Définition : Pièce d’identité

Carte utilisée pour prouver l’identité d’une personne. Elle peut être délivrée par un gouvernement. Divers documents sont reconnus comme pièce d’identité. Il en est ainsi, notamment, du permis de conduire ou du permis probatoire délivrés sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, d’un passeport canadien, d’une carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec. 

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Une copropriétaire a fait des plaintes contre moi au syndicat de copropriété. J'ai demandé une liste des plaintes me concernant pour savoir exactement ce qu'il m'est reproché. J'ai eu un refus comme réponse. Question : Comment puis-je avoir accès à ces informations? Quel formulaire dois-je remplir ? A qui dois-je m'adresser si le syndicat ne coopère pas?
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La webradio du 16 novembre 2022 a traité d’un sujet fort complexe soit celui de la protection des renseignements personnels en copropriété divise. Cohabiter avec d’autres dans un immeuble en copropriété divise implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit est garanti par l'article 3 du Code civil du Québec et la Charte des droits et libertés de la personne. Sa dimension informationnelle est juridiquement protégée par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP). Par suite de la sanction le 22 septembre 2022 du Projet de loi n° 64, de nouvelles règles d’utilisation et de diffusion des renseignements personnels assujettissent le monde de la copropriété. Les invités étaient l’avocat Me François Joli-Cœur associé du cabinet Borden Ladner Gervais, l'avocat émérite Me Yves Joli-Cœur du cabinet Therrien Couture Joli-Coeur, ainsi que madame Valéry Couture (gestionnaire de copropriété de Condo stratégis). Rappelons que Me François Joli-Cœur est une figure bien connue dans ce domaine, celui-ci axant sa pratique sur les questions de respect de la vie privée et de cybersécurité.
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Cohabiter avec d’autres personnes dans un immeuble en copropriété divise implique le droit au respect de la vie privée. Ce droit est garanti par l'article 3 du Code civil du Québec et la Charte des droits et libertés de la personne. Sa dimension informationnelle est juridiquement protégée par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP). Avec la sanction du Projet de loi n° 64, le 22 septembre 2022, de nouvelles règles d’utilisation et de diffusion des renseignements personnels assujettissent déjà le monde de la copropriété. À noter que d’autres règles entreront aussi en vigueur, le 22 septembre 2023 et le 22 septembre 2024. 
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Nous sommes préoccupés par les aller et venus d’inconnus dans notre immeuble. Cette préoccupation est d’autant plus justifiée par le fait que certains de nos copropriétaires louent sans droit, pour de courtes périodes, à des voyageurs (location de type Airbnb). Question: Le Conseil d'administration peut-il demander de voir une pièce d'identité d'un locataire afin de certifier qu'il est bien celui qu'il prétend être?
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