Définition : Intérêts

Somme d’argent versée par le débiteur à son créancier en rémunération d’un prêt ou d’une somme d'argent impayée. Cette somme est calculée en fonction d’un taux d’intérêt exprimé en pourcentage et fixé par convention entre les parties. Le taux d’intérêt doit être indiqué sous une base annuelle. La déclaration de copropriété (règlement d’immeuble) prévoit généralement un taux d’intérêt applicable aux charges communes impayées. Si celle-ci ne prévoit rien, le taux d’intérêt applicable sera le taux légal (article 4 de la Loi sur l’intérêt).

 BON À SAVOIR! En date du 15 juillet 2021, le taux légal est actuellement à 5% l’an et dans le cadre d’un recours judiciaire, il sera possible d’ajouter à la réclamation une indemnité additionnelle en vertu de l’article 1619 du Code civil du Québec, équivalent présentement à 1% l’an.

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Le défaut de paiement des charges communes (frais de condo) générales ou particulières est un des différends les plus courants à survenir en copropriété. Il incombe au conseil d'administration du syndicat de copropriétaires de les percevoir. À moins que cette tâche soit déléguée au gestionnaire de la copropriété.  Advenant que les contributions d’un copropriétaire soient en souffrance depuis plus de trois mois, la loi prévoit, d’office, qu’il perde automatiquement son droit de vote aux assemblées de copropriétaires. Il s’expose également à des recours, afin que le syndicat puisse récupérer les sommes qui lui sont dues. Portrait des options possibles en cette matière.
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