Définition : Jugement

Décision officielle que rend un tribunal dans un dossier judiciaire afin de trancher un litige entre les parties ou de déterminer leurs droits et leurs obligations dans le cadre du processus judiciaire. Le droit qui résulte d'un jugement se prescrit, s'il n'est pas exercé dans les 10 ans après la date où il est rendu.

BON À SAVOIR : Un jugement qui condamne le syndicat à payer une somme d'argent est exécutoire contre lui et contre chacune des personnes qui étaient copropriétaires au moment où la cause d'action a pris naissance, proportionnellement à la valeur relative de sa fraction. 

http://www.condolegal.com/images/Boutons_encadres/A_retenir.pngÀ RETENIR : Un jugement ne peut être exécuté sur le fonds de prévoyance, sauf pour une dette née de la réparation de l’immeuble ou du remplacement des parties communes, non plus que sur le fonds d’auto assurance, à moins que le jugement n’ait pour objet le recouvrement d’une somme au paiement de laquelle ce fonds est affecté.

ATTENTION !? Il ne faut pas confondre le mot arrêt et le mot jugement. Un arrêt est une décision rendue par un tribunal d'appel, alors qu'un jugement fait référence généralement aux décisions des tribunaux de première instance.

Articles liés


Pour le promettant acheteur, l'offre d'achat est un moyen de réserver un bien immobilier à des conditions qu'il fixe lui-même. Au moment de signer une offre d'achat, il se pourrait que certains aspects entourant la vente échappent à son contrôle. Cela se produira, par exemple, si celui-ci doit vendre sa résidence principale avant d’acheter, ou s’il lui faut obtenir un prêt hypothécaire avant d'acquérir la nouvelle propriété. À cela pourrait s’ajouter un autre impondérable, c’est-à-dire qu’il pourrait lui manquer des renseignements pour procéder aux vérifications utiles avant l'achat. C’est pourquoi, les offres d’achat comportent généralement une obligation que l’on qualifie de conditionnelle, que l’on inscrit sous forme de condition suspensive.
Lire la suite