Définition : Obligation de délivrance

Opération juridique par laquelle, le vendeur est tenu de remettre matériellement l'objet de la vente entre les mains de l'acheteur, dans les conditions déterminées par les parties au contrat. L'obligation de délivrer un immeuble est généralement remplie de la part du vendeur lorsqu'il y a remise des clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il y a remise les titres de propriété. L'obligation de délivrance est une obligation de faire. Elle constitue ainsi une obligation de résultat à la charge du vendeur, qui s’impose indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi du vendeur. Cette obligation est assortie d’une obligation accessoire de renseignement devant permettre à l’acheteur de se faire une idée raisonnable de la conformité du bien vendu au regard de ses attentes légitimes. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a bien remis la chose.

 BON À SAVOIR ! La délivrance entérine le passage matériel de la chose des mains du vendeur entre celles de l'acheteur. Elle intervient à la date de livraison prévue par les parties au contrat.

ATTENTION ! L'obligation de délivrance se distingue du transfert de propriété. Le transfert de propriété entérine juridiquement le passage de la chose des mains du vendeur à celles de l'acheteur. Sauf disposition contractuelle contraire, il intervient au moment de la conclusion du contrat.

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