La Cour supérieure du Québec a rendu jugement, le 25 janvier 2022, concernant le champ d’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, lorsqu’il prévoit, à l’article 2 (1) 2 b), que le plan de garantie obligatoire s’applique, en matière de copropriété divise principalement résidentielle, entre autres à « un bâtiment multifamilial comprenant au plus quatre (4) parties privatives superposées, sans tenir compte, dans le calcul de ces quatre (4) parties, des espaces privatifs dont la destination est le stationnement ou le rangement ».
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Avocate au sein du cabinet Therrien Couture Joli-Coeur, Charlotte pratique principalement en litige civil et copropriété, où elle travaille en étroite collaboration avec ses collègues auprès d’une clientèle composée, notamment, de syndicats de copropriétaires et de gestionnaires immobiliers. Elle s’est jointe à l’équipe de Therrien Couture Joli-Cœur à titre d’avocate à la suite de son stage au sein du cabinet.
Me Yves Joli-Cœur et la notaire émérite Me Christine Gagnon, étaient interviewés dans le cadre de l’émission télévisée La facture de Radio-Canada.
Jeudi le 10 mars 2022 le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (R.G.C.Q) en partenariat avec le cabinet Therrien Couture Joli-Coeur proposent une formation sur l’assurance en copropriété.
L’offre d’achat indique généralement un délai durant lequel le vendeur peut l’accepter ou la refuser. Il est essentiel d’assortir l’offre d’achat d’un délai d’acceptation et de notification. Ce délai équivaut à la période de temps pendant laquelle cette offre d’achat demeurera valide. Le vendeur pourra alors l’accepter ou la refuser. À défaut d’inscrire ce délai dans l’offre d’achat, le Code civil du Québec prévoit qu’elle deviendra caduque à l'expiration d'un délai raisonnable. Par ailleurs, l’offre d’achat peut comporter des conditions suspensives pour lesquelles il y aura lieu de déterminer un délai de réalisation. Ce type de condition permet de suspendre la validité de l’offre d’achat jusqu'à la réalisation d'un événement futur et incertain qu'elle prévoit, par exemple l’obtention d’un financement hypothécaire. Ces conditions suspensives doivent prévoir un délai suffisant, de sorte que le promettant acheteur dispose d’un temps de réaction adéquat avant qu’elles viennent à expiration.
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31 décembre 2021 - Par un arrêté ministériel du 26 avril 2020 (Arrêté 2020-029), la ministre de la Santé du Québec Danielle McCann autorisait la tenue de réunions et d’assemblées à l’aide d’un moyen permettant à tous les membres de communiquer immédiatement entre eux, à certaines conditions. Ce fut donc la naissance des réunions et des assemblées virtuelles en matière de copropriété, qui n’étaient pas permises jusqu’à ce moment. Ce nouveau moyen permettait de continuer l’administration des syndicats, mais ceci n’était valide que pour la durée de l’urgence sanitaire et cesserait avec cette dernière.
27 décembre 2021- L’assemblée des copropriétaires est un événement majeur dans la vie d’une copropriété. Réunie au minimum une fois par an, elle est décisive puisqu’elle permet la prise de décisions majeures qui impactent la vie et les finances des copropriétaires. Le conseil d’administration a pour mission de s’occuper de la convocation et de la tenue de l'assemblée de copropriétaires mais aussi de l’exécution des décisions qu’elle vote. Pour que les décisions qui y sont prises apparaissent claires et limpides, une fine planification s’impose. Il importe également de bien comprendre les règles qui y sont applicables.
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À titre de parajuriste, Hélène Joli-Coeur s'est spécialisée dans le domaine du droit de la copropriété, et ce, depuis plus d’une dizaine d’années. Elle s’implique notamment dans les mandats touchant la préparation d’assemblées de copropriétaires, le démarrage de nouveaux syndicats de copropriétaires, la mise en oeuvre de déclaration de copropriété. Elle assiste des professionnels du droit dans la mise à jour et l'analyse de déclaration de copropriété. De plus, elle accompagne les administrateurs et gestionnaires sur divers aspects entourant la gestion de leur copropriété.
23 décembre 2021- En tant qu’employeur, un syndicat de copropriétaires dispose d’un droit de gérance à l’égard de ses employés, c'est-à-dire le droit de les diriger. Ce droit de gérance doit toutefois s’exercer dans le respect des règles en matière d’emploi.
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En 1999, le gouvernement du Québec a mis en place un Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs afin de protéger les propriétaires de maisons et de certaines copropriétés neuves. La mise en œuvre de ce règlement relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Son caractère obligatoire le distingue des plans de garantie optionnels offerts sur le marché. Depuis le 1er janvier 2015, un seul organisme sans but lucratif (OSBL) est autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à administrer un plan de garantie conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, à savoir la Garantie de construction résidentielle (GCR).
Un copropriétaire a accidentellement défoncé avec son véhicule la porte de garage. Celle-ci doit être changée complètement. Son assureur nous propose de nous indemniser que partiellement. Celui-ci nous offre de payer 90% de la facture à cause de la dépréciation. Question : Sommes-nous tenus d’accepter cette proposition?
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