Définition : Huissier de justice

Professionnel et officier de justice, membre de la Chambre des huissiers de justice du Québec, ayant pour mission de:

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Cette question est importante, car le syndicat doit à l’occasion agir en justice pour récupérer les sommes qui lui sont dues. Que ce soit par la voie de l’avis d’hypothèque légale ou par la cour du Québec, division des petites créances, le syndicat doit connaitre les rouages de ces recours. Les huissiers sont ceux qui exécuterons les jugements rendus et ont besoins d’instructions et d’informations du syndicat pour mener à bien leur charge.
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La déclaration de copropriété est un contrat qui orchestre et réglemente la vie des copropriétaires, des locataires et des autres occupants de l’immeuble. Elle représente la ligne de conduite à suivre pour tous ceux qui cohabitent dans l’immeuble. La déclaration de copropriété prévoit, systématiquement, qu’il revient au conseil d’administration (CA) d’en faire observer le contenu. Or, il arrive que des personnes enfreignent les règles, notamment par le fait d’un usage non conforme d'une partie privative au regard de la destination de l'immeuble, d’une nuisance sonore et de travaux réalisés en violation du règlement de l’immeuble. D’autres exemples illustrent le désordre qui peut s’installer dans la copropriété, en raison d’un empiètement sur une partie commune ou de l’installation inadéquate d'un revêtement de sol. Quiconque ne respecte pas la déclaration de copropriété s’expose, entre autres, à un recours judiciaire fondé sur l’article 1080 du Code civil du Québec. Ce recours peut être intenté par un copropriétaire ou le syndicat.
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Le défaut de paiement des charges communes (frais de condo) générales ou particulières est un des différends les plus courants à survenir en copropriété. Il incombe au conseil d'administration du syndicat de copropriétaires de les percevoir. À moins que cette tâche soit déléguée au gestionnaire de la copropriété.  Advenant que les contributions d’un copropriétaire soient en souffrance depuis plus de trois mois, la loi prévoit, d’office, qu’il perde automatiquement son droit de vote aux assemblées de copropriétaires. Il s’expose également à des recours, afin que le syndicat puisse récupérer les sommes qui lui sont dues. Portrait des options possibles en cette matière.
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Vous emménagez dans votre condo neuf. Quelques semaines plus tard, un huissier frappe à votre porte et vous remet un avis de conservation d’une hypothèque légale de la construction. Il l’a d’ailleurs fait avec tous vos voisins. À la lecture de ce document, vous apprenez qu’un litige subsiste entre l’entrepreneur et le fournisseur (ou le sous-traitant), concernant des travaux effectués ou des matériaux fournis qui n’ont pas été payés par ledit entrepreneur. Bien souvent, ces problèmes sont résolus par l’intermédiaire du promoteur immobilier. Mais il arrive, aussi, qu’un copropriétaire doive entreprendre un recours judiciaire pour faire radier une hypothèque légale de son titre de propriété.   
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Le phénomène AirBnB prend de l’ampleur au Québec. Cette plateforme peut faciliter la location à court terme d’unité de condominium. Toutefois, certaines déclarations de copropriété interdisent formellement ce type de location. Mais certains copropriétaires contreviennent consciemment ou non aux dispositions desdites déclarations de copropriété. Combien de fois les administrateurs ou gérants entendent « je suis chez nous et je fais ce que je veux ».
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Lorsque vous achetez dans une copropriété divise nouvellement construite, une portion des fractions de l'immeuble (appartement, case de stationnement ou de rangement, etc.), voire la totalité, peut faire l’objet d’un avis d’hypothèque légale de la construction. Le Code civil du Québec a instauré cette hypothèque dans le but de protéger  les personnes qui ont participé à sa construction ou à sa rénovation (architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur) afin qu’ils soient remboursés pour des travaux et services effectués sur un immeuble. En tant qu’acheteur, serez-vous tenu d’acquitter les dettes du promoteur, s’il se trouve en défaut de paiement à l’égard de ses créanciers de la construction? Dans l’affirmative, les sommes réclamées seront-elles réparties entre tous les copropriétaires? Et qu’arrivera-t-il si ces derniers refusent de payer?
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2 août 2010- Si l’huissier de justice ne peut qu’effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, son constat ne doit pas apparaître aux yeux de certains comme une restriction. En effet, la définition du rôle de l’huissier constitue au contraire la force de son constat.
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