Définition : Notaire

Professionnel, membre de la Chambre des notaires du Québec, auquel fait appel une personne en vue d’obtenir des conseils et avis d’ordre juridique. Il est également officier public. En cette qualité, le notaire a notamment pour mission de recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité (p. ex. une déclaration de copropriété).

Articles liés


La déclaration de copropriété est un contrat d’adhésion qui s’impose à tous les copropriétaires. Elle est généralement publiée par le promoteur après la construction de l’immeuble. Quant aux bâtiments existants à être convertis en copropriété divise, le ou les propriétaires la feront publier une fois que le processus de conversion sera terminé. Cela dit, le contenu d’une déclaration de copropriété n’est pas immuable. Il pourrait devoir faire l’objet d’une révision, notamment pour l’adapter aux différents changements législatifs et réglementaires.
Lire la suite
Le droit de la copropriété a connu des changements significatifs en 2018, 2019 et 2020. L’adoption des Projets de loi 141 et 16 a passablement modifié le Code civil du Québec en matière de copropriété divise. Le premier a permis plusieurs amendements sur l’assurance et copropriété, tandis que le second est venu assujettir les syndicats des copropriétaires à certaines obligations supplémentaires, dont celles de tenir un carnet d’entretien de l’immeuble et d’obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes.
Lire la suite
Notaire ayant toujours œuvré en pratique privée, Éric possède une vaste expérience en développement immobilier, financement et copropriété. Sa devise : « Puisque nous avons deux oreilles et seulement une bouche, je privilégie une bonne écoute avant de prendre la parole ». Les traits de personnalité qui le définissent le mieux sont sa rigueur professionnelle et son sens pratique. Son principal objectif est de permettre à chaque projet de se réaliser dans les meilleures conditions possible. Pour y arriver, il conjugue les outils à sa disposition et les divers enjeux de ses clients avec les différentes réalités inhérentes à leurs projets.
Lire la suite
La construction d’un immeuble en copropriété nécessite d’importants investissements pour un promoteur, raison pour laquelle il exige le versement d’un acompte lors de la signature du contrat préliminaire. L’acompte représente un premier versement en argent à remettre au vendeur. Le Code civil du Québec prévoit que « toute somme versée à l’occasion d’une promesse d’achat ou de vente est présumée être un acompte sur le prix, à moins que le contrat n'en dispose autrement ». Le montant de l'acompte variera en fonction du prix d’achat de l’appartement. Le Projet de loi 16  a introduit des dispositions afin d’assurer la protection des acomptes versés par les acheteurs résidentiels aux promoteurs et aux constructeurs de copropriétés divises.
Lire la suite
L’intervention du notaire est très importante pendant l’achat d’un appartement en copropriété divise. Professionnel, membre de la Chambre des notaires du Québec, il est également officier public. En cette qualité, le notaire a notamment pour mission de recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité (ex.: une déclaration de copropriété). Bien qu’il soit préférable qu'il agisse en amont d’une transaction, ce juriste entre généralement en scène après la signature de l'offre d'achat ou du contrat préliminaire.  
Lire la suite
18 mars 2010- L’achat ou la vente d’une résidence ou d’un condo requiert une grande planification. Les dates de signature de la transaction et de prise de possession en font partie intégrante. En effet, un retard sur la date prévue entraîne des incidences logistiques et monétaires pouvant être importantes, tant pour les acheteurs que pour les vendeurs.
Lire la suite
 Question: Est-ce que je suis obligé d'utiliser les services du notaire désigné par le promoteur alors que c’est moi qui le paie? Quelles sont les règles qui s'appliquent en la matière : qui choisit le notaire instrumentant la vente? Est-ce le vendeur? Est-ce l'acheteur? Doit-on s'entendre tous les deux sur un nom?
Vous devez vous identifier/inscrire pour lire cet article
      Avez-vous besoin de l'aide d'un professionnel du droit dans la région de Montréal ?  Si tel est le cas, consultez notre liste de professionnels spécialisés en copropriété.      
Lire la suite