Définition : Registre des entreprises du Québec (REQ)

Répertoire central de données destiné à répertorier les principaux renseignements à caractère public relatifs aux syndicats de copropriétaires, aux associations et aux entreprises constituées au Québec ou qui y exercent des activités. 

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Que vous soyez promoteur immobilier (pour un nouvel édifice) ou plusieurs propriétaires d'un bâtiment existant qui souhaitent le convertir, les règles visant à assujettir un immeuble à la copropriété divise sont les mêmes. La création d'une copropriété divise s'impose dès lors qu'un immeuble doit être divisé en lots composés d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes, et qui appartiennent à une ou plusieurs personnes différentes. Cette collectivité des copropriétaires acquiert le statut de personne morale à compter du jour où une déclaration de copropriété est publiée au Registre foncier du Québec. La personne morale ainsi constituée prend le nom de « syndicat de copropriétaires ». Elle a pour objet d'assurer la « conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble ou à la copropriété, ainsi que toutes les opérations d’intérêt commun ». Pour constituer une copropriété divise, plusieurs étapes sont nécessaires et mettent en scène différents acteurs.
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Certaines données relatives aux copropriétés doivent être déclarées au Registraire des entreprises du Québec. Cette déclaration vise à rendre publiques des informations essentielles, que ce soit pour les citoyens ou les entreprises qui font affaire avec un syndicat de copropriétaires. Par ailleurs, lors du démarrage d'un syndicat, le conseil d’administration doit produire - habituellement par l’entremise de l’administrateur transitoire - une déclaration d'immatriculation en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Cela doit être fait au plus tard 60 jours après la publication de la déclaration de copropriété au Registre foncier. 
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Le syndicat des copropriétaires fait office de personne morale regroupant l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble et non pas chacun d’eux individuellement. Le Code civil du Québec prévoit que le syndicat prend naissance, de plein droit, au moment de la publication de la déclaration de copropriété au registre foncier du Québec. Avec les pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi et qui sont exercés par ses deux organes décisionnels, il exprime ainsi l'autonomie de la collectivité des copropriétaires. Il en résulte que les copropriétaires sont des tiers par rapport au syndicat. Le patrimoine du syndicat est ainsi distinct de celui de chaque copropriétaire. Malgré le caractère collectif de ce type de copropriété, le législateur n’a pas attribué au syndicat la propriété des parties communes, qui est répartie entre les copropriétaires en fonction de la valeur relative de leur fraction.
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