Définition : Hypothèque mobilière - copropriété condo Québec

Garantie prise par un créancier, portant sur un bien mobilier et lui accordant certains droits particuliers à l’égard de ce bien afin d'assurer le paiement d'une dette. L’hypothèque mobilière assure notamment au créancier d'être préféré à l'égard de certains autres créanciers du débiteur et de pouvoir exercer un recours, même si le bien change de propriétaire. Il existe deux types d’hypothèques mobilières : « avec dépossession » et « sans dépossession ». En matière de copropriété divise, le syndicat de copropriétaires ne peut consentir une hypothèque mobilière qu’après avoir été autorisé par l’assemblée des copropriétaires

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Pouvoirs de l'assemblée

L’assemblée des copropriétaires est l’un des deux organes décisionnels qui chapeautent une copropriété. Les grandes décisions qui peuvent potentiellement concerner chaque membre de la copropriété se prennent en principe en assemblée. Que ce soit pour des travaux de transformation ou d'amélioration des parties communes, l’élection des membres du conseil d'administration ou des officiers d'assemblée, c’est aux copropriétaires d’en décider. Pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété, cette instance doit agir avec impartialité dans l'intérêt de la collectivité des copropriétaires et de la conservation de l'immeuble. Elle ne doit adopter aucune décision dans l'intention de nuire aux copropriétaires ou certains d'entre eux ou au mépris de leurs droits. Des pouvoirs qui lui sont propres L’assemblée des copropriétaires dispose d’un champ de compétences distinct de celui du conseil d’administration (CA). C’est le Code civil du Québec et la déclaration de copropriété (Acte constitutif de copropriété) qui dictent les pouvoirs et responsabilités qui lui sont conférés.

Règles de majorité en assemblée

Les règles de vote en assemblée de copropriétaires varient en fonction de l'importance de la décision à prendre. Elles requièrent un calcul complexe, afin de déterminer si une majorité requise a été atteinte. Pour bien faire les choses, il faut tout d’abord s’assurer que le registre des copropriétaires est à jour, et que la compilation des votes soit faite en fonction de la valeur relative propre à chaque fraction. On évite, ainsi, les risques de contestation d'une résolution adoptée. Cela dit, certaines décisions ont des conséquences extrêmement importantes pour l'ensemble des copropriétaires. Les exigences en termes de majorités sont donc plus élevées. Pour cette raison, la loi impose pour l'essentiel trois catégories de majorité, à savoir absolue, renforcée et double.