Définition : Honoraires extrajudiciaires

Honoraires professionnels qu'un client doit verser à l’avocat qui le représente. En principe, chaque partie impliquée dans un litige doit supporter les honoraires extrajudiciaires de son propre avocat. Une des exceptions à ce principe est l’abus de droit. C'est ainsi que le Code de procédure civile prévoit que le tribunal a le pouvoir de sanctionner les manquements importants constatés dans le déroulement de l’instance en ordonnant, à la partie fautive, de verser une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de l’avocat de l’autre partie. De plus, une clause pénale, incorporée dans la déclaration de copropriété, peut prévoir qu'un copropriétaire délinquant soit tenu, dans certaines circonstances, d'assumer les honoraires extrajudiciaires de l'avocat du syndicat.

 

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La déclaration de copropriété est un contrat qui orchestre et réglemente la vie des copropriétaires, des locataires et des autres occupants de l’immeuble. Elle représente la ligne de conduite à suivre pour tous ceux qui cohabitent dans l’immeuble. La déclaration de copropriété prévoit, systématiquement, qu’il revient au conseil d’administration (CA) d’en faire observer le contenu. Or, il arrive que des personnes enfreignent les règles, notamment par le fait d’un usage non conforme d'une partie privative au regard de la destination de l'immeuble, d’une nuisance sonore et de travaux réalisés en violation du règlement de l’immeuble. D’autres exemples illustrent le désordre qui peut s’installer dans la copropriété, en raison d’un empiètement sur une partie commune ou de l’installation inadéquate d'un revêtement de sol. Quiconque ne respecte pas la déclaration de copropriété s’expose, entre autres, à un recours judiciaire fondé sur l’article 1080 du Code civil du Québec. Ce recours peut être intenté par un copropriétaire ou le syndicat.
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