Définition : Groupe de travail sur la copropriété

Comité non décisionnel, mis sur pied en 2009 par la Chambre des notaires du Québec, avec l'aval de la ministre de la Justice de l'époque Kathleen Weil. Le Goupe de travail sur la copropriété avait pour mandat de faire des recommandations visant à bonifier la loi sur la copropriété et à assurer une meilleure protection du public. Le 23 mars 2011, le Groupe de travail sur la copropriété produisait son rapport, celui-ci étant consultable en cliquant sur cet hyperlien.