Définition : Valeur relative - Nature (critère)

Critère qui tient compte de la consistance d'une partie privative, soit son état matériel et sa structure physique, dans la détermination de la valeur relative de chaque fraction. Ce critère considère ainsi la qualité de la construction (par ex. la nature des matériaux employés) et la présence d'accessoire (tel qu'un balcon ou une terrasse). Un appartement aura ainsi une valeur relative plus élevée qu'un casier de rangement situé au sous-sol de l'immeuble.

Articles liés


Tout copropriétaire peut faire réviser la valeur relative de sa fraction, ainsi que la répartition des charges communes, suivant certaines conditions et formalités. Pour ce faire, il faut procéder à un recours en révision de la valeur relative des fractions. Par ailleurs, il se pourrait qu’un copropriétaire souhaite modifier la valeur relative de sa fraction. Dès lors, il devra requérir le consentement préalable du conseil d’administration (CA) ou de l’assemblée des copropriétaires, en fonction de ce qui est demandé. Cette révision ou modification de la valeur relative a un impact sur la quote-part du droit de propriété (que les copropriétaires détiennent dans les parties communes), le nombre de voix qu’ils peuvent exprimer à l’assemblée des copropriétaires et la répartition des charges communes. Sur cette question, l’article 1064 du Code civil du Québec stipule que : « Chacun des copropriétaires contribue aux charges communes en proportion de la valeur relative de sa fraction. »
Lire la suite
Question : Dans la déclaration de copropriété, il y a un tableau déterminant la valeur relative de l’appartement que je projette d’acheter. Et on me dit que la répartition des charges communes se fait notamment par rapport à cette même "valeur relative". Je me demande de quoi il s'agit exactement et s'il est possible de la modifier au moment de l'achat?  
Vous devez vous identifier/inscrire pour lire cet article