Définition : Signature

Apposition qu’une personne physique fait à un acte de son nom ou d’une marque qui lui est personnelle et qu’elle utilise de façon courante, pour manifester son consentement. La signature remplit une double fonction: celle de s'assurer de l'identité de l'auteur d'une part et, d'autre part, de l'intention de donner plein effet au document signé par opposition à celui qui ne l'est pas et qui doit être considéré comme projet seulement. La loi dispose que tout moyen qui établit un lien entre l'individu et le document et qui satisfait aux exigences du Code civil du Québec peut constituer une signature. Le législateur attache des effets juridiques aux signatures électroniques dans la mesure où elles correspondent à une marque personnelle, utilisée de façon courante comme manifestation de consentement. 

En copropriété divise, la signature est exigée relativement aux actes suivants: 

 BON À SAVOIR! La loi n’impose aucune obligation quant à la signature du procès-verbal, mais de la pratique est née la tradition qu'il soit signé par la personne qui le rédige, ainsi que par le président du conseil d’administration, ou parfois même par tous les administrateurs présents.

Articles liés


Les décisions prises par les administrateurs doivent être constatées et consignées dans un procès-verbal. Ce document est capital pour une copropriété, car il assure la conservation écrite des délibérations du conseil d’administration, ainsi que celle du résultat de chacun des votes, afin que tout copropriétaire et administrateur puisse s’y référer au fil du temps. Il permet également de constater que la réunion du conseil d’administration s’est déroulée dans les règles. Eu égard à son importance, ce document doit respecter un certain formalisme.
Lire la suite
La déclaration de copropriété est un document qui englobe l’ensemble des règles propres à un syndicat de copropriétaires, afin d'assurer le bon fonctionnement d'un immeuble et une cohésion entre ses occupants. Elle précise également les conditions d’utilisation et de jouissance des parties communes et privatives. La vie en copropriété n'est pas statique. Elle est évolutive et sujette aux changements, qui seront tôt ou tard réclamés par des copropriétaires. Cette évolution donnera parfois lieu à des amendements apportés à la déclaration de copropriété, moyennant le respect des modalités prévues par la Loi.
Lire la suite