Définition : Hypothèque (conventionnelle) immobilière - Hypothèque entrecroisée

Hypothèque contenue dans certaines conventions d’indivision où chaque indivisaire hypothèque sa part, en garantie du respect de ses obligations, en faveur des autres indivisaires. Les copropriétaires indivis peuvent ainsi se garantir mutuellement le paiement de leur contribution mensuelle aux charges communes ou de tout autre dépense commune. Ce type de garantie confère le droit d'exercer des recours hypothécaires en cas de défaut.

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Si vous êtes à la recherche d’un appartement, posez-vous la question à savoir s'il est situé dans une copropriété divise ou indivise. Bien que ces deux concepts soient similaires, car ils ont ultimement pour objet le partage d’un même immeuble par plusieurs personnes appelées copropriétaires, les implications juridiques et financières ne sont pas les mêmes.  
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La conversion d’un immeuble en copropriété divise est soumise à des formalités strictes et à la réglementation des municipalités qui peuvent restreindre la conversion ou la soumettre à certaines conditions. Or, cela ne s’avère pas toujours possible, notamment en raison des coûts très onéreux qu’un tel processus peut engendrer (par exemple: les taxes de lotissement dites « de parc » applicables dans certains arrondissements de la Ville de Montréal) et des droits établis en faveur des locataires. Une alternative intéressante s'offre alors aux copropriétaires indivis, à savoir l'assujettissement de l'immeuble à une convention d’indivision, et ce à moindre coût et sans trop de difficultés. Il faut savoir, toutefois, que les implications juridiques et financières de la copropriété divise sont fort différentes de celle de la copropriété indivise (voir la fiche intitulée Copropriété divise et copropriété indivise).
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