Définition : Stationnement - Case de stationnement

Endroit de l’édifice ou du terrain où les copropriétaires, locataires ou occupants de l'immeuble ont le droit de stationner leur véhicule. En copropriété divise, une case de stationnement peut être qualifiée par la déclaration de copropriété comme une partie privative, une partie commune ou une partie commune à usage restreint, selon le cas. Ce statut juridique particulier, s’il s’agit d’une partie privative, lui est attribué par la déclaration de copropriété, qui la désigne comme une fraction.

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Dans notre déclaration actuelle, rien, sinon un véhicule tel que permis aux présentes, ne peut être entreposé sur un espace de stationnement intérieur, sans obtenir au préalable et par écrit l’autorisation du conseil d’administration. Plus particulièrement, il est interdit en tout temps d’entreposer des biens dans un espace de stationnement intérieur, sauf et excepté une bicyclette lorsque l’espace de stationnement intérieur concerné est doté à son extrémité d’un support à vélo. La déclaration a été écrite par le promoteur du projet. Je vois aussi sur ce site que ce serait un règlement normal. Certains copropriétaires contestent ce règlement. Question : Est-ce qu'il y a un règlement municipal, provincial ou des restrictions au niveau des services d'incendie qui pourraient expliquer ce règlement?
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Une tendance à la location des unités détenues en copropriété divise s’est manifestée depuis quelques années dans les grands centres urbains ainsi que ceux de villégiature. Bien que mettre en location un bien immobilier est un droit reconnu pour un copropriétaire, celui-ci se doit de connaitre les règles applicables en cette matière. La loi et la déclaration de copropriété listent les obligations auxquelles s'engagent les locataires et les copropriétaires-bailleurs lorsqu'ils signent un bail, comme le fait de respecter le règlement de l’immeuble. Certaines de ces obligations peuvent causer la résiliation du bail si elles ne sont pas respectées !  
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Question : Je prévois acheter le droit de jouissance exclusif d'un espace de stationnement (partie commune à usage restreint) quelques mois après avoir acheté mon appartement (le stationnement est vendu directement par le promoteur). Est-ce que je dois passer chez le notaire pour modifier mon acte d'acte d'achat afin qu'il indique qu'un stationnement est associé à ma partie privative?  
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Qu’ils soient intérieurs ou extérieurs, les stationnements d’une copropriété peuvent être un irritant, advenant que certaines personnes s'y garent au mauvais endroit. Comment gérer ces espaces très fréquentés, et pas toujours par les bonnes personnes? Si la surveillance de ces lieux n’est pas adéquate, ils peuvent devenir une porte d’entrée de choix pour les intrus.
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Le statut juridique des cases de stationnement peut différer au sein d’une copropriété à l'autre, selon ce que la déclaration de copropriété (Acte constitutif de copropriété) en dit. Ces emplacements destinés à garer des véhicules se trouvent soit au sous-sol, soit à l'extérieur d’un immeuble. Il faut distinguer les cases désignées comme des parties privatives des autres, qui peuvent être qualifiées de parties communes ou de parties communes à usage restreint. Chacune d’elles comporte des caractéristiques qui leur sont propres. Tout administrateur doit le savoir, afin que les choses soient claires concernant la répartition des charges communes, et en ce qui a trait à l’entretien ou aux travaux à y faire. Regard sur les différents statuts juridiques des stationnements en copropriété.  
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Les véhicules électriques (VE) sont de plus en plus considérés comme un des moyens pour réduire l’impact de la circulation automobile sur le climat. Avec l’effort à fournir pour réduire les émissions québécoises de gaz à effet de serre et pour contenir l’augmentation des températures d’ici la fin du siècle, la vente de VE est devenue un incontournable. Au Québec, en 2030, le nombre de VE devrait passer à 1,5 million, soit 30% du parc automobile québécois. En 2035, la vente de voitures neuves à essence sera interdite au Québec et au Canada. Paradoxalement, la grande majorité des immeubles détenus en copropriété divise ne sont pas équipés pour permettre la recharge de VE. De plus, les déclarations de copropriété de ces immeubles n’ont rien prévu relativement à cette question. 
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  Malgré une congestion routière accrue qui plombe les grands centres urbains, plusieurs copropriétaires privilégient encore et toujours l’automobile comme moyen de transport. La densification des villes accentue cette congestion chronique, ce qui contribue à raréfier les places de stationnement disponibles dans les rues. La situation n’est guère mieux en banlieue, puisqu’il est généralement interdit d’y garer son véhicule (la nuit) en période hivernale. L’offre de stationnement représente donc un enjeu important pour bien des copropriétaires, ainsi que pour les acheteurs d’appartements.  
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Le stationnement des véhicules dans l'enceinte de l'immeuble peut être organisé en partie commune à usage restreint. La plupart des déclarations de copropriété (Acte constitutif de copropriété) accordent, aux cases de stationnement extérieur, un statut juridique de parties communes à usage restreint. Quant aux cases de stationnement intérieur, elles peuvent également être désignées comme telles, lorsque le promoteur (déclarant) ne juge pas utile de créer un numéro de lot spécifique à chacun de ces espaces. Celles-ci font dès lors partie intégrante du lot constituant les parties communes de l’immeuble.  
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Les cases de stationnement qualifiées de parties privatives sont monnaie courante en copropriété divise. Ce statut juridique particulier leur est attribué par la déclaration de copropriété, qui les désigne comme des fractions  dans la section consacrée à l’État descriptif des fractions. À l’instar d’un appartement détenu en copropriété, toutes ces cases ont un numéro de lot unique, ainsi qu’une valeur relative et une quote-part qui leur sont propres. Ceux qui en sont les propriétaires peuvent, lors d’une assemblée de copropriétaires, faire valoir le nombre de voix qui y est associé. Ces voix viennent s’ajouter, le cas échéant, à celles dont ils disposent pour leur appartement.
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Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs se distingue des plans de garantie privés offerts sur le marché par la nature des garanties offertes et les mécanismes pour faire valoir ses droits. À cet égard, ses modalités sont établies dans le  Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, qui relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Enfin, à l’opposé des plans de garantie privés, tout acquéreur d’un bâtiment couvert par ce plan en bénéficie automatiquement. Comme il s’agit d’un régime visant la protection minimale des droits des consommateurs, ceux-ci ne peuvent pas renoncer à cette garantie obligatoire, même s’ils signent un document en ce sens.
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L’article 1719 du Code civil du Québec stipule que le vendeur doit remettre à l’acheteur une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble, ainsi qu’une copie des titres antérieurs et du certificat de localisation qu'il a en sa possession. Préparé par un arpenteur-géomètre, le certificat de localisation fait partie du dossier des titres remis par le vendeur.  Pour la protection de l’acheteur, le certificat de localisation devrait faire état de la situation actuelle de la ou des parties privatives (p. ex. un appartement, une case de stationnement ou de rangement, parfois un terrain). À défaut d’avoir ce certificat, le vendeur devra, à ses frais, en faire produire un pour le remettre à son éventuel acheteur, à moins de disposition contraire à la promesse d’achat. 
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L’offre d’achat est une étape importante de tout achat immobilier. Le Code civil du Québec ne précise pas de façon exhaustive le contenu obligatoire d’une offre d’achat. Toutefois, la volonté non équivoque pour l’acheteur d’acquérir le bien immobilier doit être inscrite. Pour être valable, celle-ci doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine de nullité. Les principales mentions sont les noms et coordonnées des parties qui y sont impliquées, l’identité de l’immeuble ciblé, le prix d’achat que l’acquéreur propose et le délai de validité de l’offre. Il est également possible d'insérer différentes clauses facultatives dans l’offre d’achat pour approfondir les conditions de celle-ci.   
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