Définition : Obligation de résultat

Obligation en vertu de laquelle le débiteur s'engage à procurer un résultat déterminé au créancier. Il ne s'engage pas simplement à faire de son mieux pour essayer d'atteindre le résultat escompté, il s'engage à l'atteindre. Le créancier, pour établir la responsabilité du débiteur, n’a qu’à prouver que ce dernier n’a pas atteint le résultat escompté. Le débiteur peut tenter de s’exonérer soit en démontrant absence de faute, soit en prouvant une force majeure, la faute d’un tiers ou encore le fait de la victime elle-même. On retrouve principalement l'obligation de résultat dans les contrats portant sur la livraison d'un bien et dans ceux consacrant une obligation de ne pas faire.

 BON À SAVOIR ! Le courant jurisprudentiel dominant démontre que les syndicats de copropriétaires et leurs administrateurs n’ont pas envers les copropriétaires une obligation de résultat. 

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8 janvier 2023 — Les transactions en copropriété ne sont pas simples. Elles requièrent une rigueur sans faille, car le diable se cache souvent dans les détails. Un notaire qui a instrumenté la vente d’un condo (en 2018) l’a appris à ses dépens, à la Cour du Québec — Division des petites créances, en raison d’une faute professionnelle qu’il a commise en ne se référant pas à la déclaration de copropriété.
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