Définition : Travaux - Fin des travaux

Dernière étape de la construction d'un bâtiment. Elle a lieu « lorsque l’ouvrage est exécuté et en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine ». Rappelons que l’occupation de l’immeuble n’est pas un critère décisif pour déterminer la fin des travaux. Par ailleurs, l’abandon des travaux peut équivaloir à la fin des travaux.

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Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs se distingue des plans de garantie privés offerts sur le marché par la nature des garanties offertes et les mécanismes pour faire valoir ses droits. À cet égard, ses modalités sont établies dans le  Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, qui relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Enfin, à l’opposé des plans de garantie privés, tout acquéreur d’un bâtiment couvert par ce plan en bénéficie automatiquement. Comme s’agit d’un régime visant la protection minimale des droits des consommateurs, ceux-ci ne peuvent pas renoncer à cette garantie obligatoire, même s’ils signent un document en ce sens.
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Lorsque vous achetez un appartement dans une copropriété nouvellement construite, une portion des parties privatives de l’immeuble, voire la totalité, peut faire l’objet d’un avis d’hypothèque légale de la construction. En tant qu’acheteur, serez-vous tenu d’acquitter les dettes du promoteur, s’il se trouve en défaut de paiement à l’égard de ses créanciers de la construction? Dans l’affirmative, les sommes réclamées seront-elles réparties entre tous les copropriétaires? Et qu’arrivera-t-il si ces derniers refusent de payer?
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