Définition : Vices de réalisation de l'ouvrage

Vice qui découle, par sa nature, d’une exécution technique ou matérielle d’un travail qui est fautive ou mauvaise, de la part d’un constructeur ou d’un entrepreneur.

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La loi encadre la responsabilité des entrepreneurs et des professionnels du bâtiment, pour tout problème lié à la qualité des travaux de construction. En cette matière, le législateur a prévu un régime de protection spécifique à la copropriété divise. L’article 1081 du Code civil du Québec reconnait l’intérêt juridique, à tout syndicat de copropriétaires, de faire valoir les droits de l’ensemble des copropriétaires pour faire corriger les déficiences susceptibles d’apparaître, et ce, pendant une période plus ou moins longue. Cela pourrait survenir lors de la construction initiale de l’immeuble, ou à l’occasion de travaux réalisés plusieurs années après son érection. En somme, lorsque des problèmes affectent les parties communes, le syndicat bénéficie de plusieurs garanties légales. Parmi elles, on compte entre autres celle contre les vices cachés, les vices de conception ou de construction. Ces garanties valent leur pesant d’or, car bien souvent, le coût des travaux à engager dans une copropriété peut être substantiel.
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26 mai 2019 — La phase V des Verrières sur le fleuve est la première, au Québec, à procéder à une électrification de masse destinée aux véhicules électriques. Elle pourra en alimenter jusqu’à 120 mus par cette source d’énergie.
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25 mai 2019 — Une nouvelle avancée pour promouvoir l’achat de véhicules électriques, au Québec, se traduira par un soutien financier accru allant jusqu’à 5 000 $. Cet argent servira à financer l’acquisition et l’installation de bornes de recharge (240 volts) pour véhicules électriques.
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La loi a prévu des dispositions législatives à l’attention des syndicats de copropriétaires, afin qu’ils soient protégés en cas de travaux mal faits (article 1081 du Code civil du Québec). Le législateur vise à pallier les désordres susceptibles d’apparaitre à l’issue d’un chantier. Lorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes, le syndicat bénéficie de plusieurs garanties légales. On compte, parmi celles-ci, la garantie pour malfaçons, pour vices cachés et pour la perte de l’ouvrage. Tous ces droits valent leur pesant d’or, étant donné que bien souvent, le coût des travaux à faire dans une copropriété est très élevé.
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