Définition : Taxes foncières (impôt foncier) - Taxe municipale

Taxe foncière (impôt foncier) due à la municipalité par un copropriétaire relativement à une partie privative (p. ex. un appartement, une case de stationnement ou de rangement). Les taxes municipales constituent la principale source de financement des dépenses relatives aux services d’eau, d’égout, de police, de sécurité incendie, de loisirs, d’activités culturelles, de voirie, d’enlèvement ou d’élimination des déchets, d’éclairage, d’enlèvement de la neige ou de vidange des installations septiques, fournis par une municipalité ou une régie intermunicipale.

  BON À SAVOIR ! Les parties communes y compris les parties communes à usage restreint ne sont pas assujetties à ce type d'impôt foncier, car elles font déjà partie de l’unité d’évaluation constituée par la partie privative.

Articles liés


La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières oblige les municipalités locales à percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Imposable à l’acquéreur, ce droit est appelé « taxe de Bienvenue » non pas pour qualifier un signe d’hospitalité mais en souvenir, peut-être un peu en dérision, du ministre des affaires municipales de l’époque, Jean Bienvenue. Il constitue pour les municipalités une source de revenus non négligeable. En règle générale, le compte de droit de mutation immobilière vous sera envoyé quelques semaines après votre acquisition. Vous disposerez alors de trente (30) jours pour l’acquitter.   Avant d’acquérir une propriété, il serait donc sage de prévoir le paiement de ce droit à votre budget au même titre que les frais de notaire et de courtage immobilier. Devant apparaître à toute réquisition d’inscription d’un transfert au registre foncier, le montant payable est généralement prévu à l’acte de vente. Il est cependant à noter que le trésorier de la municipalité a le pouvoir de réviser le montant payable s’il considère qu’il a été mal calculé. Cette situation se produit fréquemment, dans le cadre de l’achat d’une propriété neuve pour laquelle le rôle d’évaluation ne comporte encore aucune inscription de valeur, une information nécessaire au calcul du droit. La tenue à jour du rôle permettra alors au trésorier de calculer le droit de mutation conformément à la Loi.
Lire la suite
À la dernière assemblée de condos, j'ai lu les états financiers et je n'ai vu nulle part que le syndicat payait des taxes foncières. Cela m'étonne beaucoup. Si le syndicat est propriétaire des parties communes, alors c'est logique qu'il soit soumis aux mêmes règles que chacun des copropriétaires à l'égard de sa partie privative. Je ne sais pas trop quoi penser : le syndicat doit-il payer des taxes foncières?
Vous devez vous identifier/inscrire pour lire cet article