13 mai 2023 — L’actualité nous interpelle de nouveau, plusieurs histoires de bâtiments résidentiels ayant d’importants vices de construction ont fait les manchettes dans les dernières semaines. Dans un article paru dans le Journal Le Devoir, le 12 mai 2023, il y était relaté que la multiplication des vices de construction affectant les immeubles résidentiels était un signe du manque d’encadrement de l’industrie de la construction. Or, ce déficit de contrôle de qualité peut avoir de lourdes conséquences, dont celui pour les copropriétaires de ne pas pouvoir faire face au coût des travaux de réhabilitation. Or, bien souvent les instances provinciales et municipales s’en lavent les mains.
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13 mai 2023 — Condolegal.com annonce le lancement de son nouveau site web afin d’offrir une expérience conviviale et mieux adaptée aux besoins de ses membres et du grand public. Complètement repensé et redessiné, le site Condolegal propose de nouvelles fonctionnalités ainsi qu’un design adaptatif, peu importe l’appareil utilisé. Ce changement favorisera la navigation pour tous les utilisateurs.
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La webradio du mercredi 10 mai 2023 a porté sur le secrétaire d’assemblée et les aléas de la rédaction d’un procès-verbal. La désignation d’un secrétaire par l’assemblée des copropriétaires est un prélude obligatoire aux délibérations, car sa charge consiste à rédiger en français le procès-verbal. Il note les propositions, résume les délibérations, indique les votes pour chaque résolution, mentionne les éventuelles réserves et rend compte des interventions du président d’assemblée. Or la fine rédaction d’un procès-verbal peut s’avérer complexe, si l’on souhaite éviter un débat entre les copropriétaires ou encore un débat judiciaire. Rappelons, par ailleurs, que l'article 1102.1 du Code civil du Québec énonce que le conseil d’administration doit transmettre aux copropriétaires, dans les 30 jours de la réunion de l’assemblée, le procès-verbal de toute décision prise au cours de cette réunion.
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Nous voulons faire une modification à notre déclaration de copropriété pour interdire la location de moins d'un an. Question : Est-ce qu'un tel amendement doit être notarié ou s’il ne l'était pas, a-t-il une valeur légale ? Bref, les amendements doivent-ils être notariés pour exiger qu'ils soient respectés?
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Nous avons subi un dégât l’eau causé par suite d'un bris de la canalisation qui est située dans les parties communes. Plusieurs parties privatives ont été ainsi endommagées. Notre assureur est disposé à dédommager le syndicat en autant que celui-ci signe au préalable une quittance. Questions : Le conseil d’administration est-il tenu de signer une telle quittance? Quelles sont les conséquences de ne pas signer une telle quittance? Quels sont les droits et recours du syndicat à l’encontre de son assureur?
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28 avril 2023 - Le cas de la copropriété Pimbina est une réelle catastrophe pour ses nombreux copropriétaires. Les nombreux problèmes de qualité des constructions résidentielles au Québec sont bien réels. Plusieurs acteurs de l’industrie voient depuis longtemps la fumée à l’horizon et s’époumonent à crier au feu, mais nos institutions semblent souffrir de cécité et de surdité.
]]>La webradio du mercredi 10 mai 2023 (à 19h) portera sur le secrétaire d’une assemblée de copropriétaires. La désignation d’un secrétaire par l’assemblée des copropriétaires est un prélude obligatoire aux délibérations, car sa charge consiste à rédiger en français le procès-verbal. Il note les propositions, résume les délibérations, indique les votes pour chaque résolution, mentionne les éventuelles réserves et rend compte des interventions du président d’assemblée. Or la fine rédaction d’un procès-verbal peut s’avérer complexe, si l’on souhaite éviter un débat entre les copropriétaires ou encore un débat judiciaire. Rappelons, par ailleurs, que l'article 1102.1 du Code civil du Québec énonce que le conseil d’administration doit transmettre aux copropriétaires, dans les 30 jours de la réunion de l’assemblée, le procès-verbal de toute décision prise au cours de cette réunion. Cet article doit être lu avec l'article 1103 du Code civil du Québec qui prévoit un recours judiciaire pour tout copropriétaire en annulation ou en modification d'une décision de l’assemblée des copropriétaires. Enfin, le procès-verbal fait partie des documents produits au registre de la copropriété. Il doit être mis à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.
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La webradio du mercredi 26 avril 2023 a porté la présidence d’une assemblée de copropriétaires. Il est connu de tous que l’assemblée des copropriétaires est un événement majeur dans la vie d’une copropriété. À la tête de l’assemblée se trouve son président, qui ouvre la séance, dirige les débats, fait respecter la procédure et l’ordre du jour, annonce les résultats des votes de chaque résolution, en plus de s’assurer du déroulement harmonieux et efficace de l’assemblée. Véritable animateur des débats, son rôle consiste à assurer le respect de l’ordre du jour. Le président d’assemblée doit être neutre et impartial. Or quelles sont les qualités, aptitudes et compétences requises pour être président d’assemblée?
24 avril 2023 - Jean-Marc est un entrepreneur qui s’est spécialisé dans la construction de petits immeubles en copropriété. Son entreprise est accréditée par Garantie de construction résidentielle (GCR) et il enregistre ses unités résidentielles au plan de garantie obligatoire, comme le prévoit la loi.
Au cours de sa carrière, Jean-Marc a constaté que construire des petits immeubles en copropriété et d’assurer l’administration provisoire du syndicat de copropriété nécessite beaucoup de connaissances sur le plan légal, ce qui fait en sorte que vendre des condos s’avère souvent complexe. D’ailleurs, il a déjà été témoin de deux histoires tout à fait à l’opposé : une qui finit bien et une autre qui finit… moins bien.
]]>Le 19 avril 2023 – L’actualité nous interpelle à nouveau et suscite de vives inquiétudes, avec une affaire de probable faillite pour les syndicats Pimbina, qui composent la copropriété du Faubourg Boisbriand, aux prises avec une situation de dépérissement « accéléré » de quelque 150 unités, construites il y a à peine 15 ans, en raison de la mauvaise qualité de la construction et de vices cachés.
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La vie de l’immeuble en copropriété n’intéresse pas seulement ses propriétaires et occupants, mais également leurs assureurs. Cela est d’autant plus vrai qu’il est connu de tous que les sinistres en copropriété sont nombreux : fuite d’eau, dégât d’eau, vandalisme, incendie, etc.
Revenons aux principes de base en matière d’assurance de biens. Le Syndicat a l’obligation de souscrire une assurance couvrant les parties communes, les parties privatives (à l’exclusion des améliorations qui y ont été apportées) et les biens meubles appartenant au syndicat. Quant aux améliorations qui ont été apportées aux parties privatives, il appartient à chaque copropriétaire de les protéger par une assurance individuelle, autant celles qui ont été faites par les propriétaires précédents que les leurs.
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La comptabilité de la copropriété est gérée par les membres du conseil d'administration ou le gestionnaire désigné par ce dernier. Il est nécessaire pour ceux-ci de comprendre les règles de la comptabilité afin d’assurer la gestion efficace du syndicat de copropriétaires au quotidien et mesurer son résultat d’une manière fiable. Or, les administrateurs et les copropriétaires ne sont pas tous comptables de métier. Il est donc important qu’ils saisissent l’essentiel concernant la comptabilité de leur copropriété. En pratique, plusieurs méthodes de comptabilité peuvent être envisagées : chacune obéit à un principe spécifique et poursuit souvent une finalité bien particulière. On distingue deux types de comptabilité : la comptabilité de caisse et la comptabilité d’exercice.
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Aline Désormeaux (CPA, CA, Adm. A.), est détentrice d’un baccalauréat en administration des affaires de l’UQAM et est membre de l’Ordre des comptables agréés du Québec de de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec.
Comptable agréée depuis 1992, elle s’est spécialisée dans la réalisation de mandats de certification, de mission d’examen et d’avis au lecteur, et ce, plus particulièrement comme auditrice auprès de plusieurs syndicats de copropriété de Montréal, Île des Sœurs, Laval et Mont-Tremblant. Elle s’occupe également de planifications fiscales de sociétés, particulières et successorales et de prévisions financières.
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La webradio du mercredi 12 avril 2023 a porté sur les recours judiciaires en copropriété. Dans le monde de la copropriété, il est fréquent que des discordes surgissent. Il en est ainsi pour une dispute avec un copropriétaire, des vices cachés, le non-respect de la déclaration de copropriété ou encore une demande visant à annuler ou modifier une décision du conseil d’administration ou de l’assemblée des copropriétaires. Ce type de contentieux peut affecter le bon fonctionnement d’une copropriété et le bien vivre en copropriété. Si certains peuvent se résoudre à l’amiable, d’autres nécessitent l’intervention d’un tiers. Quels sont les recours lors d’un conflit en copropriété ? À qui s’adresser en cas de litige ?
2 avril 2023 - Comme il a été relaté dans un article du journaliste Zacharie Goudreault, du journal Le Devoir, une copropriétaire d'un immeuble situé dans le quartier Griffintown, à Montréal, a été condamnée par un jugement de la Cour supérieure du Québec à payer plus de 85 000 dollars en pénalités et en honoraires extrajudiciaires pour avoir loué illégalement son appartement à court terme, entre 2016 et 2019.
Le syndicat de Copropriété de Griffin Îlot 10 Résidentiel, représenté par l’avocat Me Karl Michel du cabinet LJT Avocats, demandait au Tribunal de rendre une ordonnance d’injonction permanente contre Madame Lu Zhao et de la condamner à payer des dommages-intérêts, pour violation de la disposition du règlement de l’immeuble qui interdit aux copropriétaires de louer leur logement à court terme sur des sites internet dédiés à la location à court terme, tel que Airbnb.
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Dans une copropriété, certains logements peuvent être habités par les copropriétaires et d’autres par des locataires au terme d'un contrat de bail. Acheter pour louer est une tendance qui s’est manifestée depuis plusieurs années dans les grands centres urbains ainsi que ceux de villégiature. Il est très fréquent, dès lors, que les locataires cherchent à entrer en contact avec le conseil d’administration ou le gestionnaire de la copropriété (pour demander la réparation d’un équipement en panne, tel que l’ascenseur, par exemple). De la même manière, le conseil d’administration ou le gestionnaire peut souhaiter entrer en relation avec un locataire (s’il ne respecte pas la déclaration de copropriété, par exemple). La location d’une fraction par un copropriétaire implique ainsi une relation tripartite entre le syndicat, le locateur et le locataire. Or quelles en sont les règles?
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31 mars 2023 - Vous êtes en processus d’achat d’une habitation neuve et vous ferez bientôt votre inspection préréception en compagnie de votre entrepreneur. Vous vous demandez si vous devriez être accompagné d’un professionnel du bâtiment neutre pour cette étape cruciale. Pour GCR, nul doute qu’il s’agit d’une sage décision à prendre.
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La webradio du mercredi 29 mars 2023 a porté sur le mode de répartition des charges communes entre les copropriétaires. La copropriété donne lieu à des dépenses relatives à l’entretien des parties communes et l’administration courante du syndicat. Les coûts d'administration, d'entretien, de remplacement, d'amélioration ou de transformation des parties communes constituent des charges qui sont réparties entre les copropriétaires d'un immeuble. Ce sujet semble simple, mais il peut devenir un casse-tête pour les petites copropriétés ou les grandes qui ont à gérer les clés de répartition de charges. Les administrateurs ne savent pas toujours bien comprendre le libellé de la déclaration en ce qui a trait aux parties communes à usage restreint, par exemple une terrasse, un stationnement ou un casier de rangement. Or, comment s’assurer que chacun paye sa juste part?
Les invités étaient Me Charlotte Fortier, avocate en droit de la copropriété au sein du cabinet d'avocats Therrien Couture Joli-Coeur, monsieur Jasmin Patenaude, CPA, associé du cabinet Désormeaux Patenaude inc et monsieur Luc Poulin, administrateur. Cette webradio était animée par madame Valéry Couture, gestionnaire de copropriété de Condo stratégis.
Pour visionner la webradio, cliquez sur le lien ci-dessous :
3 mars 2023 – L’Assemblée nationale du Québec a sanctionné le 8 juin 2021 la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (Projet de loi n° 78). Ce Projet de loi apporte des modifications à la Loi sur la publicité légale des entreprises. De nouvelles responsabilités ont ainsi été confiées au Registraire des entreprises du Québec. Ce nouveau cadre législatif est entré en vigueur le 31 mars 2023 et a instauré de nouvelles obligations relatives à la publication des informations par les assujettis, dont les syndicats de copropriétaires. Le Gouvernement du Québec a ainsi bonifié l’information disponible au Registre des entreprises du Québec (le « REQ »), et ce tout en améliorant la transparence des entreprises, renforçant la protection du public et contribuant aux efforts de la lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption.
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