Définition : Vente sous contrôle de justice

Vente d'un bien mobilier ou immobilier qui résulte d'un jugement suite à une demande en justice faite par un créancier hypothécaire qui détient des droits sur le bien.

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La loi impose au vendeur de garantir l’immeuble qu’il vend. Sauf énoncé contraire, la vente d’un immeuble fait l’objet d’une garantie de base appelée garantie légale. En vertu de l’article 1716 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le vendeur est ainsi tenu à la garantie du droit de propriété (1723 C.c.Q) et à la garantie de qualité (1726 C.c.Q) contre les vices cachés.
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