Définition : Taxes foncières (impôt foncier) - Droits de mutations immobilières

Somme d'argent perçue de l’acheteur par une municipalité locale lors du transfert d'un immeuble, neuf ou usagé, sous réserve des exonérations prévues par la loi.  

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La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières oblige les municipalités locales à percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Imposable à l’acquéreur, ce droit est appelé « taxe de Bienvenue » non pas pour qualifier un signe d’hospitalité mais en souvenir, peut-être un peu en dérision, du ministre des affaires municipales de l’époque, Jean Bienvenue. Il constitue pour les municipalités une source de revenus non négligeable. En règle générale, le compte de droit de mutation immobilière vous sera envoyé quelques semaines après votre acquisition. Vous disposerez alors de trente (30) jours pour l’acquitter.   Avant d’acquérir une propriété, il serait donc sage de prévoir le paiement de ce droit à votre budget au même titre que les frais de notaire et de courtage immobilier. Devant apparaître à toute réquisition d’inscription d’un transfert au registre foncier, le montant payable est généralement prévu à l’acte de vente. Il est cependant à noter que le trésorier de la municipalité a le pouvoir de réviser le montant payable s’il considère qu’il a été mal calculé. Cette situation se produit fréquemment, dans le cadre de l’achat d’une propriété neuve pour laquelle le rôle d’évaluation ne comporte encore aucune inscription de valeur, une information nécessaire au calcul du droit. La tenue à jour du rôle permettra alors au trésorier de calculer le droit de mutation conformément à la Loi.
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