Définition : Garantie de construction résidentielle (GCR)

Personne morale (organisme sans but lucratif) autorisée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)  à administrer le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (obligatoire) pour l’ensemble du territoire québécois. Cet organisme garantit l'exécution des obligations légales et contractuelles d'un entrepreneur résultant d'un contrat conclu avec un bénéficiaire. Il est encadré par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Son engagement vise l’amélioration de la qualité de la construction résidentielle et son conseil d’administration regroupe notamment des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et du droit, des représentants d’organismes gouvernementaux et des personnes issues des associations de consommateurs et des entreprises de construction.

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10 mars 2022 - L’inspection préréception constitue une étape incontournable au moment d’acquérir une propriété neuve. Réalisée de manière rigoureuse et consciencieuse, il s’agit d’une excellente manière de protéger les acheteurs en cas de pépin. Nous vous présenterons dans cette chronique ce que les acheteurs doivent savoir sur l’inspection préréception de la partie privative et sur l’inspection préréception des parties communes de leur immeuble détenu en copropriété divise. PETIT RAPPEL : Dans le marché de la copropriété neuve, le plan de garantie obligatoire administré par GCR couvre les immeubles détenus en copropriété divise de quatre unités superposées ou moins ainsi que les maisons unifamiliales isolées, jumelées ou en rangées détenues en copropriété divise. Les « tours à condos » ne sont toutefois pas couvertes par le plan de garantie obligatoire.
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En 1999, le gouvernement du Québec a mis en place un Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs afin de protéger les propriétaires de maisons et de certaines copropriétés neuves. La mise en œuvre de ce règlement relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Son caractère obligatoire le distingue des plans de garantie optionnels offerts sur le marché. Depuis le 1er janvier 2015, un seul organisme sans but lucratif (OSBL) est autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à administrer un plan de garantie conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, à savoir la Garantie de construction résidentielle (GCR).   Nos invités pour en discuter sont madame Valéry Couture, Me Yves Joli-Cœur, avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, monsieur François‑William​ Simard, vice‑président Communications et relations partenaires de GCR et monsieur Fabian Janssens,  Responsable de suivi des garanties chez GCR.
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Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs encadre la responsabilité de l'entrepreneur (promoteur) pour tout problème lié à la qualité des travaux de construction. En cette matière, ce règlement a prévu un régime de protection spécifique à la copropriété divise. Qu'il s'agisse d'une partie privative ou commune, un copropriétaire ou le syndicat de copropriété est en droit de demander à l’entrepreneur ou à l’administrateur du plan de garantie, à savoir la Garantie de construction résidentielle (GCR), qu’il réalise ces travaux, et ce, en tout temps pendant la durée des protections.
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  En 1999, le gouvernement du Québec a mis en place un Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs afin de protéger les propriétaires de maisons et de certaines copropriétés neuves. Ce règlement, préparé dans la foulée des orientations gouvernementales proposées lors du Sommet sur l'industrie de la construction au Québec à l'automne 1993, visait à répondre aux inquiétudes des consommateurs face à la qualité trop souvent douteuse de la construction dans le secteur résidentiel et aux nombreuses frustrations qu'ils vivaient en tentant de faire valoir leurs droits. La mise en oeuvre de ce règlement relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Son caractère obligatoire le distingue des plans de garantie optionnels offerts sur le marché.  
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Jusqu’au 31 décembre 2014, le plan de garantie obligatoire était administré par divers organismes associés aux associations de constructeurs, soit La Garantie des maisons neuves de l’APCHQ, La Garantie Abritat Inc. et Qualité Habitation. Afin d’éliminer toute apparence de conflit d'intérêts, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a été modifié. C'est ainsi que le gouvernement constituait un cadre reglementaire permettant la création d'un nouvel organisme paritaire unique en cette matière, lequel serait constitué, pour partie, d'autant de représentants de consommateurs que de constructeurs.  
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27 juillet 2021 - La copropriété divise est un mode d’habitation en vogue depuis plusieurs années au Québec. Vous faites peut-être partie de ceux qui songent à acquérir un condo neuf. Il s’agira sans aucun doute d’une étape importante dans votre vie. Nous vous présentons dans ce texte de judicieux conseils afin que vous choisissiez bien votre entrepreneur pour votre condo neuf.
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Cette chronique vous est proposée par Garantie de construction résidentielle 10 décembre 2019 — Garantie de construction résidentielle (GCR) publiera dorénavant des chroniques sur Condolegal.com, afin d’aider les consommateurs à poser les bons gestes lorsqu’ils achètent un condo. Le premier sujet traitera de l’avis de fin des travaux des parties communes. Il s’agit d’une étape extrêmement importante, car elle coïncide avec le démarrage de certains volets propres à la garantie de GCR.
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Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs se distingue des plans de garantie privés offerts sur le marché par la nature des garanties offertes et les mécanismes pour faire valoir ses droits. À cet égard, ses modalités sont établies dans le  Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, qui relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Enfin, à l’opposé des plans de garantie privés, tout acquéreur d’un bâtiment couvert par ce plan en bénéficie automatiquement. Comme il s’agit d’un régime visant la protection minimale des droits des consommateurs, ceux-ci ne peuvent pas renoncer à cette garantie obligatoire, même s’ils signent un document en ce sens.
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Le contrat préliminaire est une étape importante de tout achat de propriété neuve ou à bâtir. En tout temps, la volonté non équivoque pour l’acheteur d’acquérir le bien immobilier doit être inscrite. Bien que le Code civil du Québec précise le contenu obligatoire d’un contrat préliminaire, les énoncés qui y sont relatés ne le sont pas de façon exhaustive. Pour être valable, le contrat préliminaire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine de nullité. Il est également possible d'insérer différentes clauses facultatives dans ce contrat pour approfondir les conditions de celui-ci.   
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