Définition : Loi déclaratoire

Catégorie particulière de loi rétroactive qui est adoptée dans le but de corriger l'interprétation d'une loi par un tribunal que le législateur estime erronée. Les articles 1060 et 1096 du Code civil du Québec sont déclaratoires, c’est-à-dire que non seulement elles s’appliquent pour le futur, mais qu’elles correspondent à la portée que le législateur a toujours voulu donner à ces articles. Ceci n’annule pas les décisions judiciaires qui ont été rendues dans les différents dossiers ayant appliqué le concept de modification tacite, mais celles-ci ne sauraient dorénavant servir de référence sur cette question (articles 31,52 et 157 du  Projet de loi 16).

Articles liés


31 décembre 2022 - Le droit de la copropriété est en pleine effervescence et vit actuellement une réforme importante. Mais qu’en est-il plus précisément des modifications tacites à la déclaration de copropriété et au règlement de l’immeuble? Par exemple, si un copropriétaire utilise depuis plus de dix ans un espace inutilisé dans le garage afin d’y entreposer ses biens personnels, a-t-il le droit de l’utiliser indéfiniment? La personne qui achètera éventuellement son unité pourra-t-elle également utiliser cet espace afin d’y entreposer ses biens?  
Lire la suite
La déclaration de copropriété est un document qui englobe l’ensemble des règles propres à un syndicat de copropriétaires, afin d'assurer le bon fonctionnement d'un immeuble et une cohésion entre ses occupants. Elle précise également les conditions d’utilisation et de jouissance des parties communes et privatives. La vie en copropriété n'est pas statique. Elle est évolutive et sujette aux changements, qui seront tôt ou tard réclamés par des copropriétaires. Cette évolution donnera parfois lieu à des modifications apportés à la déclaration de copropriété, moyennant le respect des modalités prévues par la Loi. Ainsi, toute modification à la déclaration de copropriété fait généralement l’objet d’un vote en assemblée de copropriétaires. Le vote pour procéder à une telle modification diffère selon la nature du changement à effectuer.
Lire la suite