Définition : Garantie légale (construction)

Garantie contre les défauts affectant des travaux de construction, et pour lesquels l'entrepreneur, le sous-entrepreneur, l’architecte et l’ingénieur peuvent être tenus responsables. Elle a pour objet d'assurer la réparation de certains désordres susceptibles d’apparaitre à l’issue d’une construction. Il existe plusieurs types de garanties. On compte, parmi celles-ci, la garantie pour les malfaçons, les vices cachés, de conception, de construction, de réalisation de l’ouvrage et du sol. La loi permet aux syndicats de copropriétaires d’engager, sous certaines conditions, lui-même un recours judiciaire fondé sur un vice caché, un vice de conception ou de construction de l’immeuble ou un vice du sol.

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La loi encadre la responsabilité des entrepreneurs et des professionnels du bâtiment, pour tout problème lié à la qualité des travaux de construction. En cette matière, le législateur a prévu un régime de protection spécifique à la copropriété divise. L’article 1081 du Code civil du Québec reconnait l’intérêt juridique, à tout syndicat de copropriétaires, de faire valoir les droits de l’ensemble des copropriétaires pour faire corriger les déficiences susceptibles d’apparaître, et ce, pendant une période plus ou moins longue. Cela pourrait survenir lors de la construction initiale de l’immeuble, ou à l’occasion de travaux réalisés plusieurs années après son érection. En somme, lorsque des problèmes affectent les parties communes, le syndicat bénéficie de plusieurs garanties légales. Parmi elles, on compte entre autres celle contre les vices cachés, les vices de conception ou de construction. Ces garanties valent leur pesant d’or, car bien souvent, le coût des travaux à engager dans une copropriété peut être substantiel.
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La loi a prévu des dispositions législatives à l’attention des syndicats de copropriétaires, afin qu’ils soient protégés en cas de travaux mal faits (article 1081 du Code civil du Québec). Le législateur vise à pallier les désordres susceptibles d’apparaitre à l’issue d’un chantier. Lorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes, le syndicat bénéficie de plusieurs garanties légales. On compte, parmi celles-ci, la garantie pour malfaçons, pour vices cachés et pour la perte de l’ouvrage. Tous ces droits valent leur pesant d’or, étant donné que bien souvent, le coût des travaux à faire dans une copropriété est très élevé.
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