Définition : Syndicat de copropriétaires - Responsabilité civile

Le fait, pour un syndicat de copropriétaires, de devoir répondre de ses actes et de ses décisions. L’article 1077 du Code civil du Québec prévoit également que le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers, advenant (entre autres) des problèmes liés à un vice de conception ou de construction de l’immeuble, ou en raison d’un défaut d’entretien des parties communes de la copropriété. Dans le dernier cas, le syndicat est soumis à un régime de responsabilité sans égard à la faute, car c’est lui qui doit assurer la conservation de l’immeuble et l’entretien de ses parties communes.

Articles liés


Un sinistre a eu lieu dans le logement d'un copropriétaire au sous-sol en raison d'une infiltration d'eau causée par une fissure dans le mur de fondation. L'assureur du syndicat a nié couverture car ce type de sinistre est exclu de notre couverture d'asurance. Le syndicat a rapidement fait réparer la fissure. Pour ce qui est des dégâts à l'intérieur du logement, certains de ceux-ci touchent des améliorations (plancher) et d'autres des structures de base (plâtre des murs). Le copropriétaire refuse de faire appel à son assureur. Il insiste pour que le syndicat paie pour toutes les réparations puisqu'il ne veut pas faire augmenter ses primes d'assurance. Question : Est-il en droit de faire ceci? D'autant plus que le logement a été inhabité pendant deux ans. Ce n'est que tout récemment que le copropriétaire a constaté qu'il y avait un peu d'eau sur son plancher lors de grosses pluies. Il me semble qu'il y a négligence de sa part, peut-être il y avait des infiltrations depuis un certain temps. Cela ne devrait pas être de la responsabilité du syndicat de payer pour tous ces frais de réparation.
Vous devez vous identifier/inscrire pour lire cet article
Question : Je viens de subir un important sinistre causé par le bris du tuyau d’alimentation d'eau de la douche de mon voisin. Le dégât d’eau a affecté considérablement mon appartement et mes biens meubles. J’ai dû être relocalisé pendant plus d’un mois à l’hôtel. Comble du malheur, je n’étais pas assuré pour ces dommages. Or, j’ignore si la canalisation défectueuse se trouve dans les parties communes de l’immeuble ou bien dans la partie privative de mon voisin. Suis-je en droit de revendiquer de mon voisin ou du syndicat les sommes que j’ai dû à ce jour débourser ?   
Vous devez vous identifier/inscrire pour lire cet article
La notion de dégât d’eau inclut également la responsabilité du syndicat, du copropriétaire et du locataire, qui pourrait se trouver engagée en cas de dommages subis par des tiers. La question à savoir qui en est le responsable se pose constamment. Or, il faut connaître le droit applicable à l’égard du fautif. D’autres considérations touchent tant l’assureur du syndicat que celui des copropriétaires concernés, afin de déterminer qui paiera quoi. Or, un dégât des eaux peut avoir pour origine une partie privative, mais aussi une partie commune (toiture, façade, terrasse, colonne d’évacuation des eaux usées qui traverse les appartements, terrasse). 
Lire la suite
Les fenêtres de notre unité sont en fin de vie, d'après un spécialiste qui a changé la vitre thermos d'une fenêtre dont 2 vitres se sont déjà fendues. Malgré ma demande express au syndicat pour changer nos fenêtres, il préfère attendre quelques années pour changer toutes les fenêtres. Nous perdons la jouissance d'une de nos fenêtres principales depuis 2 ans. Son ouverture représente un danger, car elle est trop lourde, pèse sur le mécanisme de fermeture, et j'ai peur qu'elle tombe du 4e étage, ou que le thermos brise à nouveau. Question : À votre avis, quels sont nos recours ?  
Vous devez vous identifier/inscrire pour lire cet article
La loi encadre la responsabilité des entrepreneurs et des professionnels du bâtiment, pour tout problème lié à la qualité des travaux de construction. En cette matière, le législateur a prévu un régime de protection spécifique à la copropriété divise. L’article 1081 du Code civil du Québec reconnait l’intérêt juridique, à tout syndicat de copropriétaires, de faire valoir les droits de l’ensemble des copropriétaires pour faire corriger les déficiences susceptibles d’apparaître, et ce, pendant une période plus ou moins longue. Cela pourrait survenir lors de la construction initiale de l’immeuble, ou à l’occasion de travaux réalisés plusieurs années après son érection. En somme, lorsque des problèmes affectent les parties communes, le syndicat bénéficie de plusieurs garanties légales. Parmi elles, on compte entre autres celle contre les vices cachés, les vices de conception ou de construction. Ces garanties valent leur pesant d’or, car bien souvent, le coût des travaux à engager dans une copropriété peut être substantiel.
Lire la suite
L’obligation du Syndicat d’entretenir les parties communes, plus particulièrement les parties communes à usage restreint, a fait couler beaucoup d’encre depuis la réforme de 1994. Souvent, les administrateurs se font tirer l’oreille lorsque des copropriétaires réclament l’exécution de certains travaux majeurs, soit un balcon sérieusement endommagé ou, comme c’était le cas dans l’affaire MARCHAND, pour une verrière qui est la source constante d’infiltration d’eau(1).  
Lire la suite
Les travaux qui sont réalisés dans les parties communes interpellent la collectivité des copropriétaires. Raison pour laquelle ils sont bien souvent pris en charge par le syndicat. Non seulement cette action est conséquente avec son objet et sa mission (article 1039 du Code civil du Québec), qui vise à assurer l’entretien et la conservation de l’immeuble, mais elle découle aussi d’une lourde responsabilité qui lui incombe, advenant, par exemple, que les travaux exécutés aient été mal faits.
Lire la suite
Au même titre que toute autre personne physique ou morale, un syndicat de copropriétaires est susceptible d'engager sa responsabilité civile envers des tiers, incluant les copropriétaires. La responsabilité est la contrepartie du pouvoir: là où est l'autorité, là est la responsabilité. Cette responsabilité peut se traduire par la contribution financière des copropriétaires, puisqu’en cas de jugement condamnant le syndicat à payer une somme d'argent, cette condamnation sera exécutoire contre lui et les copropriétaires qui l’étaient au moment où la cause d'action a pris naissance. Ces derniers pourraient être condamnés à payer une partie de cette condamnation, au prorata de la valeur relative de leur fraction.
Lire la suite