Définition : Vendeur professionnel

Personne physique ou morale ayant réalisé ou fait réaliser des travaux au sein de l'immeuble vendu, par exemple un promoteur ou un entrepreneur en construction. L’article 1729 du Code civil du Québec prévoit que lorsque le vice d’un bien vendu par un vendeur professionnel se manifeste prématurément, par rapport à des biens de même espèce, le vice est présumé avoir existé au moment de la vente par le vendeur professionnel en question. Cette présomption peut toutefois être repoussée si le défaut est dû à une mauvaise utilisation du bien par l’acheteur.

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L’article 1726 alinéa 1 du Code civil du Québec prévoit que « le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus ». Toutefois, l’achat ne peut se faire à l’aveugle, l'acheteur devant faire preuve de prudence et de diligence dans le processus d’achat. Ainsi un vice qui a été dénoncé par le vendeur au moment de la vente n’est pas couvert par la garantie légale (garantie de qualité) puisque l’acheteur a alors acquis le bien en connaissance de cause. Un acheteur doit donc être particulièrement attentif aux représentations et déclarations d’un vendeur, ainsi qu’à la documentation remise par ce dernier avant la vente.
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La loi a prévu des dispositions législatives à l’attention des syndicats de copropriétaires, afin qu’ils soient protégés en cas de travaux mal faits (article 1081 du Code civil du Québec). Le législateur vise à pallier les désordres susceptibles d’apparaitre à l’issue d’un chantier. Lorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes, le syndicat bénéficie de plusieurs garanties légales. On compte, parmi celles-ci, la garantie pour malfaçons, pour vices cachés et pour la perte de l’ouvrage. Tous ces droits valent leur pesant d’or, étant donné que bien souvent, le coût des travaux à faire dans une copropriété est très élevé.
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Question: J'ai acheté mon condo il y a 3 mois et je viens d'assister à ma première assemblée des copropriétaires. Je viens d'apprendre à ma grande surprise que de très importants travaux devaient être entrepris à la maçonnerie de l’immeuble. Mon vendeur ne m'a jamais parlé de ces travaux alors qu'il est évident aujourd'hui qu'il devait le savoir puisque tous les autres copropriétaires présents à l'assemblée semblaient tout à fait être au courant. Puis-je me retourner contre mon vendeur du fait qu'il m'a caché ces travaux et qu'il avait le devoir de me le dire?  
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