Définition : Preuve

Ensemble des moyens de preuve qui ont pour objet de démontrer l'existence d'un fait ou d'un acte juridique, dans le but de faire valoir une prétention ou un droit à l’encontre d’une autre personne. Il appartient en principe à la partie réclamante, dans une procédure judiciaire (par ex. une réclamation pour des dommages), d'en prouver l'existence.

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Les copropriétaires irrespectueux du règlement de l’immeuble (déclaration de copropriété) sont nombreux. Leurs infractions peuvent notamment se traduire par du tapage nocturne (trouble anormal de voisinage), un animal bruyant ou le non-respect des règles relatives au stationnement. Ces comportements peuvent causer un préjudice sérieux à certains copropriétaires ou au syndicat. En pareille situation, il revient au conseil d’administration d’agir, en faisant respecter les règlements prévus dans la déclaration de copropriété. Dès qu’un manquement est constaté ou porté à sa connaissance, en cette matière, il doit intervenir pour que cesse un comportement délinquant. Les copropriétaires concernés ne doivent donc pas hésiter à se tourner vers leur syndicat, en l’occurrence les administrateurs, afin que soient mises en œuvre diverses mesures visant à sanctionner toute personne fautive.
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