Définition : Loi sur la protection du consommateur

Loi régissant les relations entre les consommateurs et les commerçants au Québec. Elle prévoit notamment des protections particulières pour certains contrats, une garantie légale sur tous les biens et services, et interdit aux commerçants d’exercer des pratiques trompeuses.

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La plupart des acheteurs accordent une grande importance au rapport superficie/prix d’un appartement. Par conséquent, avant de signer l’acte de vente, prenez le temps de mesurer soigneusement la superficie de votre unité. Les écarts entre ce qui était prévu au plan remis lors de la signature du contrat préliminaire, versus la superficie réelle illustrée dans le plan de cadastre ou le certificat de localisation, sont fréquents. Cette différence s’explique par moult facteurs qui sont énumérés dans la fiche pratique intitulée La superficie de la partie privative.  
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Une obligation existe pour le vendeur, soit celle d’annoncer la superficie exacte de la partie privative qu’il vend. La plupart des acheteurs accordent une grande importance au rapport superficie/prix d’un appartement, car il s’agit d’une donnée qui influencera grandement le prix offert ou leur décision d’acheter ou non. Par conséquent, avant de signer l’acte de vente, prenez le temps de vérifier soigneusement la superficie de l’unité.  Les écarts entre ce qui était prévu au plan remis lors de la signature du contrat préliminaire, versus la superficie réelle illustrée dans le plan de cadastre ou le certificat de localisation, ne sont pas des cas isolés. Or cette problématique des superficies est source de fréquents conflits en copropriété. Et elle n’est pas exclusive aux ventes sur plan. Elle peut également survenir lors d'une revente.
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