Définition : Stationnement

Endroit de l’édifice ou du terrain où les copropriétaires, locataires ou occupants de l'immeuble ont le droit de stationner leur véhicule. Le stationnement est également composé de voies d’accès. En copropriété divise, le stationnement est présumé être une partie commune. Il appartient dès lors au syndicat de copropriétaires d’en assurer l’entretien et la conservation. Par ailleurs, les cases de stationnement peuvent être qualifiées par la déclaration de copropriété comme des parties communes, des parties communes à usage restreint ou des parties privatives, selon le cas.

 ATTENTION ! Aux termes du chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS), un stationnement d’une copropriété est assujetti à des exigences d’entretien ainsi qu’à diverses vérifications afin que cette composante demeure sécuritaire. Le syndicat doit notamment tenir un registre, procéder à des inspections et obtenir un rapport de vérification d’un ingénieur, selon certaines modalités et périodicités.

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Question : Je prévois acheter le droit de jouissance exclusif d'un espace de stationnement (partie commune à usage restreint) quelques mois après avoir acheté mon appartement (le stationnement est vendu directement par le promoteur). Est-ce que je dois passer chez le notaire pour modifier mon acte d'acte d'achat afin qu'il indique qu'un stationnement est associé à ma partie privative?  
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Qu’ils soient intérieurs ou extérieurs, les stationnements d’une copropriété peuvent être un irritant, advenant que certaines personnes s'y garent au mauvais endroit. Comment gérer ces espaces très fréquentés, et pas toujours par les bonnes personnes? Si la surveillance de ces lieux n’est pas adéquate, ils peuvent devenir une porte d’entrée de choix pour les intrus.
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Le statut juridique des cases de stationnement peut différer au sein d’une copropriété à l'autre, selon ce que la déclaration de copropriété (Acte constitutif de copropriété) en dit. Ces emplacements destinés à garer des véhicules se trouvent soit au sous-sol, soit à l'extérieur d’un immeuble. Il faut distinguer les cases désignées comme des parties privatives des autres, qui peuvent être qualifiées de parties communes ou de parties communes à usage restreint. Chacune d’elles comporte des caractéristiques qui leur sont propres. Tout administrateur doit le savoir, afin que les choses soient claires concernant la répartition des charges communes, et en ce qui a trait à l’entretien ou aux travaux à y faire. Regard sur les différents statuts juridiques des stationnements en copropriété.  
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Le stationnement des véhicules dans l'enceinte de l'immeuble peut être organisé en partie commune à usage restreint. La plupart des déclarations de copropriété (Acte constitutif de copropriété) accordent, aux cases de stationnement extérieur, un statut juridique de parties communes à usage restreint. Quant aux cases de stationnement intérieur, elles peuvent également être désignées comme telles, lorsque le promoteur (déclarant) ne juge pas utile de créer un numéro de lot spécifique à chacun de ces espaces. Celles-ci font dès lors partie intégrante du lot constituant les parties communes de l’immeuble.  
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Les cases de stationnement qualifiées de parties privatives sont monnaie courante en copropriété divise. Ce statut juridique particulier leur est attribué par la déclaration de copropriété, qui les désigne comme des fractions  dans la section consacrée à l’État descriptif des fractions. À l’instar d’un appartement détenu en copropriété, toutes ces cases ont un numéro de lot unique, ainsi qu’une valeur relative et une quote-part qui leur sont propres. Ceux qui en sont les propriétaires peuvent, lors d’une assemblée de copropriétaires, faire valoir le nombre de voix qui y est associé. Ces voix viennent s’ajouter, le cas échéant, à celles dont ils disposent pour leur appartement.
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L’offre d’achat est une étape importante de tout achat immobilier. Pour être valable, celle-ci doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine de nullité. Elle doit ainsi nommer les parties qui y sont impliquées, l’identité de l’immeuble ciblé et le prix d’achat offert.
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Les devoirs et obligations d’un syndicat sont fixés par la loi et la déclaration de copropriété. Or, il est primordial de bien les comprendre car le non-respect de ces devoirs et obligations envers un copropriétaire ou un tiers pourrait entraîner la responsabilité civile d’un syndicat. Pour l’essentiel, ces devoirs et obligations sont d’assurer la conservation de l’immeuble, l’administration des parties communes et la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ou à la copropriété, ainsi que toutes les opérations d'intérêt commun.
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