de vos commentaires et de votre support. En cette période estivale, Condolegal vous invite à ses deux dernières Webradio avant la période de relâche estivale.

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2022-06-04T16:29:00+0000 2022-06-15T23:09:45+0000 http://fr.condolegal.com/gestion/actualites/3209-Webradio-Condolegal-juin-2022 4 juin 2022 — La Webradio de Condolegal est la première webradio d'information québécoise spécialisée sur l’information du secteur de la copropriété divise. Les émissions sont diffusées en direct et accessibles ensuite en reprise. Ce qui permet aux auditeurs d’écouter ce qu’ils souhaitent quand ils le souhaitent. Nous avons été ravis, depuis près d'un an et demi, de réaliser des webradios à la fine pointe de l’actualité. Celles-ci ont également permis de vulgariser sous une autre forme le droit de la copropriété divise. Nous vous remercions de votre fidélité, de vos commentaires et de votre support. En cette période estivale, Condolegal vous invite à ses deux dernières Webradio avant la période de relâche estivale.
<![CDATA[Projet de loi 96 et langue française : nouvelles obligations en matière de copropriété divise]]> 4 juin 2022 — Le projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français) a été adopté le 24 mai dernier par l’Assemblée nationale du Québec (Vote : Pour 79, Contre 29, Abstention 0) et sanctionné le 1er juin 2022. Ce projet de loi modifie une vingtaine de lois et règlements, dont le Code civil du Québec. Il constitue une modification majeure à la Charte de la langue française (Loi 101) qui avait été adoptée en 1977. Le projet de loi 96 propose ainsi diverses modifications législatives dans plusieurs secteurs d’activités, à savoir celles relatives à l’État québécois et à la société en général. Son objectif vise la protection et la valorisation de la langue française.

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2022-06-04T12:09:00+0000 2022-06-11T10:03:59+0000 http://fr.condolegal.com/syndicat/actualites/3208-projet-loi-96-langue-francaise 4 juin 2022 — Le projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français) a été adopté le 24 mai dernier par l’Assemblée nationale du Québec (Vote : Pour 79, Contre 29, Abstention 0) et sanctionné le 1er juin 2022. Ce projet de loi modifie une vingtaine de lois et règlements, dont le Code civil du Québec. Il constitue une modification majeure à la Charte de la langue française (Loi 101) qui avait été adoptée en 1977. Le projet de loi 96 propose ainsi diverses modifications législatives dans plusieurs secteurs d’activités, à savoir celles relatives à l’État québécois et à la société en général. Son objectif vise la protection et la valorisation de la langue française.
<![CDATA[Webradio du jeudi 26 mai 2022 : Contrats d’entretien, de rénovation ou de construction en copropriété]]> Le jeudi 26 mai 2022, la webradio Condolegal a porté sur les contrats d’entretien, de rénovation ou de construction en copropriété

Pour entretenir les parties communes de la copropriété et assurer la conservation de l’immeuble, il est nécessaire pour le syndicat de souscrire à un certain nombre de contrats d’entretien ou de construction. En qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, c’est le conseil d’administration qui a généralement le pouvoir de souscrire tous les contrats de la copropriété. Pour gérer les coûts et déterminer les obligations de chacun, il est primordial pour les administrateurs de distinguer les principaux types de contrats, à savoir le contrat à forfait, le contrat à prix coûtant majoré et le contrat forfaitaire à prix unitaire.

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2022-05-29T15:00:00+0000 2022-06-25T21:38:00+0000 http://fr.condolegal.com/travaux/videos/3206-webradio-26-mai-2022 Le jeudi 26 mai 2022, la webradio Condolegal a porté sur les contrats d’entretien, de rénovation ou de construction en copropriété Pour entretenir les parties communes de la copropriété et assurer la conservation de l’immeuble, il est nécessaire pour le syndicat de souscrire à un certain nombre de contrats d’entretien ou de construction. En qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, c’est le conseil d’administration qui a généralement le pouvoir de souscrire tous les contrats de la copropriété. Pour gérer les coûts et déterminer les obligations de chacun, il est primordial pour les administrateurs de distinguer les principaux types de contrats, à savoir le contrat à forfait, le contrat à prix coûtant majoré et le contrat forfaitaire à prix unitaire.
<![CDATA[Webradio du 27 avril 2022 : Lancement de la deuxième édition de Achat et vente - Tout ce qu'il faut savoir]]> La webradio du 27 avril 2022 concernait le lancement de la deuxième édition de l'ouvrage Achat et vente : Tout ce qu'il faut savoir de Me Joli-Coeur. 

Lancé en 2014 et modifié en 2022 suite aux nombreuses réformes législatives, ce guide pratique a été mis à jour pour répondre à toutes vos questions sur le processus d’achat ou de vente d’un appartement en copropriété divise. Il s’adresse d’abord à la personne songeant à acquérir un appartement en copropriété, en soulignant les embûches à éviter et les précautions à suivre. Il s’inscrit dans une collection en format de poche portant sur la copropriété divise, en complément à l’ouvrage Le Condo – Tout ce qu’il faut savoir.

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2022-05-26T22:49:00+0000 2022-05-26T22:55:09+0000 http://fr.condolegal.com/achat/videos/3207-Webradio-27 avril-2022-Lancement-deuxieme-edition-Achat-et-vente-Tout-ce-quil-faut-savoir La webradio du 27 avril 2022 concernait le lancement de la deuxième édition de l'ouvrage Achat et vente : Tout ce qu'il faut savoir de Me Joli-Coeur.  Lancé en 2014 et modifié en 2022 suite aux nombreuses réformes législatives, ce guide pratique a été mis à jour pour répondre à toutes vos questions sur le processus d’achat ou de vente d’un appartement en copropriété divise. Il s’adresse d’abord à la personne songeant à acquérir un appartement en copropriété, en soulignant les embûches à éviter et les précautions à suivre. Il s’inscrit dans une collection en format de poche portant sur la copropriété divise, en complément à l’ouvrage Le Condo – Tout ce qu’il faut savoir.
<![CDATA[Webradio du 27 avril 2022 : Lancement de la deuxième édition de Achat et vente - Tout ce qu'il faut savoir]]> Le mercredi 27 avril 2022, la webradio a porté sur le lancement de la deuxième édition de l'ouvrage Achat et vente : Tout ce qu'il faut savoir de Me Joli-Coeur. 

Lancé en 2014 et modifié en 2022 suite aux nombreuses réformes législatives, ce guide pratique a été mis à jour pour répondre à toutes vos questions sur le processus d’achat ou de vente d’un appartement en copropriété divise. Il s’adresse d’abord à la personne songeant à acquérir un appartement en copropriété, en soulignant les embûches à éviter et les précautions à suivre. Il s’inscrit dans une collection en format de poche portant sur la copropriété divise, en complément à l’ouvrage Le Condo – Tout ce qu’il faut savoir.

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2022-05-17T15:24:00+0000 2022-06-25T22:23:40+0000 http://fr.condolegal.com/achat/actualites/3197-Webradio-27-avril-2022-annonce-Lancement-deuxieme-edition-Achat-vente-Tout-ce-quil-faut-savoir Le mercredi 27 avril 2022, la webradio a porté sur le lancement de la deuxième édition de l'ouvrage Achat et vente : Tout ce qu'il faut savoir de Me Joli-Coeur.  Lancé en 2014 et modifié en 2022 suite aux nombreuses réformes législatives, ce guide pratique a été mis à jour pour répondre à toutes vos questions sur le processus d’achat ou de vente d’un appartement en copropriété divise. Il s’adresse d’abord à la personne songeant à acquérir un appartement en copropriété, en soulignant les embûches à éviter et les précautions à suivre. Il s’inscrit dans une collection en format de poche portant sur la copropriété divise, en complément à l’ouvrage Le Condo – Tout ce qu’il faut savoir.
<![CDATA[Quérulence et abus de procédure en copropriété divise: qu’en est-il ?]]> La vie en copropriété s’apparente à une micro-société où les disputes sont omniprésentes. De nombreux conflits sont des chicanes de voisinage, qui se règlent généralement avec civilité. Toutefois, il arrive que certains litiges soient alimentés par des copropriétaires assoiffés de justice qui voudront faire valoir à tout prix leurs droits devant les tribunaux. C’est pourquoi, la copropriété divise n'est pas à l'abri des plaideurs quérulents qui multiplient les procédures judiciaires pour redresser un dommage réel ou fictif. Ceux-ci se représentent généralement seul devant les tribunaux. Ils font preuve d’opiniâtreté et de narcissisme en essayant systématiquement d'avoir indirectement ce qui n'arrive pas à obtenir directement. 

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2022-05-16T09:51:00+0000 2022-05-19T20:52:07+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/fiches-pratiques/3205-querulence-abus de-procedure-copropriete La vie en copropriété s’apparente à une micro-société où les disputes sont omniprésentes. De nombreux conflits sont des chicanes de voisinage, qui se règlent généralement avec civilité. Toutefois, il arrive que certains litiges soient alimentés par des copropriétaires assoiffés de justice qui voudront faire valoir à tout prix leurs droits devant les tribunaux. C’est pourquoi, la copropriété divise n'est pas à l'abri des plaideurs quérulents qui multiplient les procédures judiciaires pour redresser un dommage réel ou fictif. Ceux-ci se représentent généralement seul devant les tribunaux. Ils font preuve d’opiniâtreté et de narcissisme en essayant systématiquement d'avoir indirectement ce qui n'arrive pas à obtenir directement. 
<![CDATA[Formation condo pour les courtiers immobiliers : 7, 9 et 14, 16 juin 2022]]>

Les 7, 9 et 14, 16 juin 2022 - Dans le cadre de son Programme de formation continue, l'Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) propose aux courtiers immobiliers une formation complète pour leur permettre d'acquérir ou de développer des connaissances dans le domaine de la copropriété. Cette formation est la résultante d'un partenariat avec l’avocat émérite Yves Joli-Coeur du cabinet d’avocats et de notaires de Therrien Couture Joli-Coeur.
 
 
 
 
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2022-05-14T12:04:00+0000 2022-05-15T13:16:07+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/evenements/3204-formation-condo-courtiers-immobiliers Les 7, 9 et 14, 16 juin 2022 - Dans le cadre de son Programme de formation continue, l'Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) propose aux courtiers immobiliers une formation complète pour leur permettre d'acquérir ou de développer des connaissances dans le domaine de la copropriété. Cette formation est la résultante d'un partenariat avec l’avocat émérite Yves Joli-Coeur du cabinet d’avocats et de notaires de Therrien Couture Joli-Coeur.        
<![CDATA[Surfside : 997 millions $ US pour les victimes de l’effondrement d’une tour à condo]]>  

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14 mai 2022 — Dans la nuit du 24 juin 2021, une tour d’habitation, située à la limite nord de Miami Beach, s'effondrait partiellement. Cette tragédie qui a fait tout près de 100 victimes a soulevé l’effroi et l’horreur. La destruction de la Champlain Towers South, une tour de 12 étages construite en 1981 et détenue en copropriété divise, a amené un recours collectif mettant en cause plusieurs défendeurs dont notamment le promoteur et les entrepreneurs d'un projet de construction situé à proximité. Selon les demandeurs, les travaux de construction d’un autre tour à condo, en 2016, avaient généré des vibrations et contribué à l’effondrement de l’immeuble en déstabilisant ses fondations.  Parmi les autres défendeurs figuraient les professionnels du bâtiment (architectes et ingénieurs) qui avaient été engagés par la copropriété, ainsi que la ville de Surfside.

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2022-05-14T11:55:00+0000 2022-06-02T23:58:03+0000 http://fr.condolegal.com/assurances/actualites/3203-Surfside-997-millions-pour-victimes   14 mai 2022 — Dans la nuit du 24 juin 2021, une tour d’habitation, située à la limite nord de Miami Beach, s'effondrait partiellement. Cette tragédie qui a fait tout près de 100 victimes a soulevé l’effroi et l’horreur. La destruction de la Champlain Towers South, une tour de 12 étages construite en 1981 et détenue en copropriété divise, a amené un recours collectif mettant en cause plusieurs défendeurs dont notamment le promoteur et les entrepreneurs d'un projet de construction situé à proximité. Selon les demandeurs, les travaux de construction d’un autre tour à condo, en 2016, avaient généré des vibrations et contribué à l’effondrement de l’immeuble en déstabilisant ses fondations.  Parmi les autres défendeurs figuraient les professionnels du bâtiment (architectes et ingénieurs) qui avaient été engagés par la copropriété, ainsi que la ville de Surfside.
<![CDATA[Octroi d’un contrat de construction? Soyez vigilants!]]> 3 mai 2022-  Le devoir d'entretien et de conservation de l'immeuble qui incombe aux administrateurs d'une copropriété implique un jour de faire affaires avec des entrepreneurs en construction. Que ce soit pour remplacer la toiture, rénover le hall d'entrée ou réparer les parements de briques et la maçonnerie, il importe d'être vigilant lors de l'octroi de tels contrats, compte tenu de leurs coûts souvent très élevés.

En tant que mandataires du syndicat, les administrateurs doivent agir avec prudence, afin de protéger les intérêts de la collectivité des copropriétaires. Cela se traduit par diverses règles qui devraient être suivies, particulièrement lorsque les travaux sont importants :

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2022-05-03T09:00:00+0000 2022-05-06T10:27:56+0000 http://fr.condolegal.com/travaux/chroniques/richard-lecouffe/1466-octroi-dun-contrat-de-construction-soyez-vigilants 3 mai 2022-  Le devoir d'entretien et de conservation de l'immeuble qui incombe aux administrateurs d'une copropriété implique un jour de faire affaires avec des entrepreneurs en construction. Que ce soit pour remplacer la toiture, rénover le hall d'entrée ou réparer les parements de briques et la maçonnerie, il importe d'être vigilant lors de l'octroi de tels contrats, compte tenu de leurs coûts souvent très élevés. En tant que mandataires du syndicat, les administrateurs doivent agir avec prudence, afin de protéger les intérêts de la collectivité des copropriétaires. Cela se traduit par diverses règles qui devraient être suivies, particulièrement lorsque les travaux sont importants :
<![CDATA[Contrat d’entretien ou de construction en copropriété]]> Pour entretenir les parties communes de la copropriété et assurer la conservation de l’immeuble, il est nécessaire pour le syndicat de souscrire à un certain nombre de contrats d’entretien ou de construction. En qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, c’est le conseil d’administration qui a généralement le pouvoir de souscrire tous les contrats de la copropriété. Pour gérer les coûts et déterminer les obligations de chacun, il est primordial pour les administrateurs de distinguer les principaux types de contrats. Cette fiche pratique fait le point sur les contrats les plus courants en cette matière, soit le contrat à forfait, le contrat à prix coûtant majoré et le contrat forfaitaire à prix unitaire.

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2022-05-02T12:31:00+0000 2022-06-25T21:29:53+0000 http://fr.condolegal.com/travaux/fiches-pratiques/3202-contrat-entretien-construction-copropriete Pour entretenir les parties communes de la copropriété et assurer la conservation de l’immeuble, il est nécessaire pour le syndicat de souscrire à un certain nombre de contrats d’entretien ou de construction. En qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, c’est le conseil d’administration qui a généralement le pouvoir de souscrire tous les contrats de la copropriété. Pour gérer les coûts et déterminer les obligations de chacun, il est primordial pour les administrateurs de distinguer les principaux types de contrats. Cette fiche pratique fait le point sur les contrats les plus courants en cette matière, soit le contrat à forfait, le contrat à prix coûtant majoré et le contrat forfaitaire à prix unitaire.
<![CDATA[La gestion du vote en assemblée de copropriétaires]]> Question : Lors d'une assemblée de copropriétaires tenue récemment, le président d’assemblée a distribué des post-it et a demandé aux propriétaires d'inscrire leur numéro d'unité ainsi que 5 membres de leur choix au conseil d'administration. (CA composé de 5 membres). C'est la première fois que je vois quelque chose comme ça arriver. Habituellement, les propriétaires ne voteront que pour les candidats qu'ils jugent aptes à occuper un poste au sein du conseil, qu'ils soient un ou n'importe quel nombre jusqu'à 5. Mais pas nécessairement 5 dans ce cas. La prise de position du président est-elle acceptable? Dans le cas contraire, peut-on demander qu'un nouveau vote soit effectué à bulletin secret.

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2022-04-28T23:00:00+0000 2022-04-28T23:12:18+0000 http://fr.condolegal.com/syndicat/questions-reponses/3201-gestion-vote-assemblee-de-copropriétaires Question : Lors d'une assemblée de copropriétaires tenue récemment, le président d’assemblée a distribué des post-it et a demandé aux propriétaires d'inscrire leur numéro d'unité ainsi que 5 membres de leur choix au conseil d'administration. (CA composé de 5 membres). C'est la première fois que je vois quelque chose comme ça arriver. Habituellement, les propriétaires ne voteront que pour les candidats qu'ils jugent aptes à occuper un poste au sein du conseil, qu'ils soient un ou n'importe quel nombre jusqu'à 5. Mais pas nécessairement 5 dans ce cas. La prise de position du président est-elle acceptable? Dans le cas contraire, peut-on demander qu'un nouveau vote soit effectué à bulletin secret.
<![CDATA[Charges communes : ce que votre courtier a le devoir de faire ou de dire]]>  

Je souhaite connaître comment sont établis les frais de condo (charges communes) apparaissant dans les annonces des agences immobilières. Celles-ci ne sont pas constantes et mettent un doute dans l'esprit de ceux qui veulent acheter en copropriété. Question : Existe-t-il en cette matière une directive uniforme dans les agences immobilières ? Quel conseil un courtier immobilier doit-il donner à son client lorsqu'il l'assiste pour compléter le formulaire de la déclaration du vendeur? Certains vendeurs déclarent l'ensemble des frais, d'autres indiquent seulement les dépenses courantes (par ex. les dépenses de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes). Ces deux façons de faire peuvent faire varier de 300% le montant des frais de condo, ce qui peut représenter des sommes appréciables pour un acheteur.

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2022-04-25T13:04:00+0000 2022-04-26T12:32:05+0000 http://fr.condolegal.com/achat/questions-reponses/3200-charges-communes-declaration-vendeur   Je souhaite connaître comment sont établis les frais de condo (charges communes) apparaissant dans les annonces des agences immobilières. Celles-ci ne sont pas constantes et mettent un doute dans l'esprit de ceux qui veulent acheter en copropriété. Question : Existe-t-il en cette matière une directive uniforme dans les agences immobilières ? Quel conseil un courtier immobilier doit-il donner à son client lorsqu'il l'assiste pour compléter le formulaire de la déclaration du vendeur? Certains vendeurs déclarent l'ensemble des frais, d'autres indiquent seulement les dépenses courantes (par ex. les dépenses de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes). Ces deux façons de faire peuvent faire varier de 300% le montant des frais de condo, ce qui peut représenter des sommes appréciables pour un acheteur.
<![CDATA[Wassim Hamdy]]> Wassim Hamdy

Avocat à Laval, Wassim pratique principalement en droit immobilier, notamment en droit de la copropriété, en fiscalité municipale et en vices cachés. Au cours de son parcours universitaire, Wassim a participé à plusieurs simulations parlementaires telles que celles du Parlement européen (SPECQUE) et du Parlement Jeunesse du Québec. Ces multiples expériences lui ont permis de développer des qualités d’écoute, d’analyse et de négociation qu’il met à profit dans les dossiers qu'il prend en charge.

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2022-04-24T07:55:00+0000 2022-06-06T13:46:09+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/chroniqueurs/3199-wassim-hamdy Avocat à Laval, Wassim pratique principalement en droit immobilier, notamment en droit de la copropriété, en fiscalité municipale et en vices cachés. Au cours de son parcours universitaire, Wassim a participé à plusieurs simulations parlementaires telles que celles du Parlement européen (SPECQUE) et du Parlement Jeunesse du Québec. Ces multiples expériences lui ont permis de développer des qualités d’écoute, d’analyse et de négociation qu’il met à profit dans les dossiers qu'il prend en charge.
<![CDATA[Webradio du 11 avril 2022 : Les bornes de recharge]]> La webradio du 11 avril 2022 concernait les bornes de recharge en copropriété. Avec l’effort à fournir pour réduire les émissions québécoises de gaz à effet de serre et pour contenir l’augmentation des températures d’ici la fin du siècle, la vente de VE est devenue un incontournable. Au Québec, en 2030, le nombre de VE devrait passer à 1,5 million, soit 30% du parc automobile québécois. En 2035, la vente de voitures neuves à essence sera interdite au Québec et au Canada. Paradoxalement, la grande majorité des immeubles détenus en copropriété divise ne sont pas équipés pour permettre la recharge de VE. De plus, les déclarations de copropriété de ces immeubles n’ont rien prévu relativement à cette question. 

Les invités étaient monsieur Éric Boileau, cadre dirigeant et entrepreneur électricien chez Synergie Électrique et Borne de recharge véhicule électrique Québec Inc, Me Yves Joli-Cœur, avocat émérite en droit de la copropriété et madame Valéry Couture, gestionnaire de copropriété chez Condostratégis

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2022-04-23T15:59:00+0000 2022-06-25T22:39:18+0000 http://fr.condolegal.com/travaux/videos/3198-Webradio-11-avril-2022-bornes-de-recharge La webradio du 11 avril 2022 concernait les bornes de recharge en copropriété. Avec l’effort à fournir pour réduire les émissions québécoises de gaz à effet de serre et pour contenir l’augmentation des températures d’ici la fin du siècle, la vente de VE est devenue un incontournable. Au Québec, en 2030, le nombre de VE devrait passer à 1,5 million, soit 30% du parc automobile québécois. En 2035, la vente de voitures neuves à essence sera interdite au Québec et au Canada. Paradoxalement, la grande majorité des immeubles détenus en copropriété divise ne sont pas équipés pour permettre la recharge de VE. De plus, les déclarations de copropriété de ces immeubles n’ont rien prévu relativement à cette question.  Les invités étaient monsieur Éric Boileau, cadre dirigeant et entrepreneur électricien chez Synergie Électrique et Borne de recharge véhicule électrique Québec Inc, Me Yves Joli-Cœur, avocat émérite en droit de la copropriété et madame Valéry Couture, gestionnaire de copropriété chez Condostratégis
<![CDATA[Participation bénévole des copropriétaires ou occupants à l’entretien de l’immeuble]]> Questions : Des copropriétaires ou occupants de l’immeuble peuvent-ils être autorisés par le conseil d’administration pour exécuter bénévolement des travaux (tel que peindre les corridors, laver les vitres, aménager un petit sentier en gravier, etc.), bref limiter le nombre d'entrepreneurs pour l'entretien de l'immeuble, et ce pour sauver plusieurs milliers de dollars chaque année ? Et si cela est possible quelles en sont les conséquences? En matière d’assurance responsabilité, ce type de risque est-il couvert? En matière de santé et sécurité au travail, ce type d’activité comporte-t-il des risques pour le syndicat? Et en cas d’accident, quelles en sont les conséquences pour nos bénévoles?

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2022-04-20T11:02:00+0000 2022-05-02T12:09:31+0000 http://fr.condolegal.com/travaux/questions-reponses/3196-benevole-copropriete Questions : Des copropriétaires ou occupants de l’immeuble peuvent-ils être autorisés par le conseil d’administration pour exécuter bénévolement des travaux (tel que peindre les corridors, laver les vitres, aménager un petit sentier en gravier, etc.), bref limiter le nombre d'entrepreneurs pour l'entretien de l'immeuble, et ce pour sauver plusieurs milliers de dollars chaque année ? Et si cela est possible quelles en sont les conséquences? En matière d’assurance responsabilité, ce type de risque est-il couvert? En matière de santé et sécurité au travail, ce type d’activité comporte-t-il des risques pour le syndicat? Et en cas d’accident, quelles en sont les conséquences pour nos bénévoles?
<![CDATA[Le métier de gestionnaire (syndic de copropriété) en Belgique]]>  
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Voilà bientôt 30 années que le métier de syndic de copropriété ( dénommé chez vous  : gestionnaire de copropriétés) dispose en Belgique d’une reconnaissance légale. Intégré dans les activités d’un agent immobilier, le syndic doit être inscrit auprès de l’Institut Professionnel des agents Immobiliers (I.P.I), organisme public et véritable « gendarme de la profession ». Les chroniques, présentées sous forme de questions-réponses, aborderont cette particularité belge, très peu présente en Europe et de par le monde.

 

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2022-04-17T11:32:00+0000 2022-04-17T12:20:32+0000 http://fr.condolegal.com/gestion/chroniques/jean-pierre-lannoy/3195-gestionnaire-syndic-copropriete-Belgique   Voilà bientôt 30 années que le métier de syndic de copropriété ( dénommé chez vous  : gestionnaire de copropriétés) dispose en Belgique d’une reconnaissance légale. Intégré dans les activités d’un agent immobilier, le syndic doit être inscrit auprès de l’Institut Professionnel des agents Immobiliers (I.P.I), organisme public et véritable « gendarme de la profession ». Les chroniques, présentées sous forme de questions-réponses, aborderont cette particularité belge, très peu présente en Europe et de par le monde.  
<![CDATA[Fonds d’auto-assurance (entrée en vigueur)]]>

Le fonds d'auto assurance est devenu obligatoire le 15 avril 2022, en vertu de l’adoption du projet de loi 141, en 2018, qui a notamment créé l’article 1071.1 du Code civil du Québec. Il était devenu nécessaire, en raison d’une augmentation substantielle des franchises (déductible) d’assurance. Le montant de ces franchises était auparavant négligeable la plupart du temps, alors qu’aujourd’hui, il peut atteindre des dizaines, voire des centaines de milliers de dollars. 

Le fonds d’auto assurance, qui a trait aux couvertures d’assurance d’une copropriété, est destiné au paiement des différentes franchises (déductibles) que le syndicat de copropriétaires doit acquitter suite à un sinistre. Ces franchises touchent l’assurance du bâtiment et l’assurance responsabilité civile du syndicat, des administrateurs, des officiers d’assemblée et du gérant. Ce fonds doit également servir à réparer le préjudice occasionné aux biens pour lesquels le syndicat a un intérêt assurable (ex.: le paiement du coût des travaux de réhabilitation de l'immeuble qui ne sont pas indemnisés par l'assureur), lorsque le fonds de prévoyance ou une indemnité d’assurance ne peut y pourvoir (ex. : dans le cas d’un plafond de garantie, de sous-assurance ou d’exclusions). 

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2022-04-15T17:17:00+0000 2022-04-17T13:42:06+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/actualites/3181-fonds-auto-assurance-entree-en-vigueur) Le fonds d'auto assurance est devenu obligatoire le 15 avril 2022, en vertu de l’adoption du projet de loi 141, en 2018, qui a notamment créé l’article 1071.1 du Code civil du Québec. Il était devenu nécessaire, en raison d’une augmentation substantielle des franchises (déductible) d’assurance. Le montant de ces franchises était auparavant négligeable la plupart du temps, alors qu’aujourd’hui, il peut atteindre des dizaines, voire des centaines de milliers de dollars.  Le fonds d’auto assurance, qui a trait aux couvertures d’assurance d’une copropriété, est destiné au paiement des différentes franchises (déductibles) que le syndicat de copropriétaires doit acquitter suite à un sinistre. Ces franchises touchent l’assurance du bâtiment et l’assurance responsabilité civile du syndicat, des administrateurs, des officiers d’assemblée et du gérant. Ce fonds doit également servir à réparer le préjudice occasionné aux biens pour lesquels le syndicat a un intérêt assurable (ex.: le paiement du coût des travaux de réhabilitation de l'immeuble qui ne sont pas indemnisés par l'assureur), lorsque le fonds de prévoyance ou une indemnité d’assurance ne peut y pourvoir (ex. : dans le cas d’un plafond de garantie, de sous-assurance ou d’exclusions).