Définition : Taxes foncières (impôt foncier) - Taxe de lotissement (taxe de parc)

Condition pouvant être requise par une municipalité lors d'une demande de permis de lotissement d’un immeuble. Elle est constituée soit par la cession d’un terrain, soit le versement d’une somme représentant au plus 10 % de la valeur du terrain loti. Elle permet à la municipalité de favoriser l’établissement, le maintien et l’amélioration de parcs et terrains de jeux et la préservation d’espaces naturels.

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La conversion d’un immeuble en copropriété divise est soumise à des formalités strictes et à la réglementation des municipalités qui peuvent restreindre la conversion ou la soumettre à certaines conditions. Or, cela ne s’avère pas toujours possible, notamment en raison des coûts très onéreux qu’un tel processus peut engendrer (par exemple: les taxes de lotissement dites « de parc » applicables dans certains arrondissements de la Ville de Montréal) et des droits établis en faveur des locataires. Une alternative intéressante s'offre alors aux copropriétaires indivis, à savoir l'assujettissement de l'immeuble à une convention d’indivision, et ce à moindre coût et sans trop de difficultés. Il faut savoir, toutefois, que les implications juridiques et financières de la copropriété divise sont fort différentes de celles de la copropriété indivise (voir la fiche intitulée Copropriété divise et copropriété indivise).
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Que vous soyez promoteur immobilier (pour un nouvel édifice) ou plusieurs propriétaires d'un bâtiment existant qui souhaitent le convertir, les règles visant à assujettir un immeuble à la copropriété divise sont les mêmes. La création d'une copropriété divise s'impose dès lors qu'un immeuble doit être divisé en lots composés d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes, et qui appartiennent à une ou plusieurs personnes différentes. Cette collectivité des copropriétaires acquiert le statut de personne morale à compter du jour où une déclaration de copropriété est publiée au Registre foncier du Québec. La personne morale ainsi constituée prend le nom de « syndicat de copropriétaires ». Elle a pour objet d'assurer la « conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble ou à la copropriété, ainsi que toutes les opérations d’intérêt commun ». Pour constituer une copropriété divise, plusieurs étapes sont nécessaires et mettent en scène différents acteurs.
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