RSS condolegal 2021-05-15T13:54:25+0000 Zend_Feed_Writer http://fr.condolegal.com/ condolegal contact@condolegal.com http://www.condolegal.com <![CDATA[Peut-on engager un gestionnaire qui a un casier judiciaire?]]> Notre conseil d'administration considère confier une partie de la gestion administrative du syndicat à un gestionnaire externe. Afin de réduire les risques de fraude, une attestation des antécédents criminels est incluse dans nos critères de sélection. Aussi, une preuve d'assurance de responsabilité civile du gestionnaire est vérifiée afin qu'elle soit suffisante en cas d'erreurs ou d'omissions de sa part. Un gestionnaire étant membre de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec (ADMA) est un autre critère de sélection.

Question:  Est-ce que les administrateurs devraient seulement nommer un gestionnaire de copropriété n'ayant pas de casier judiciaire et étant membre de l'ADMA?

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2021-05-14T12:42:00+0000 2021-05-15T13:00:07+0000 http://fr.condolegal.com/gestion/questions-reponses/3041-gestionnaire-casier-judiciaire Notre conseil d'administration considère confier une partie de la gestion administrative du syndicat à un gestionnaire externe. Afin de réduire les risques de fraude, une attestation des antécédents criminels est incluse dans nos critères de sélection. Aussi, une preuve d'assurance de responsabilité civile du gestionnaire est vérifiée afin qu'elle soit suffisante en cas d'erreurs ou d'omissions de sa part. Un gestionnaire étant membre de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec (ADMA) est un autre critère de sélection. Question:  Est-ce que les administrateurs devraient seulement nommer un gestionnaire de copropriété n'ayant pas de casier judiciaire et étant membre de l'ADMA?
<![CDATA[Webradio du 10 mai 2021 : l’histoire d’une copropriété larguée pas son assureur]]> 10 mai 2021 - Notre webradio du mercredi 12 mai prochain reviendra sur le syndicat de copropriétaires du 9775 boulevard de l'Ormière, à Québec, dont l'assureur n’a pas voulu renouveler le contrat. Le bâtiment a fait l’objet de trois sinistres en cinq ans, si bien que l’assureur ne voulait plus couvrir le risque.

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2021-05-10T17:22:00+0000 2021-05-13T16:29:32+0000 http://fr.condolegal.com/assurances/actualites/3040-maison-martin-matte-copropriete-desjardins-non-renouvellement-contrat-condolegal-com-webradio 10 mai 2021 - Notre webradio du mercredi 12 mai prochain reviendra sur le syndicat de copropriétaires du 9775 boulevard de l'Ormière, à Québec, dont l'assureur n’a pas voulu renouveler le contrat. Le bâtiment a fait l’objet de trois sinistres en cinq ans, si bien que l’assureur ne voulait plus couvrir le risque.
<![CDATA[Maison Martin-Matte : quand l’assureur encaisse mais ne paie plus]]> 10 mai 2021 — Le non renouvellement des contrats d'assurance, en copropriété, n'est plus un phénomène rare. Le syndicat de copropriétaires du 9775 boulevard de l’Ormière (Immeubles H.S.F. et Maison Martin-Matte), à Québec, est l’une des victimes de cette tendance, qu'ont les assureurs, à larguer leurs assurés dont l'historique de sinistralité est trop élevé. 

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2021-05-10T15:15:00+0000 2021-05-10T21:36:49+0000 http://fr.condolegal.com/assurances/actualites/3039-martin-matte-immeubles-hsf-largues-assureur-desjardins-condolegal-com-yves-joli-coeur 10 mai 2021 — Le non renouvellement des contrats d'assurance, en copropriété, n'est plus un phénomène rare. Le syndicat de copropriétaires du 9775 boulevard de l’Ormière (Immeubles H.S.F. et Maison Martin-Matte), à Québec, est l’une des victimes de cette tendance, qu'ont les assureurs, à larguer leurs assurés dont l'historique de sinistralité est trop élevé. 
<![CDATA[Webradio du 5 mai 2021/Travaux en copropriété: le CA n'a pas tous les droits (2)]]> Pour un syndicat, réaliser des travaux dans les parties privatives de son immeuble requiert le suivi d'un protocole, avant de pouvoir y accéder. Mais en revanche, tout copropriétaire doit se montrer coopératif, advenant que des travaux doivent être réalisés dans son condo, afin de préserver l'intégrité et la pérennité du bâtiment.

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2021-05-09T19:35:00+0000 2021-05-09T19:45:46+0000 http://fr.condolegal.com/travaux/videos/3038-travaux-syndicat-parties-privatives-webradio-condolegal-com Pour un syndicat, réaliser des travaux dans les parties privatives de son immeuble requiert le suivi d'un protocole, avant de pouvoir y accéder. Mais en revanche, tout copropriétaire doit se montrer coopératif, advenant que des travaux doivent être réalisés dans son condo, afin de préserver l'intégrité et la pérennité du bâtiment.
<![CDATA[Restaurer vos fenêtres est un droit]]> 7 mai 2021 — Plusieurs pays se mobilisent pour lutter contre le gaspillage des produits de consommation. Saviez-vous qu’en 2019, le Québec a déposé un projet de loi pour lutter contre l’obsolescence programmée, et pour « faire valoir le droit à la réparation des biens », dont font notamment partie vos fenêtres?

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2021-05-08T21:27:00+0000 2021-05-14T19:08:18+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/chroniques/jocelyn-bedard/3037-restauration-réparation-fenetres-groupe-fenestra-chroniques-jocelyn-bedard-condolegal-com 7 mai 2021 — Plusieurs pays se mobilisent pour lutter contre le gaspillage des produits de consommation. Saviez-vous qu’en 2019, le Québec a déposé un projet de loi pour lutter contre l’obsolescence programmée, et pour « faire valoir le droit à la réparation des biens », dont font notamment partie vos fenêtres?
<![CDATA[Le triomphe de la médiocrité]]> 7 mai 2021 - Il y a longtemps de cela, j’ai demandé à mon père quelle était la leçon à tirer du film Amadeus (Mozart). Sa réponse fut laconique, mais combien magistrale : « Il s’agit d’une démonstration probante du triomphe de la médiocrité. » Sur le coup, j’ai mal saisi ce qu’il voulait dire. Mais avec le temps, j’en ai compris tout le sens et toute la signification.

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2021-05-07T18:10:00+0000 2021-05-08T03:00:27+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/chroniques/francois-g-cellier/3036-coproprietaires-condos-chronique-francois-g-cellier-condolegal-com 7 mai 2021 - Il y a longtemps de cela, j’ai demandé à mon père quelle était la leçon à tirer du film Amadeus (Mozart). Sa réponse fut laconique, mais combien magistrale : « Il s’agit d’une démonstration probante du triomphe de la médiocrité. » Sur le coup, j’ai mal saisi ce qu’il voulait dire. Mais avec le temps, j’en ai compris tout le sens et toute la signification.
<![CDATA[Webradio du 28 avril 2021/Travaux en copropriété: le CA n'a pas tous les droits]]> Les travaux à faire dans une copropriété doivent être décidé par le CA, ou par l'assemblée des copropriétaires, en fonction de leur nature. Ne pas suivre cette règle pourrait entraîner des conséquences extrêmement fâcheuses.

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2021-05-06T16:10:00+0000 2021-05-06T16:15:26+0000 http://fr.condolegal.com/travaux/videos/3035-travaux-ca-assemblee-webradio-condolegal-com Les travaux à faire dans une copropriété doivent être décidé par le CA, ou par l'assemblée des copropriétaires, en fonction de leur nature. Ne pas suivre cette règle pourrait entraîner des conséquences extrêmement fâcheuses.
<![CDATA[L’avocat Michel Paradis en entrevue à Radio-Canada]]> 6 mai 2021 — L’avocat Michel Paradis a accordé une entrevue à la radio de Radio-Canada, le 28 avril dernier, dans le cadre de l’émission intitulée C’est encore mieux l’après-midi. Il y était question des impacts économiques qu'entraîne l'adoption des projets de loi 141, 16 et 41, qui ont passablement changé la donne (sur le plan législatif) en matière de copropriété divise au Québec.

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2021-05-06T14:49:00+0000 2021-05-08T21:13:22+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/actualites/3034-frais-condo-changements-lesiglatifs-michel-paradis-rgcq-radio-canada 6 mai 2021 — L’avocat Michel Paradis a accordé une entrevue à la radio de Radio-Canada, le 28 avril dernier, dans le cadre de l’émission intitulée C’est encore mieux l’après-midi. Il y était question des impacts économiques qu'entraîne l'adoption des projets de loi 141, 16 et 41, qui ont passablement changé la donne (sur le plan législatif) en matière de copropriété divise au Québec.
<![CDATA[Développements récents en droit de la copropriété, volume 491 (2021)]]>

 

Le 491e recueil de textes dans la série des colloques du Service de la Qualité de la profession du Barreau du Québec regroupe les conférences prononcées le 9 avril 2021, à Montréal, dans le cadre du colloque Les développements récents en droit de la copropriété. Dans le cadre de cette ouvrage de doctrine, Me Julie Banville et Me Yves Joli-Coeur du cabinet Therrien Couture Joli-Coeur ont traité de l'assurance en copropriété divise horizontale.

 

 

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2021-05-06T10:57:00+0000 2021-05-06T11:46:59+0000 http://fr.condolegal.com/publications/ouvrages/3033-developpements-recents-2021   Le 491e recueil de textes dans la série des colloques du Service de la Qualité de la profession du Barreau du Québec regroupe les conférences prononcées le 9 avril 2021, à Montréal, dans le cadre du colloque Les développements récents en droit de la copropriété. Dans le cadre de cette ouvrage de doctrine, Me Julie Banville et Me Yves Joli-Coeur du cabinet Therrien Couture Joli-Coeur ont traité de l'assurance en copropriété divise horizontale.    
<![CDATA[Webradio du 21 avril 202: un tribunal de la copropriété au Québec? Pourquoi pas!]]> Lorsqu'un litige survient en copropriété, les copropriétaires doivent bien souvent s’adresser aux tribunaux pour faire valoir leurs droits. Mais une majorité d’entre eux s’abstiennent de le faire, en raison des coûts astronomiques qui y sont associés. La solution à ce problème serait la mise en place, au Québec, d’un tribunal administratif de la copropriété. Sa mission serait comparable à celle du Tribunal administratif du logement (TAL), anciennement appelé Régie du logement.

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2021-05-05T18:11:00+0000 2021-05-05T18:17:38+0000 http://fr.condolegal.com/vos-droits/videos/3032-tribunal-copropriete-quebec-webradio-condolegal-com Lorsqu'un litige survient en copropriété, les copropriétaires doivent bien souvent s’adresser aux tribunaux pour faire valoir leurs droits. Mais une majorité d’entre eux s’abstiennent de le faire, en raison des coûts astronomiques qui y sont associés. La solution à ce problème serait la mise en place, au Québec, d’un tribunal administratif de la copropriété. Sa mission serait comparable à celle du Tribunal administratif du logement (TAL), anciennement appelé Régie du logement.
<![CDATA[Webradio du mercredi 5 mai 2021/Travaux en copropriété: le CA n'a pas tous les droits (2)]]> 3 mai 2021 — À la demande générale, notre webradio du mercredi 5 mai prochain reviendra sur les travaux en copropriété, à savoir qui, du CA ou de l’assemblée des copropriétaires, décide des travaux à faire en fonction de leur nature.

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2021-05-03T16:59:00+0000 2021-05-04T13:28:22+0000 http://fr.condolegal.com/travaux/actualites/3031-travaux-copropriete-ca-assemblee-coproprietaires-webradio-condolegal-com 3 mai 2021 — À la demande générale, notre webradio du mercredi 5 mai prochain reviendra sur les travaux en copropriété, à savoir qui, du CA ou de l’assemblée des copropriétaires, décide des travaux à faire en fonction de leur nature.
<![CDATA[FORMATION SUR LA NOUVELLE ASSURANCE EN COPROPRIÉTÉ]]>  

Mardi 1er juin 2021. Le RGCQ offrira une formation sur l’assurance en copropriété. Elle sera donnée par Yves Joli-Coeur, avocat émérite en droit de la copropriété. On y traitera notamment des nouvelles dispositions législatives découlant des projets de loi 141 et 41, adoptés respectivement en juin 2018 et mars 2020. 
 
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2021-04-29T22:37:00+0000 2021-04-30T21:51:42+0000 http://fr.condolegal.com/assurances/evenements/2969-formation-assurance   Mardi 1er juin 2021. Le RGCQ offrira une formation sur l’assurance en copropriété. Elle sera donnée par Yves Joli-Coeur, avocat émérite en droit de la copropriété. On y traitera notamment des nouvelles dispositions législatives découlant des projets de loi 141 et 41, adoptés respectivement en juin 2018 et mars 2020.   
<![CDATA[Webradio du 27 avril 2021/Travaux en copropriété : qui fait quoi]]> 27 avril 2021 — Les travaux en copropriété peuvent être décidés soit par le CA, soit par l’assemblée des copropriétaires. Il est primordial de savoir qui, de ces deux organes décisionnels, doit prendre la décision en fonction des différents types de travaux à y réaliser. 

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2021-04-27T15:12:00+0000 2021-05-02T15:55:00+0000 http://fr.condolegal.com/travaux/actualites/3028-travaux-copropriete-ca-assemblee-webradio-condolegal-com 27 avril 2021 — Les travaux en copropriété peuvent être décidés soit par le CA, soit par l’assemblée des copropriétaires. Il est primordial de savoir qui, de ces deux organes décisionnels, doit prendre la décision en fonction des différents types de travaux à y réaliser. 
<![CDATA[Mise à jour de la déclaration de copropriété : est-ce réellement nécessaire?]]> Chaque syndicat de copropriétaires dispose d’une déclaration de copropriété, qui, en principe, devrait être un véritable livre de chevet tant pour les copropriétaires que les membres du conseil d’administration. Toutefois, la déclaration de copropriété est un document qui peut paraître inaccessible à première vue pour ces derniers. Cette problématique peut être parfois accrue, lorsque celle-ci a été plus ou moins bien rédigée, il y a plus ou moins longtemps. Et ce sans compter les clauses qui prêtent à confusion, suscitant des difficultés d’interprétation et même des clauses contraires aux textes de loi qui ont évolué après sa publication.

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2021-04-26T00:57:00+0000 2021-04-26T18:15:45+0000 http://fr.condolegal.com/syndicat/chroniques/eva-daraghi-notaire/3027-mise-a-jour-declaration-decopropriete Chaque syndicat de copropriétaires dispose d’une déclaration de copropriété, qui, en principe, devrait être un véritable livre de chevet tant pour les copropriétaires que les membres du conseil d’administration. Toutefois, la déclaration de copropriété est un document qui peut paraître inaccessible à première vue pour ces derniers. Cette problématique peut être parfois accrue, lorsque celle-ci a été plus ou moins bien rédigée, il y a plus ou moins longtemps. Et ce sans compter les clauses qui prêtent à confusion, suscitant des difficultés d’interprétation et même des clauses contraires aux textes de loi qui ont évolué après sa publication.
<![CDATA[La déclaration de copropriété]]>

 

La déclaration de copropriété est le document maître d'un syndicat de copropriétaires. Elle définit les fondements mêmes d'une copropriété, et indique le code de vie à y adopter.

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2021-04-25T13:31:00+0000 2021-04-25T12:34:42+0000 http://fr.condolegal.com/syndicat/videos/2893-declaration-copropriete-video-condolegal-com   La déclaration de copropriété est le document maître d'un syndicat de copropriétaires. Elle définit les fondements mêmes d'une copropriété, et indique le code de vie à y adopter.
<![CDATA[Mise à jour des déclarations de copropriété]]> La déclaration de copropriété est un contrat d’adhésion qui s’impose à tous les copropriétaires. Elle est généralement publiée par le promoteur après la construction de l’immeuble. Quant aux bâtiments existants à être convertis en copropriété divise, le ou les propriétaires la feront publier une fois que le processus de conversion sera terminé. Cela dit, le contenu d’une déclaration de copropriété n’est pas immuable. Il pourrait devoir faire l’objet d’une révision, notamment pour l’adapter aux différents changements législatifs et réglementaires.

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2021-04-25T13:29:00+0000 2021-04-26T08:32:54+0000 http://fr.condolegal.com/syndicat/fiches-pratiques/sousfiches/569-mise-a-jour-des-declarations-de-copropriete La déclaration de copropriété est un contrat d’adhésion qui s’impose à tous les copropriétaires. Elle est généralement publiée par le promoteur après la construction de l’immeuble. Quant aux bâtiments existants à être convertis en copropriété divise, le ou les propriétaires la feront publier une fois que le processus de conversion sera terminé. Cela dit, le contenu d’une déclaration de copropriété n’est pas immuable. Il pourrait devoir faire l’objet d’une révision, notamment pour l’adapter aux différents changements législatifs et réglementaires.
<![CDATA[Mise à jour d'une déclaration de copropriété (offre de services)]]> Le droit de la copropriété a connu des changements significatifs en 2018, 2019 et 2020. L’adoption des Projets de loi 141 et 16 a passablement modifié le Code civil du Québec en matière de copropriété divise. Le premier a permis plusieurs amendements sur l’assurance et copropriété, tandis que le second est venu assujettir les syndicats des copropriétaires à certaines obligations supplémentaires, dont celles de tenir un carnet d’entretien de l’immeuble et d’obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes.

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2021-04-25T12:35:00+0000 2021-04-25T12:37:37+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/offre-de-services/3020-mise-a-jour-declaration-copropriete-offre-de-services Le droit de la copropriété a connu des changements significatifs en 2018, 2019 et 2020. L’adoption des Projets de loi 141 et 16 a passablement modifié le Code civil du Québec en matière de copropriété divise. Le premier a permis plusieurs amendements sur l’assurance et copropriété, tandis que le second est venu assujettir les syndicats des copropriétaires à certaines obligations supplémentaires, dont celles de tenir un carnet d’entretien de l’immeuble et d’obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes.
<![CDATA[Eva Daraghi, notaire]]> Eva pratique en droit immobilier, droit de la copropriété, en droit commercial et corporatif ainsi qu’en droit de la succession. Elle est titulaire du diplôme en médiation et en prévention et la résolution de différents et médiatrice agrée de l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec. Au cours de sa carrière, elle a su se démarquer dans le domaine du droit immobilier et de la copropriété.

Ayant œuvré pendant une dizaine d’années en pratique notariale, cette expérience lui a permis d’acquérir une bonne compréhension des attentes des administrateurs de syndicat de copropriétaires dans l’interprétation de leur déclaration de copropriété. Ses services comprennent également la réécriture de déclaration de copropriété pour mettre en conformité les stipulations de celle-ci avec les dispositions d’ordre public prévues au Code civil du Québec.

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2021-04-25T10:51:00+0000 2021-04-28T14:32:12+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/chroniqueurs/3026-eva-daraghi-notaire Eva pratique en droit immobilier, droit de la copropriété, en droit commercial et corporatif ainsi qu’en droit de la succession. Elle est titulaire du diplôme en médiation et en prévention et la résolution de différents et médiatrice agrée de l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec. Au cours de sa carrière, elle a su se démarquer dans le domaine du droit immobilier et de la copropriété. Ayant œuvré pendant une dizaine d’années en pratique notariale, cette expérience lui a permis d’acquérir une bonne compréhension des attentes des administrateurs de syndicat de copropriétaires dans l’interprétation de leur déclaration de copropriété. Ses services comprennent également la réécriture de déclaration de copropriété pour mettre en conformité les stipulations de celle-ci avec les dispositions d’ordre public prévues au Code civil du Québec.
<![CDATA[DEMANDE D’INSCRIPTION D’UNE QUESTION À L’ORDRE DU JOUR ]]> MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE D'INSCRIPTION D'UNE QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

 

 

Le  _____________________ 20__

Au Syndicat _______________ (nom exact du Syndicat des copropriétaires),

Je, soussigné(e), _______________________________ (prénom, nom et adresse du copropriétaire) propriétaire de la fraction de copropriété portant le numéro civique ___________ du ________________, appartement ______, à ____________________________(ville et code postal), souhaite que vous inscriviez à l’ordre du jour de la prochaine assemblée des copropriétaires la question suivante :

[Décrire] Exemple : Projet de modification à la déclaration de copropriété au sujet de [décrire], ce projet de résolution, dont le texte est joint à la présente demande,  doit être communiqué aux copropriétaires avant l’assemblée et soumis au vote de l’assemblée.

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2021-04-22T16:51:00+0000 2021-04-22T17:30:42+0000 http://fr.condolegal.com/condolegal/article/3025-inscription-question-ordre-du-jour MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE D'INSCRIPTION D'UNE QUESTION À L'ORDRE DU JOUR     Le  _____________________ 20__ Au Syndicat _______________ (nom exact du Syndicat des copropriétaires), Je, soussigné(e), _______________________________ (prénom, nom et adresse du copropriétaire) propriétaire de la fraction de copropriété portant le numéro civique ___________ du ________________, appartement ______, à ____________________________(ville et code postal), souhaite que vous inscriviez à l’ordre du jour de la prochaine assemblée des copropriétaires la question suivante : [Décrire] Exemple : Projet de modification à la déclaration de copropriété au sujet de [décrire], ce projet de résolution, dont le texte est joint à la présente demande,  doit être communiqué aux copropriétaires avant l’assemblée et soumis au vote de l’assemblée.
<![CDATA[Les obligations de divulgation du vendeur et du courtier immobilier ]]> Un récent jugement de la Cour du Québec, division des petites créances a sanctionné une société et un de ses administrateurs, qui agissait également comme courtier immobilier, pour ne pas avoir permis aux acheteurs de comprendre adéquatement un aspect important du bien vendu.

L’immeuble construit en 1938 avait fait l’objet de travaux majeurs, en vue d’une conversion en copropriété de 4 unités. Selon les représentations de l’administrateur de la société, la toiture plate de l’immeuble avait encore une durée de vie utile de près de 7 ans. Aucune étude ne fut toutefois réalisée quant à son état et les caractéristiques de l’immeuble empêchaient les acheteurs d’en effectuer la vérification. De plus, les vendeurs ne possédaient aucune documentation concernant la dernière réfection à la toiture.

Or, des infiltrations d’eau furent observées en 2017, en provenance de la toiture, occasionnant des fissures au plafond d’une des unités. Après avoir dénoncé la situation, des réparations et travaux sommaires furent effectués par le syndicat, qui réclamait indemnisation pour vices cachés, comme le lui permet l’article 1081 du Code civil du Québec, avec l’autorisation des copropriétaires, notamment en raison des représentations indument optimistes du représentant-vendeur.

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2021-04-21T19:10:00+0000 2021-04-22T12:36:05+0000 http://fr.condolegal.com/achat/actualites/3023-obligations-de-divulgation-du-vendeur-et-du-courtier-immobilier Un récent jugement de la Cour du Québec, division des petites créances a sanctionné une société et un de ses administrateurs, qui agissait également comme courtier immobilier, pour ne pas avoir permis aux acheteurs de comprendre adéquatement un aspect important du bien vendu. L’immeuble construit en 1938 avait fait l’objet de travaux majeurs, en vue d’une conversion en copropriété de 4 unités. Selon les représentations de l’administrateur de la société, la toiture plate de l’immeuble avait encore une durée de vie utile de près de 7 ans. Aucune étude ne fut toutefois réalisée quant à son état et les caractéristiques de l’immeuble empêchaient les acheteurs d’en effectuer la vérification. De plus, les vendeurs ne possédaient aucune documentation concernant la dernière réfection à la toiture. Or, des infiltrations d’eau furent observées en 2017, en provenance de la toiture, occasionnant des fissures au plafond d’une des unités. Après avoir dénoncé la situation, des réparations et travaux sommaires furent effectués par le syndicat, qui réclamait indemnisation pour vices cachés, comme le lui permet l’article 1081 du Code civil du Québec, avec l’autorisation des copropriétaires, notamment en raison des représentations indument optimistes du représentant-vendeur.