Définition : Véto (droit de)

Droit accordé à une personne physique ou morale d'empêcher par son opposition qu'une décision soit adoptée, et ce en raison qu'une telle décision demande l'unanimité des votes. Par l'utilisation du droit de veto, il y a opposition de pouvoir prendre une décision et donc blocage.

Articles liés


La copropriété indivise (par indivision) existe depuis des temps immémoriaux, et ce avant même l’existence de la copropriété divise. L'indivision permet à deux personnes ou plus d'être propriétaires d'un immeuble tout en partageant les coûts d’acquisition et les frais d'exploitation. Une copropriété est dite indivise lorsque le droit de propriété ne s’accompagne pas d’une division matérielle du bien. L’immeuble comporte généralement un seul numéro de lot. Les propriétaires possèdent une quote-part de ce lot. Les comptes de taxes municipales et scolaires s’adressent ainsi à l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble, qui doivent en séparer les coûts. Par ailleurs, on retrouve au Code civil du Québec, depuis 1994, plusieurs règles régissant l'indivision.
Lire la suite