Définition : Jour férié

Jour déterminé par une loi, une convention collective ou un décret, et qui a pour objet de célébrer une fête religieuse, civile ou nationale. La Loi d'interprétation québécoise définit les jours fériés. Celle-ci prévoit que lorsqu’un délai fixé pour une procédure ou pour l’accomplissement d’une chose expire un jour férié, ce délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

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Question : L'article 1088 du Code civil du Québec prévoit que tout copropriétaire peut requérir du conseil d’administration l’inscription, à l’ordre du jour, de toute autre question, dans les 5 jours de la réception de l’avis de convocation. Ces 5 jours sont-ils des jours ouvrables ou simplement 5 jours consécutifs ? Si je reçois la convocation le vendredi, le 5e jour est-il le mardi ou le jeudi (car samedi et dimanche ne comptent pas). Réponse : Le calcul des délais de convocation de l'assemblée des copropriétaires ou d’une demande d’ajout à l’ordre du jour ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique dans le Code civil du Québec. La déclaration peut comporter des énoncés sur le mode de computation des délais. 
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