Définition : Taxes foncières (impôt foncier)

Prélèvement financier perçu sur un immeuble par une municipalité ou un centre de services scolaire en vertu de la Loi sur l’instruction publique. Dans le cas d’une copropriété divise, les taxes foncières sont  établies en fonction de la valeur de chaque partie privative (p. ex. un appartement ou une case de stationnement) à laquelle est ajoutée celle de la quote-part (%) des parties communes qui lui est associée. Les taxes foncières, qu’elles soient municipales ou scolaires, constituent des créances prioritaires aux termes du Code civil du Québec.  

 BON À SAVOIR ! Les parties communes et parties communes à usage restreint ne constituent pas des unités d’évaluation distinctes et ne sont pas assujetties à ce type d'impôt.

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La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières oblige les municipalités locales à percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Imposable à l’acquéreur, ce droit est appelé « taxe de Bienvenue » non pas pour qualifier un signe d’hospitalité mais en souvenir, peut-être un peu en dérision, du ministre des affaires municipales de l’époque, Jean Bienvenue. Il constitue pour les municipalités une source de revenus non négligeable. En règle générale, le compte de droit de mutation immobilière vous sera envoyé quelques semaines après votre acquisition. Vous disposerez alors de trente (30) jours pour l’acquitter.   Avant d’acquérir une propriété, il serait donc sage de prévoir le paiement de ce droit à votre budget au même titre que les frais de notaire et de courtage immobilier. Devant apparaître à toute réquisition d’inscription d’un transfert au registre foncier, le montant payable est généralement prévu à l’acte de vente. Il est cependant à noter que le trésorier de la municipalité a le pouvoir de réviser le montant payable s’il considère qu’il a été mal calculé. Cette situation se produit fréquemment, dans le cadre de l’achat d’une propriété neuve pour laquelle le rôle d’évaluation ne comporte encore aucune inscription de valeur, une information nécessaire au calcul du droit. La tenue à jour du rôle permettra alors au trésorier de calculer le droit de mutation conformément à la Loi.
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À la dernière assemblée de condos, j'ai lu les états financiers et je n'ai vu nulle part que le syndicat payait des taxes foncières. Cela m'étonne beaucoup. Si le syndicat est propriétaire des parties communes, alors c'est logique qu'il soit soumis aux mêmes règles que chacun des copropriétaires à l'égard de sa partie privative. Je ne sais pas trop quoi penser : le syndicat doit-il payer des taxes foncières?
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