Bornes de recharge

Les véhicules électriques (VE) sont de plus en plus considérés comme un des moyens pour réduire l’impact de la circulation automobile sur le climat. Avec l’effort à fournir pour réduire les émissions québécoises de gaz à effet de serre et pour contenir l’augmentation des températures d’ici la fin du siècle, la vente de VE est devenue un incontournable. Au Québec, en 2030, le nombre de VE devrait passer à 1,5 million, soit 30% du parc automobile québécois. En 2035, la vente de voitures neuves à essence sera interdite au Québec et au Canada. Paradoxalement, la grande majorité des immeubles détenus en copropriété divise ne sont pas équipés pour permettre la recharge de VE. De plus, les déclarations de copropriété de ces immeubles n’ont rien prévu relativement à cette question. 

Installer une borne de recharge en copropriété : un défi

L'installation de bornes de recharge dans des stationnements d'immeubles est parfois contestée par des copropriétaires qui n'ont pas l'intention d'acquérir de véhicules électriques et ne souhaitant pas participer au coût pour ces travaux. Certains copropriétaires éprouvent ainsi des difficultés à convaincre leur syndicat d’être accommodant sur cette question, tandis que d’autres ont trouvé un terrain d’entente. Or, ce sujet est pourtant incontournable, car immanquablement l'électrification des transports s'inscrit dans la volonté de l'état de freiner les dommages occasionnés par les changements climatiques.

Travaux

Les travaux visant l'installation d'un système électrique et de bornes de recharge électrique sont initiés par le syndicat des copropriétaires, lorsque ceux-ci affectent les parties communes. Pour déterminer quel est l’organe décisionnel qui a l’autorité de décider de tels travaux, il faut prendre en compte l’emplacement de la borne, du filage alimentant celle-ci ainsi que le statut juridique des cases de stationnement. Lorsqu'il est requis de percer une dalle de béton ou des murs qui sont qualifiés de parties communes, aux termes de la déclaration de copropriété, ces travaux doivent être approuvés par l'assemblée des copropriétaires. Toutefois, il faut savoir que cet organe décisionnel pourrait adopter une résolution qui permettrait de déléguer au conseil d'administration le pouvoir d'autoriser l'installation de bornes électriques, au rythme des demandes individuelles des copropriétaires.

Statut juridique des cases de stationnement

Celui-ci peut différer au sein d’une copropriété à l'autre, selon ce que la déclaration de copropriété (Acte constitutif de copropriété) en dit. Il faut distinguer les cases désignées comme des parties privatives des autres, qui peuvent être qualifiées de parties communes ou de parties communes à usage restreint. Chacune d’elles comporte des caractéristiques qui leur sont propres. 

  1. Case de stationnement : partie commune à usage restreint

La plupart des déclarations de copropriété accordent, aux cases de stationnement extérieur, un statut juridique de parties communes à usage restreint. Quant aux cases de stationnement intérieur, elles peuvent également être désignées comme telles, lorsque le promoteur (déclarant) ne juge pas utile de créer un numéro de lot spécifique à chacun de ces espaces. Celles-ci font dès lors partie intégrante du lot constituant les parties communes de l’immeuble.

Les travaux d’installation de bornes de recharge affectent de ce fait les parties communes de l'immeuble. Dès lors, ils doivent être qualifiés de travaux de transformation ou d'amélioration des parties communes. Ces travaux devront ainsi faire l’objet d’une autorisation formelle de l’assemblée des copropriétaires, à la majorité renforcée de l’article 1097 du Code civil du Québec.

  1. Case de stationnement : partie privative (copropriété horizontale)

Dans le cas d’une copropriété horizontale dont la case de stationnement est située dans la partie privative (p. ex. des maisons de ville), l’alimentation électrique de la borne de recharge est souvent reliée au compteur électrique du copropriétaire, ce qui rend l’installation analogue à celle qu’on exécute pour une maison individuelle.

Si tout le système électrique est situé dans une partie privative et branché à un système électrique privatif, le copropriétaire n’aura pas à obtenir l’autorisation de l’assemblée des copropriétaires. Toutefois, il est fréquent que le règlement de l’immeuble (déclaration de copropriété) comporte néanmoins une obligation de soumettre de tels travaux à une autorisation préalable du conseil d’administration. Le gestionnaire ou les administrateurs pourront, ainsi, procéder aux vérifications essentielles, de sorte qu’ultimement, les travaux soient faits par des personnes compétentes et qu'ils n’entraînent pas de risques pour l’intégrité de l'immeuble et la sécurité des occupants.

  1. Case de stationnement : partie privative (copropriété verticale)

Dans le cas d’une copropriété verticale dont la case de stationnement est située dans une partie privative, le raisonnement ci-haut décrit ne peut s’appliquer sans réserve. Il sera généralement requis d’exécuter des travaux dans les parties communes (par ex. : percement d’un mur ou d’une dalle de béton pour permettre l’installation du filage électrique devant desservir la borne). Dès lors, ces travaux devront faire l’objet d’une autorisation de l’assemblée des copropriétaires, à la majorité renforcée.

Déclaration de copropriété (modification)

La plupart des déclarations de copropriété n’ont rien prévu à propos des bornes de recharge. Cependant, les syndicats qui veulent prendre le virage vert peuvent procéder à la modification partielle de leur déclaration de copropriété (Acte constitutif et règlement d’immeuble), et ce en insérant des clauses qui s’inscriront dans une « politique de recharge ».

  1. Qualification des systèmes électriques

Dans la plupart des cas, une modification de la déclaration de copropriété est requise à l’acte constitutif de copropriété pour préciser le statut des installations électriques et de la borne. On y désignera généralement comme parties communes les nouveaux équipements destinés à ces véhicules, dont le panneau électrique principal qui alimentera les bornes de recharge y compris la borne elle-même, à compter du moment où elle est raccordée au système électrique jusqu’au moment où elle en est détachée. Une fois que la borne de recharge est détachée du système électrique commun, la déclaration de copropriété peut prévoir qu’elle redevient un bien meuble.

  1. Imputation des coûts

Dans la situation particulière d’un immeuble en copropriété, plusieurs options existent quant au partage des coûts d’installation et de consommation électrique.  Généralement, les copropriétaires souhaiteront que chaque propriétaire assume lui-même toutes les charges d'installation, de réparation, d'entretien, de consommation, de fonctionnement et de remplacement de toutes les composantes des nouvelles installations électriques qui desservent sa case de stationnement. Il est dès lors précisé dans l’amendement à la déclaration de copropriété que tous ces frais sont des charges communes particulières assumées entièrement par le copropriétaire concerné.

Subventions 

Diverses aides finanicères sont offertes pour l'acquisition, la location et l'installation d'une ou de plusieuirs bornes de recharge pour les immeubles multilogement. Ces aides sont offertes par les divers paliers gouvernementaux (Gouvernement du Québec via le programme Roulez Vert et certaines municipalités). Notez toutefois que ces programmes de subventions renferment de strictes conditions (par exemple le programme Roulez Vert catégorise notamment les demandes entre un usage domestique versus une installation dans un multilogement (cinq logements et plus)). 

 

BON À SAVOIR !​ La conversion vers les véhicules électriques (VE) est en marche au Québec, bien qu’elle se fasse lentement, notamment dans le domaine de la copropriété. L’installation de bornes de recharge est de plus en plus perçue par les copropriétaires comme une opportunité pour maintenir ou augmenter la valeur marchande de leur bien immobilier. Les syndicats de copropriétaires ont ainsi intérêt à mettre en place un plan d’installation de bornes de recharge.

http://www.condolegal.com/images/Boutons_encadres/A_retenir.pngÀ RETENIR: Un syndicat de copropriétaires aurait intérêt à faire réécrire sa déclaration de copropriété, surtout si elle a un certain âge. Ce faisant, il pourra y prévoir des dispositions relatives aux véhicules électriques, et préciser qui paie quoi au regard de l’installation des infrastructures, de l'entretien et des réparations.

ATTENTION !​ L'installation d’une borne de recharge dans un stationnement intérieur ou extérieur d’une copropriété nécessite l'exécution de travaux par un entrepreneur électricien détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec. De plus, cette installation est soumise aux mêmes règles que celles de tout autre appareil électrique. La borne doit être certifiée selon le Code de construction du Québec et porter une des marques reconnues à cet effet.

 CONSULTEZ  L'OUVRAGE: La copropriété divise, 5e édition pages 253 à 259

 

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