Définition : Note d'information

Document obligatoire qui complète le contrat préliminaire. La note d'information doit être remise à l'acheteur par un constructeur ou un promoteur, lorsque la vente porte sur une fraction de copropriété divise d’un immeuble à usage d’habitation. 

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4 juin 2022 — Le projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français) a été adopté le 24 mai dernier par l’Assemblée nationale du Québec (Vote : Pour 79, Contre 29, Abstention 0) et sanctionné le 1er juin 2022. Ce projet de loi modifie une vingtaine de lois et règlements, dont le Code civil du Québec. Il constitue une modification majeure à la Charte de la langue française (Loi 101) qui avait été adoptée en 1977. Le projet de loi 96 propose ainsi diverses modifications législatives dans plusieurs secteurs d’activités, à savoir celles relatives à l’État québécois et à la société en général. Son objectif vise la protection et la valorisation de la langue française.
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  Je compte acheter un appartement sur plan. Comme je suis intolérante à la fumée secondaire qui pourrait provenir d’autres unités, il est hors de question que j'acquière un condo dans une copropriété au sein de laquelle mes voisins pourraient être des fumeurs. Question: Comment puis-je obtenir l’assurance, de la part du promoteur, que l’usage du tabac sera prohibé dans les parties privatives de l’immeuble qu’il construira? 
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Lorsque la vente porte sur une fraction de copropriété divise d’un immeuble à usage d’habitation, le contrat préliminaire doit être accompagné, au moment de sa signature, de certains documents (comme formant avec lui un tout indivisible). Il en est ainsi notamment de la note d’information portant sur les caractéristiques essentielles du projet, qu’il s’agisse d’une copropriété neuve ou en construction, ou d’un immeuble ayant fait l’objet de rénovations majeures au point d’être désormais considéré comme neuf. De plus le contrat de garantie complétera le contrat préliminaire. Il concerne les immeubles ou projets assujettis au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, soit ceux qui comptent quatre parties privatives (appartements) superposées ou moins. 
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L’assurance du syndicat couvre les parties communes de l'immeuble, ainsi que votre partie privative. En cas de sinistre, elle n’a pas pour objet de vous dédommager pour les améliorations apportées à votre partie privative. Il vous appartient donc de veiller à ce qu'elles soient couvertes au moyen d’une assurance individuelle, et à leur juste valeur. À titre d'exemple, advenant que des rénovations aient été faites avec des matériaux d’une qualité supérieure à ceux d’origine, cette valeur augmentera. Votre police d’assurance doit prendre en charge les améliorations que vous y avez vous-même apportées, ainsi que celles qui datent des copropriétaires précédents.  
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