Définition : Achat - Vente sans garantie légale (de qualité)

Mention inscrite dans une offre d'achat (promesse d'achat) ou un acte de vente. Son objet vise à exclure la garantie de qualité pour les vices cachés, à savoir ceux qui pourraient affecter l’immeuble en tout ou en partie, par exemple la toiture et les fondations. Ainsi, advenant la découverte d'un vice caché, l’acheteur renoncerait à entreprendre un recours judiciaire contre le vendeur. 

 BON À SAVOIR!  L'exclusion de garantie légale est souvent utilisée, lors d’une vente, par le liquidateur d’une succession. De plus, la loi prévoit que la vente sous contrôle de justice ne donne lieu à aucune garantie de qualité.

 À RETENIR : Le vendeur professionnel ne peut exclure ni limiter sa responsabilité civile par une clause de renonciation à l'égard de la garantie légale de qualité. Il est présumé avoir connu le vice au moment de la vente, lorsque le mauvais fonctionnement du bien ou sa détérioration survient, prématurément, par rapport à des biens identiques ou de même espèce.

 ATTENTION! Le vendeur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité, advenant qu’il n’ait pas révélé les vices qu’il connaissait à l’égard du bien, ou qu’il ne pouvait ignorer.

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La loi impose au vendeur de garantir l’immeuble qu’il vend. Sauf énoncé contraire, la vente d’un immeuble fait l’objet d’une garantie de base appelée garantie légale. En vertu de l’article 1716 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le vendeur est ainsi tenu à la garantie du droit de propriété (1723 C.c.Q) et à la garantie de qualité (1726 C.c.Q) contre les vices cachés.
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