Définition : Illégal / Illicite

L'adjectif "illégale" ou"illicite" caractérise un acte qui est contraire à la Loi ou à une disposition réglementaire. L'acte illégal est contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. La tolérance d'une illégalité ne peut servir d'assise à des droits acquis. Le caractère illicite d'un acte fait généralement l'objet d'une sanction civile telle que l'inefficacité, l’annulation, l'inopposabilité. Ainsi, la tolérance d'une illégalité ne peut servir d'assise à des droits acquis. L'allocation de dommages-intérêts sanctionne l'acte illégal si son exécution a produit un dommage ou un tort envers une personne. C'est ainsi que lors d'une conversion d'un immeuble en copropriété divise, le locataire peut demander des dommages-intérêts ainsi que des dommages punitifs résultant de son départ définitif du logement, qu'il y ait ou non consenti, si ce départ résulte :

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Lorsque vient le temps d’acquérir un logement, plusieurs acheteurs se tournent vers l’acquisition d’un immeuble à logements multiples (comme un duplex, un triplex, un quadruplex, etc.). La conversion directe des logements locatifs en copropriété divise est interdite dans certaines villes, à quelques exceptions près, et c’est pourquoi les propriétaires les transforment d’abord en copropriété indivise. Il faut savoir qu'un immeuble, dont les logements sont tous occupés par des propriétaires indivis, peut être converti en copropriété divise, moyennant certaines conditions. Mais réaliser cette conversion nécessite plusieurs étapes à franchir, qui impliqueront tous les copropriétaires concernés.
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