Définition : Rénovation cadastrale

Opération permettant au ministre responsable du cadastre de préparer un plan d’un territoire lorsqu’il est d’avis que le morcellement de ce territoire ou que les modifications faites à ce morcellement l’exigent. Le gouvernement du Québec a amorcé en 1994 une réforme de son registre cadastral devenu incomplet et imparfait depuis sa création en 1860. La rénovation cadastrale avait notamment pour but de créer un seul cadastre pour l’ensemble du territoire du Québec et de produire le plan du cadastre du Québec en version électronique. Ainsi, les anciens cadastres des paroisses, cantons, municipalités et quartiers ont été remplacés par un cadastre unique.

Articles liés


L’article 1719 du Code civil du Québec stipule que le vendeur doit remettre à l’acheteur une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble, ainsi qu’une copie des titres antérieurs et du certificat de localisation qu'il a en sa possession. Préparé par un arpenteur-géomètre, le certificat de localisation fait partie du dossier des titres remis par le vendeur.  Pour la protection de l’acheteur, le certificat de localisation devrait faire état de la situation actuelle de la ou des parties privatives (p. ex. un appartement, une case de stationnement ou de rangement, parfois un terrain). À défaut d’avoir ce certificat, le vendeur devra, à ses frais, en faire produire un pour le remettre à son éventuel acheteur, à moins de disposition contraire à la promesse d’achat. 
Lire la suite