Définition : Malversations (fraude)

Fautes graves commises notamment dans l'exercice d'un mandat (administrateur, administrateur provisoire, gestionnaire). Les actes de malversations englobent plusieurs types de fautes graves tels que les détournements de fonds, les détournements d'actifs et les fraudes comptables ou financières (p. ex. la falsification des comptes). En cas de fraude à l'égard du syndicat de copropriétaires, tout intéressé peut demander au tribunal de tenir pour responsables du préjudice qu'a subi le syndicat, dans la mesure que le tribunal indique, les administrateurs qui ont participé à l'acte reproché ou en ont tiré un profit personnel. 

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L'administration courante de la copropriété peut être confiée à un gérant choisi, ou non, parmi les copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires peut ainsi déléguer au gérant certains pouvoirs qui relèvent généralement du conseil d'administration (percevoir les créances du syndicat, publier un avis d'hypothèque légale sur la fraction d'un copropriétaire en défaut, ester en justice pour tout ce qui concerne son administration, donner quittance etc.). Or, toute personne qui est chargée d’administrer un bien qui n’est pas le sien ou qui n’est pas uniquement le sien assume de lourdes responsabilités. C’est pourquoi – et malgré toute la bonne volonté du monde de la part du gérant– il convient de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir ses fautes, erreurs ou négligences.
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Responsable de la bonne gestion, le gestionnaire joue un rôle clé dans une copropriété. Sa fonction relève généralement de l’autorité du conseil d’administration. Tout comme les administrateurs, sa fonction s’inscrit dans la conservation de l’immeuble dont il a la charge. L’objectif est d’alléger la tâche des administrateurs, et non de s’y substituer, pour ainsi leur permettre d’exercer plus adéquatement leurs pouvoirs décisionnels. Véritable homme-orchestre d’une copropriété, le gestionnaire doit déployer son expérience et ses connaissances au profit du syndicat des copropriétaires pour qui il travaille. Regard sur les différents aspects de la charge.
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Votre copropriété n’est pas à l’abri d’une fraude. Parmi ceux qui pourraient la commettre figurent les administrateurs, les copropriétaires, le gestionnaire de la copropriété, les fournisseurs de services et les tiers. Par conséquent, il serait sage d’observer les comportements d’éventuels suspects, afin d’y déceler des actes potentiellement frauduleux. Il ne saurait être question de mener une chasse aux sorcières dans un immeuble, néanmoins, certains signes avant-coureurs devraient susciter la méfiance et commander la vigilance.  
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L’article 339 du Code civil du Québec établit comme règle de base que le mandat d’un administrateur est d’un an. Le règlement de l’immeuble décrit habituellement l’ensemble des modalités propres à la fonction d’administrateur, dont la durée de son mandat. C’est ainsi qu’il peut être prévu que la durée soit plus d’une année (par exemple à deux ou trois ans). À l’expiration du terme prévu, le mandat se continue s’il n’est pas dénoncé. En conséquence, tant et aussi longtemps qu’aucun copropriétaire ne s’oppose aux actes des administrateurs, ceux-ci peuvent continuer d’exercer les pouvoirs qui leur ont été conférés. Un administrateur demeure en poste jusqu’à l’assemblée annuelle suivante, qu’elle se tienne avant ou après le terme d’un an. Il est administrateur lors de cette assemblée tant qu’il n’aura pas été remplacé par l’élection d’un nouvel administrateur afin d’éviter que le syndicat soit sans administrateur advenant que l’élection ne puisse se tenir à ce moment par suite d’un ajournement ou autre.
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L’administrateur d’une copropriété est appelé à jouer un rôle primordial dans la saine administration de la copropriété, ainsi que la préservation du patrimoine des copropriétaires. Pour renforcer et maintenir le lien de confiance avec eux, tout administrateur se doit d’être impartial, honnête et loyal à l’égard du syndicat et des copropriétaires. Il est également tenu au respect de l’éthique et des règles déontologiques prévues au Code civil du Québec et dans la déclaration de copropriété. En cas de doute, il doit agir selon l'esprit de ces principes et de ces règles. Il doit de plus organiser ses affaires personnelles de telle sorte qu’elles ne puissent nuire à l’exercice de ses fonctions.
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25 juillet - L'Affaire Jacques Paquet se poursuit. Une décision sur la sanction à imposer à l'égard de ses agissements a finalement été rendue cette semaine. Le Conseil de discipline de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec (OAAQ) a rendu sa décision ce 23 juillet 2012. Tristement célèbre pour avoir dérobé des milliers de dollars à au moins cinq syndicats de copropriété dont il avait la gestion, Jacques Paquet avait d'ailleurs fait l'objet d'une émission La Facture de Radio-Canada.
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