Définition : Travaux - Travaux modifiant la destination de l’immeuble

Travaux dont la réalisation ne cadre pas dans la destination de l’immeuble telle qu’elle existe à ce moment (p. ex. des travaux visant le remblaiement d'une piscine extérieure pour construire un stationnement, aménagement d'un espace commercial dans une copropriété dont la destination est exclusivement résidentielle). Ces travaux doivent :

 ATTENTION! Une déclaration de copropriété antérieure au 1er janvier 1994 peut valablement imposer l’unanimité, autrement dit requérir l’accord de tous les copropriétaires, pour les décisions visant  à changer la destination de l'immeuble (article 53 de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil).

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La Régie du bâtiment du Québec a fait l'objet d'un rapport accablant, au début du moins de juin, par le Vérificateur général du Québec. Un des problèmes soulevés touche les licences, que cet organisme délivre à tous les travailleurs de la construction.
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Les travaux à faire dans une copropriété peuvent être décidé par le conseil d'administration, alors que d'autres nécessitent un vote par l'assemblée des copropriétaires.
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En règle générale, le syndicat des copropriétaires décide et fait réaliser lui-même les travaux à faire dans les parties communes. Il agit par l’intermédiaire de ses deux organes que sont le conseil d’administration et l’assemblée des copropriétaires. Toutefois, certains travaux doivent être décidés par les copropriétaires réunis en assemblée générale annuelle, ou en assemblée générale extraordinaire. Les majorités à obtenir lors d’un vote ne seront pas nécessairement les mêmes, en fonction des travaux qui sont en jeu.
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Les résolutions prises en assemblée requièrent un calcul complexe, afin de déterminer si une majorité requise a été atteinte. Pour bien faire les choses, il faut tout d’abord s’assurer que le registre des copropriétaires est à jour, et que la compilation des votes soit faite en fonction de la valeur relative propre à chaque fraction. On évite, ainsi, les risques de contestation d'une résolution adoptée. Cela dit, certaines décisions ont des conséquences extrêmement importantes pour l'ensemble des copropriétaires. Les exigences en termes de majorités sont donc plus élevées. Pour cette raison, la loi impose trois niveaux de majorité : absolue, renforcée et double majorité, selon l’importance de la décision à prendre.
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