Définition : Achat - Garantie du droit de propriété

Protection accordée par la loi à un acheteur, et destinée à lui procurer un titre de propriété (bon et valable) sur le bien acquis.

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27 mai 2021 — La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), Andrée Laforest, a récemment lancé une vaste consultation visant l’adoption de sept dispositions prévues dans le projet de loi 16. Celui-ci a été sanctionné en janvier 2020.
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L'inspection préachat est un incontournable avant d'acheter un condo. Si on ne peut faire inspecter tout l'immeuble, ce qui coûterait trop cher, il est néanmoins possible d'avoir un aperçu du type de gouvernance qui y prévaut, que ce soit en matière d'entretien et de conservation du patrimoine bâti.
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Même après le transfert de propriété, l'acheteur bénéficie d'un certain nombre de garanties. Sauf énoncé contraire, la vente d’un immeuble fait l’objet d’une garantie de base, appelée de façon générale, la « garantie légale ». Cette garantie existe par le seul effet de la loi, c’est-à-dire sans qu’il ne soit nécessaire de la prévoir au contrat. En vertu de l’article 1716 du Code civil du Québec (C.c.Q.), la garantie légale comporte deux volets, à savoir la garantie du droit de propriété (1723 C.c.Q) et à la garantie de qualité (1726 C.c.Q) contre les vices cachés. Cette garantie couvre la validité du droit de propriété et garantit à l’acheteur que l’immeuble et ses accessoires sont exempts de vices cachés susceptibles de les rendre impropres à l’usage ou encore qui en diminuent tellement l’utilité que l’acheteur n’aurait pas acheté ou n’aurait pas payé le même prix s’ils les avaient connus.
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