Définition : Obligation de moyens

Obligation légale ou contractuelle en vertu de laquelle le débiteur est tenu d’agir avec prudence et diligence en vue d’obtenir le résultat convenu, en employant tous les moyens raisonnables, sans toutefois assurer le créancier de l’atteinte du résultat. Dans le cas d’une obligation de moyens, le créancier doit prouver, pour faire tenir le débiteur responsable, que celui-ci n’a pas exercé une diligence et une prudence raisonnables dans la poursuite du but fixé. Le créancier, pour établir la faute du débiteur, doit démontrer que l’inexécution du contrat est due au fait que le débiteur n’a pas utilisé tous les moyens raisonnables pour tenter d’obtenir le résultat escompté. Le débiteur peut tenter de s’exonérer soit en démontrant absence de faute, soit en prouvant une force majeure ou encore le fait de la victime elle-même.

BON À SAVOIR ! La jurisprudence veut que les syndicats de copropriétaires et leurs administrateurs n’aient envers les copropriétaires qu’une obligation de moyens. 

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La personnalité juridique du syndicat est distincte de celle des copropriétaires et des administrateurs. Ses actes n’engagent que lui-même, sauf les exceptions prévues par la loi. Les fautes commises par le syndicat n’ont de conséquence que sur sa propre responsabilité civile et non celle des administrateurs. Dans ces conditions, ils sont tenus indemnes par le syndicat et n'assument aucune responsabilité pour les frais, dépenses, charges ou pertes qu'ils ont encourus pour l'administration de l'immeuble et du syndicat. Ceci constitue le principe de base, mais il est important d’y apporter plusieurs nuances. En effet, un administrateur ne doit jamais perdre de vue l’intérêt de la collectivité des copropriétaires.
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Au même titre que toute autre personne physique ou morale, un syndicat de copropriétaires est susceptible d'engager sa responsabilité civile envers des tiers, incluant les copropriétaires. La responsabilité est la contrepartie du pouvoir: là où est l'autorité, là est la responsabilité. Cette responsabilité peut se traduire par la contribution financière des copropriétaires, puisqu’en cas de jugement condamnant le syndicat à payer une somme d'argent, cette condamnation sera exécutoire contre lui et les copropriétaires qui l’étaient au moment où la cause d'action a pris naissance. Ces derniers pourraient être condamnés à payer une partie de cette condamnation, au prorata de la valeur relative de leur fraction.
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