Définition : Prise en paiement

Mode d'exercice d'un droit hypothécaire par un créancier au terme duquel le bien hypothéqué, qu'il soit meuble ou immeuble, est repris en pleine propriété par le créancier, en paiement de la totalité de la dette. Comme tout recours hypothécaire, la prise en paiement doit être précédée d'un préavis d'exercice. La prise en paiement éteint l’obligation et rend le créancier propriétaire du bien à compter de l’inscription de son préavis d’exercice de son droit hypothécaire. L'article 2778 Code civil du Québec énonce que la prise en paiement nécessite un préavis et l’autorisation du tribunal lorsque le débiteur a déjà acquitté plus de la moitié de l'obligation (en capital et intérêts), sauf s'il y a un délaissement volontaire de la part du débiteur. 

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Lorsque vous achetez dans une copropriété divise nouvellement construite, une portion des fractions de l'immeuble (appartement, case de stationnement ou de rangement, etc.), voire la totalité, peut faire l’objet d’un avis d’hypothèque légale de la construction. Le Code civil du Québec a instauré cette hypothèque dans le but de protéger  les personnes qui ont participé à sa construction ou à sa rénovation (architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur) afin qu’ils soient remboursés pour des travaux et services effectués sur un immeuble. En tant qu’acheteur, serez-vous tenu d’acquitter les dettes du promoteur, s’il se trouve en défaut de paiement à l’égard de ses créanciers de la construction? Dans l’affirmative, les sommes réclamées seront-elles réparties entre tous les copropriétaires? Et qu’arrivera-t-il si ces derniers refusent de payer?
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